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Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Déclaration contre intérêt
Déclaration contre intérêt patrimonial
Déclaration contre intérêt pécuniaire
Déclaration contre intérêt pénal
Déclaration d'intérêt communautaire
Déclaration d'intérêt européen
Déclaration d'intérêt financier
Déclaration préjudiciable à son auteur
Déclaration relative à des actes punissables
Intérêt financier des membres
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen

Traduction de «déclaration contre intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

declaration against interest


déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest


déclaration contre intérêt pécuniaire

declaration against pecuniary interest [ statement against pecuniary interest ]


déclaration contre intérêt

declaration against interest [ statement against interest ]


déclaration contre intérêt pénal

declaration against penal interest [ statement against penal interest ]


déclaration contre intérêt patrimonial

statement against proprietary interest


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]

financial interests of members


déclaration d'intérêt communautaire

declaration of Community interest
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
pour ce qui est de la lutte contre la corruption, liée à la réforme de la justice: l'application effective des dispositions contre l'enrichissement illicite, le contrôle effectif des déclarations d'intérêt, l'accès aux informations d'intérêt public, ainsi que le respect des règles de transparence et de concurrence dans les marchés publics;

in the area of anti-corruption, linked to the reform of the justice sector: the enforcement of provisions against illicit enrichment, effective verification of declarations of interest, access to information of public interest, and transparency and competitiveness of public procurement.


Pour conclure, je précise que la raison pour laquelle je ne suis pas catégoriquement contre le modèle de déclaration d'intérêt et pour laquelle je suis prêt à m'en remettre, respectueusement, à nos fonctionnaires et à leurs superviseurs, c'est le bilan des améliorations qui ont été apportées au programme d'immigration depuis plus d'une demi-décennie.

To conclude, the reason I am not dead set against the expression of interest system and I'm willing to defer, respectfully, to our public servants and their oversight masters is the track record of the improvements to this immigration program over the past half-decade and longer.


14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l’Agence; note par ailleurs que les déclarations d’intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l’Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d’administration n’est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l’organisation du conseil d’administration y figure; demande à l’Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de ...[+++]

14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency’s website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency’s statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the ...[+++]


1. Les grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport de gestion une déclaration non financière comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme et ...[+++]

1. Large undertakings which are public-interest entities exceeding on their balance sheet dates the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the management report a non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the undertaking's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:


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1. Les entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice incluent dans le rapport consolidé de gestion une déclaration non financière consolidée comprenant des informations, dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des performances, de la situation du groupe et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux que ...[+++]

1. Public-interest entities which are parent undertakings of a large group exceeding on its balance sheet dates, on a consolidated basis, the criterion of the average number of 500 employees during the financial year shall include in the consolidated management report a consolidated non-financial statement containing information to the extent necessary for an understanding of the group's development, performance, position and impact of its activity, relating to, as a minimum, environmental, social and employee matters, respect for human rights, anti-corruption and bribery matters, including:


La faille, c'est qu'on doit effectivement déclarer ses intérêts personnels, y inclus les poursuites intentées contre soi.

The flaw is that one must declare his or her personal interests, including any legal action being brought against oneself.


Il convient d'assurer une protection adéquate aux déclarations effectuées par une entreprise dans le cadre d'une demande de clémence contre la divulgation de ces déclarations dans des actions privées en dommages et intérêts , afin d'éviter de placer l'entreprise à l'origine de cette demande dans une situation moins favorable que celle des co-auteurs de l'infraction.

Adequate protection against disclosure in private actions for damages must be ensured for corporate statements submitted by a leniency applicant in order to avoid placing the applicant in a less favourable situation than the co-infringers.


Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obli ...[+++]

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.


À mon sens, le bassin de déclaration d'intérêt nous amène dans une dynamique un peu plus saine pour tout le monde. Cela aura, par contre, des conséquences qu'on ne connaît pas encore en ce qui concerne la diversité de l'immigration.

I think the expression of interest pool establishes a slightly healthier dynamic for everyone, although it will have as yet unknown consequences for immigration diversity.


Par contre, on déclare les intérêts des membres de la famille et du conjoint.

I have seen them declaring relatives and spouses' interests.


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