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AMI
Affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur
Appel aux déclarations d'intérêt
Appel de déclarations d'intérêt
Appel de manifestations d'intérêt
Appel de présélection
Appel à manifestation d'intérêt
Appel à manifestations d'intérêt
CEI
DI
Demande de manifestations d'intérêt
Déclaration contre intérêt
Déclaration d'intérêt
Déclaration d'intérêt européen
Déclaration d'intérêts
Déclaration préjudiciable à son auteur
Délai pour la déclaration d'intérêt
Délai pour la manifestation d'intérêt
Mécanisme de déclaration d’intérêt
Projet d'intérêt commun
Projet d'intérêt communautaire
Projet d'intérêt européen
Système de déclaration d’intérêt

Traduction de «déclaration d intérêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
système de déclaration d’intérêt [ mécanisme de déclaration d’intérêt ]

expression of interest system


déclaration d'intérêt | déclaration d'intérêts

declaration of interest | declaration of interests


appel de déclarations d'intérêt | appel à manifestation d'intérêt | AMI | appel à manifestations d'intérêt | AMI

call for expressions of interest | call for expression of interest


demande de manifestations d'intérêt [ appel de présélection | appel de déclarations d'intérêt ]

solicitation of interest [ call for expressions of interest ]


délai pour la manifestation d'intérêt [ délai pour la déclaration d'intérêt ]

timeline for expression of interest


déclaration d'intérêt | DI

expression of interest | EOI


appel à manifestation d'intérêt | appel aux déclarations d'intérêt | appel de déclarations d'intérêt | appel de manifestations d'intérêt

call for expression of interest


affirmation à l'encontre de l'intérêt de son auteur | déclaration contre intérêt | déclaration préjudiciable à son auteur

statement against interest


projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]


appel de déclarations d'intérêt | appel de manifestations d'intérêt | CEI [Abbr.]

call for expression of interest | call for expressions of interest | CEI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les membres déclarent tout intérêt ou élément actif de patrimoine, d’ordre financier ou autre, susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions ou ayant un rapport quelconque avec l’exercice de leurs fonctions. Aux fins du présent article, les intérêts d’un membre peuvent inclure ceux de son conjoint, de son partenaire et de ses enfants mineurs.

1. Members shall declare any financial or other interests or assets which might create a conflict of interest in the performance of their duties or are otherwise relevant for the performance of the duties. For the purposes of this Article, a Member's interests can include the interests of spouses, partners and minor children.


estime qu'il est essentiel que les agences de l'Union appliquent une politique commune en matière de conflits d'intérêts; note que, dans certains cas, la politique appliquée jusqu'ici comprend des dispositions relatives à la publication des CV et des déclarations d'intérêts du directeur et des hauts dirigeants; note toutefois avec préoccupation que l'obligation de publier les CV et les déclarations d'intérêts ne s'applique pas aux experts; invite les agences à étendre cette obligation aux experts.

Considers it essential that the EU agencies apply a common policy on conflicts of interest; notes that, in some cases, the policy applied to date includes provisions concerning publication of the CVs and declarations of interests of the Director and of senior management; observes with concern, however, that the obligation to publish CVs and declarations of interest does not apply to experts; calls on the agencies to extend this obligation to experts.


13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter ...[+++]

13. Considers that the scrutiny of Commissioners’ declarations of interests should remain the competence of the Committee on Legal Affairs; considers, however, that the current scope of Commissioners’ declarations of interests is too limited, and invites the Commission to revise its rules on this as soon as possible; considers it important, therefore, that the Committee on Legal Affairs should, in the coming months, issue guidelines in the form of a recommendation or initiative report, with a view to facilitating reform of the procedures relating to Commissioners’ declarations of interests; considers that the declarations of interests ...[+++]


13. est d'avis que l'examen des déclarations d'intérêts des commissaires devrait rester du ressort de la commission des affaires juridiques; estime toutefois que la portée actuelle des déclarations d'intérêts des commissaires est trop limitée, et invite la Commission à réviser dès que possible son règlement en la matière; juge par conséquent important que la commission des affaires juridiques définisse, dans les prochains mois, quelques orientations sous la forme de recommandations ou d'un rapport d'initiative, de sorte à faciliter ...[+++]

13. Considers that the scrutiny of Commissioners’ declarations of interests should remain the competence of the Committee on Legal Affairs; considers, however, that the current scope of Commissioners’ declarations of interests is too limited, and invites the Commission to revise its rules on this as soon as possible; considers it important, therefore, that the Committee on Legal Affairs should, in the coming months, issue guidelines in the form of a recommendation or initiative report, with a view to facilitating reform of the procedures relating to Commissioners’ declarations of interests; considers that the declarations of interests ...[+++]


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4. estime que le contrôle des déclarations d'intérêts financiers des commissaires désignés par la commission des affaires juridiques doit être amélioré; est d'avis qu'à cet effet, les déclarations d'intérêts financiers doivent inclure les intérêts familiaux tels que prévus à l'article 1.6. du code de conduite des commissaires; estime que la confirmation de la commission des affaires juridiques de l'absence de conflit d'intérêts, fondée sur une analyse substantielle des déclarations d'intérêt ...[+++]

4. Considers that checks on declarations of the financial interests of Commissioners designated by the Committee on Legal Affairs should be improved; considers that, to this end, declarations of financial interests should include family interests as provided for by Article 1.6 of the code of conduct for Commissioners; considers that confirmation by the Committee on Legal Affairs of the absence of any conflict of interests, based on a substantive analysis of the declarations of financial interests, constitutes an essential precondition for the holding of the hearing by the committee responsible;


"L'examen, par la commission compétente pour les affaires juridiques, de la déclaration d'intérêts financiers d'un commissaire désigné consiste non seulement à vérifier que la déclaration a été dûment complétée, mais aussi à évaluer si le contenu de la déclaration pourrait laisser supposer un conflit d'intérêts.

"Scrutiny of the declaration of financial interests of a Commissioner-designate by the committee responsible for legal affairs consists not only in verifying that the declaration has been duly completed but also in assessing whether a conflict of interests may be inferred from the content of the declaration.


le 1 août 2012, l'Agence a créé un comité d'éthique pour assurer une évaluation indépendante, impartiale et objective des déclarations d'intérêts du personnel de l'Agence, pour apporter un soutien au personnel exécutif dans l'évaluation déclarations d'intérêt complétées et pour faire face à toute question y afférente soumise au comité d'éthique; le Comité d'éthique est désormais pleinement opérationnel après avoir adopté son règlement, comprenant les critères détaillés applicables à l'évaluation des déclarations d'intérêts du personn ...[+++]

on 1 August 2012, the Agency created an Ethical Committee to ensure independent, impartial and objective assessment of declarations of interests of Agency staff, to provide support to managers in the assessment of the completed declaration of interest form and to deal with any related matter brought before the Ethical Committee; the Ethical Committee is now fully operational upon having adopted its rules of procedure, including detailed criteria for the evaluation and assessment of the Declarations of Interests of staff of the Agency ...[+++]


Ils font à cette fin une déclaration d’engagement ainsi qu’une déclaration d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

For that purpose, they shall make a declaration of commitments and a declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.


Ils font à cette fin une déclaration d’engagement ainsi qu’une déclaration d’intérêt qui indique soit l’absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

For that purpose, they shall make a declaration of commitments and a declaration of interests indicating either the absence of any interest which may be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interest which might be considered prejudicial to their independence.


Ils font à cette fin une déclaration d'engagement ainsi qu'une déclaration d'intérêt qui indique soit l'absence de tout intérêt qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance, soit tout intérêt direct ou indirect qui pourrait être considéré comme préjudiciable à leur indépendance.

For this purpose, they shall make a declaration of commitment and a declaration of interests indicating either the absence of any interests which might be considered prejudicial to their independence or any direct or indirect interests which might be considered prejudicial to their independence.


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