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Traduction de «déclaration contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements


Système de déclaration des paiements contractuels

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Initiative de déclaration des paiements contractuels

Contract Payment Reporting Initiative


agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts


engagement contractuel | rapport contractuel | relation contractuelle

contractual relationship | contractual relation [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Sans préjudice de l’application de sanctions contractuelles, les candidats ou soumissionnaires et les contractants qui ont fait de fausses déclarations, qui ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude ou qui ont été déclarés en défaut grave d’exécution de leurs obligations contractuelles peuvent être exclus des marchés et subventions financés sur le budget de l’Union pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date du constat du manquement, confirmé à la suite d’un échange contradictoire avec le c ...[+++]

1. Without prejudice to the application of penalties laid down in the contract, candidates or tenderers and contractors who have made false declarations, have made substantial errors or committed irregularities or fraud, or have been found in serious breach of their contractual obligations may be excluded from all contracts and grants financed by the Union budget for a maximum of five years from the date on which the infringement is established as confirmed following a contradictory procedure with the candidate, tenderer or the contra ...[+++]


Il pourra également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

It may also declare that it will apply the Convention only to differences arising out of legal relationships, whether contractual or not, which are considered as commercial under the national law of the State making such declaration.


Les déclarations de conformité que les parties contractuelles sont tenues de faire en vertu de cette politique sont pleinement appropriées et suffisantes, sans qu'il soit besoin de déclaration redondante aux termes de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Compliance declarations by contracting parties under that policy are fully appropriate and adequate and without the need for redundant statements under the Lobbyists Registration Act.


Il convient que la présente directive couvre aussi les cas où la législation nationale comporte la notion de déclaration contractuelle contraignante de la part du consommateur.

This Directive should also cover cases where the national legislation includes the concept of a consumer making a binding contractual statement.


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(30) Il convient que la présente directive couvre aussi les cas où la législation nationale comporte la notion de déclaration contractuelle contraignante de la part du consommateur.

(30) This Directive should also cover cases where the national legislation includes the concept of a consumer making a binding contractual statement.


dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être rési ...[+++]

for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued by t ...[+++]


b)dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être rési ...[+++]

(b)for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued b ...[+++]


"Je suis heureux de cette initiative qui vise à lancer un large débat portant sur l'extension de l'espace commun de liberté et de justice aux obligations contractuelles qui font partie de la vie quotidienne des citoyens européens", a déclaré Antonio Vitorino, Commissaire européen pour la justice et les affaires intérieures".

"I am very happy about this initiative that seeks to trigger a debate on the extension of the common area of freedom and justice to contractual obligations, which play a role in the everyday-life of the European citizens", Antonio Vitorino, Commissioner for Justice and home Affairs, said".


Plus récemment, le budget de 1998 instaurait un système de déclaration obligatoire des paiements contractuels pour le secteur de la construction et les contrats du gouverment fédéral, pour encourager les travailleurs indépendants à déclarer volontairement tous leurs revenus, et pour aider Revenu Canada à mieux déceler les revenus non déclarés.

More recently, the 1998 budget introduced a mandatory contract payment reporting system for the construction industry and federal government contracts, to encourage the self-employed to voluntarily report all of their income and to help Revenue Canada better detect unreported income.


Cette Convention est etablie sur une base contractuelle pour une duree de cinq ans a compte de la date d'entree en vigueur de sa troisieme version, le 1er mai dernier. Voici en resume la declaration du Vice-President Natali : "Comme acteur, la Communaute europeenne avec ses Etats membres est le premier pourvoyeur d'aide au developpement de l'Afrique au sud du Sahara (environ 55% de l'APD). Elle est aussi le premier partenaire commercial en absorbant la moitie des exportations.

The following is a resume of Vice-President Natali's address : "As a protagonist, the European Community, with its Member States, is the largest aid donor to sub-Saharan Africa, providing 55% of ODA, and is also the continent's largest trading partner, taking half Africa's exports: Because of its commitment the Community is particularly aware of the changing circumstances of the continent.




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Date index: 2022-08-22
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