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Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Déclaration de compétence
Déclaration de compétences
Déclaration des compétences
Décliner juridiction
Décliner la compétence
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Se déclarer compétent pour
Se déclarer incompétent
Transfert de compétence

Traduction de «déclaration de compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




se déclarer compétent pour

assume jurisdiction over (to)


décliner juridiction [ décliner la compétence | se déclarer incompétent ]

decline jurisdiction


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, une telle jonction est souvent nécessaire, par exemple aux fins d’actions collectives intentées par des consommateurs et de recours en indemnité pour infraction aux règles de concurrence communautaires[22]. En outre, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, conformément à l’article 28, paragraphe 2, peut conduire à un conflit de compétence négatif (temporaire) si le tribunal premier saisi ne se déclare pas compétent pour connaître de la demande.

Such consolidation is frequently needed, for instance for purposes of consumer collective redress and damages actions for breach of the EC antitrust rules.[22] Also, the decline of jurisdiction by the court second seized pursuant to Article 28(2) may lead to a (temporary) negative conflict of jurisdiction if the first court does not take jurisdiction with respect to the action concerned.


Marianne Thyssen, commissaire chargée de l’emploi, des affaires sociales, des compétences et de la mobilité des travailleurs, a déclaré: «Les compétences ouvrent la voie de la prospérité et donnent accès à des emplois de qualité.

Marianne Thyssen, Commissioner responsible for Employment, Social Affairs, Skills and Labour Mobility, stated: "Skills are a pathway to prosperity and the key to good quality jobs.


8. est d'avis que, au nom de la sécurité juridique et de la transparence des relations internationales, les particuliers et les États non membres doivent être correctement informés des matières qui relèvent de la compétence des États membres et de celles qui relèvent de l'Union, le cas échéant au moyen d’une déclaration de compétence adjointe au traité d’adhésion; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme d’information qui tienne compte du caractère évolutif de la répartition des compétences entre l’Union et se ...[+++]

8. Is of the opinion that, in the interests of legal certainty and transparency in international relations, individuals and non-Member States must be correctly informed as to which matters fall within the sphere of competence of the Member States and which within that of the European Union, if need be by means of a declaration of competence appended to the accession treaty; stresses, in this context, the need to establish an information mechanism that takes account of future developments in the distribution of powers between the Euro ...[+++]


5. prie instamment la Commission de clarifier l'étendue potentielle des compétences de la Communauté eu égard à la convention; suggère de mettre l'accent sur le caractère indicatif des actes communautaires dont la liste figure dans les déclarations; insiste sur l'importance de mettre en exergue, dans ces déclarations, la compétence de l'Union européenne en matière de promotion des droits et de l'inclusion des personnes handicapées dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, et des questions liées à la ...[+++]

5. Urges the Commission to clarify the potential extent of Community competences in respect of the UN Convention; suggests emphasising the indicative nature of the Community acts listed in the Declarations; stresses the importance of highlighting in the Declarations the competence of the European Community to support the rights and inclusion of persons with disabilities in development cooperation and humanitarian assistance, health and consumer affairs;


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5. prie instamment la Commission de clarifier l'étendue potentielle des compétences de la Communauté eu égard à la convention; suggère de mettre l'accent sur le caractère indicatif des actes communautaires dont la liste figure dans les déclarations ; insiste sur l'importance de mettre en exergue, dans ces déclarations, la compétence de la Communauté en matière de promotion des droits et de l'inclusion des personnes handicapées dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, et des questions liées à la sant ...[+++]

5. Urges the Commission to clarify the potential extent of Community competences in respect of the Convention; suggests emphasising the indicative nature of the Community acts listed in the Declarations ; stresses the importance of highlighting in the Declarations the competence of the Community to support the rights and inclusion of persons with disabilities in development cooperation and humanitarian assistance, health and consumer affairs;


5. prie instamment la Commission de clarifier l'étendue potentielle des compétences de la Communauté eu égard à la convention; suggère de mettre l'accent sur le caractère indicatif des actes communautaires dont la liste figure dans les déclarations ; insiste sur l'importance de mettre en exergue, dans ces déclarations, la compétence de la Communauté en matière de promotion des droits et de l'inclusion des personnes handicapées dans le cadre de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, et des questions liées à la sant ...[+++]

5. Urges the Commission to clarify the potential extent of Community competences in respect of the Convention; suggests emphasising the indicative nature of the Community acts listed in the Declarations ; stresses the importance of highlighting in the Declarations the competence of the Community to support the rights and inclusion of persons with disabilities in development cooperation and humanitarian assistance, health and consumer affairs;


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/CE: Décision du Conseil du 5 octobre 2006 relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé - DÉCISION DU CONSEIL // (2006/719/CE) // Instrument d'adhésion à la Conférence de La Haye de droit international privé // Déclaration de compétence de la Communauté européenne précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence // Déclaration de la Communauté européenne relat ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0719 - EN - 2006/719/EC: Council Decision of 5 October 2006 on the accession of the Community to the Hague Conference on Private International Law - COUNCIL DECISION // (2006/719/EC) // Instrument of accession to the Hague Conference on Private International Law // Declaration of competence of the European Community specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States // Declaration by the Community on certain matters concerni ...[+++]


2. La Communauté dépose également une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États membres lui ont conféré compétence, figurant à l'annexe II de la présente décision, ainsi qu'une déclaration relative à certains points concernant la HCCH, figurant à l'annexe III de la présente décision.

2. The Community shall also deposit a declaration of competence specifying the matters in respect of which competence has been transferred to it by its Member States, as set out in Annex II to this Decision, and a declaration on certain matters concerning the HCCH, as set out in Annex III to this Decision.


2. La ou les personnes habilitées à déposer l'instrument d'approbation déposent au même moment une déclaration de compétence, prévue par l'article 25, paragraphe 3, de la convention, indiquant l'étendue des compétences respectives de la Communauté et des États membres en ce qui concerne les matières régies par la convention.

2. The person or persons empowered to deposit the instrument of approval shall at the same time deposit a declaration of competence, as required by Article 25(3) of the Convention, stating the extent of the respective competences of the Community and the Member States in respect of matters covered by the Convention.


Si le lieu de résidence habituelle de l’enfant ne peut être établi (dans le cas des réfugiés notamment), le pays de l’UE où se trouve l’enfant se déclare automatiquement compétent.

If it is impossible to establish where a child usually lives (as in the case of refugees), the EU country where the child is present automatically assumes jurisdiction.


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