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Compte de dépenses électorales
Crédit d'intervention
Déclaration concernant les dépenses d'élection
Déclaration de dépenses
Déclaration de dépenses et de recettes
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense nationale
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépense publique
Dépenses de l'État
Dépenses du gouvernement
Dépenses publiques
Rapport concernant les dépenses d'élection
Rapport de dépenses électorales
Rapport des dépenses d'élection
Rapport sur les dépenses d'élection

Traduction de «déclaration de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déclaration de dépenses et de recettes

declaration of expenditure and revenue


Gestion et déclaration des dépenses au gouvernement du Canada : évolution récente et contexte

Expenditure Management and Reporting in the Government of Canada: Recent Developments and Backgrounds


déclaration concernant les dépenses d'élection [ compte de dépenses électorales | rapport concernant les dépenses d'élection | rapport de dépenses électorales | rapport des dépenses d'élection | rapport sur les dépenses d'élection ]

election expenses return [ return respecting election expenses | return of election expenses ]


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]




dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]


Déclarations de l'OCDE sur les dépenses locales (du 15 mai 1975)

OECD Declarations on local costs (of 15 May 1975)


Enquête des ressources, dépenses et personnel des tribunaux : règles de déclaration

Courts Resources, Expenditures and Personnel Survey: Scoring Rules


dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres sont tenus de déclarer à la Commission toutes les dépenses qu'ils ont payées sous leur propre responsabilité aux bénéficiaires avant l'approbation d'un programme de développement rural, dans la première déclaration de dépenses suivant cette approbation.

The Member States have to declare to the Commission all expenditure they have paid under their own responsibility to the beneficiaries prior to the approval of a rural development programme in the first declaration of expenditure following that approval.


7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certif ...[+++]

7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;


dans un cas, le certificat d'audit joint à la déclaration de dépenses d'un associé comportait des exceptions concernant les coûts de personnel et la sous-traitance, mais aucun ajustement n'a été opéré dans la déclaration de dépenses du fait de ces exceptions;

in one case, the audit certificate accompanying the cost claim of an associate included exceptions affecting personnel costs and subcontracting however no adjustment to the cost claim was made as a result of these exceptions,


7. relève que, d'après la Cour des comptes, l'entreprise commune n'a pas terminé de mettre en place ses systèmes de contrôle interne et d'information financière en 2011, y compris le nouvel outil servant à gérer les informations relatives aux déclarations de dépenses présentées par les membres et les bénéficiaires, et que des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne les procédures de contrôle ex ante appliquées dans le cadre de la validation des déclarations de dépenses; invite instamment l'entreprise commune à prendre les ...[+++]

7. Notes from the Court of Auditors that the Joint Undertaking has not completely implemented its internal controls and financial information systems during 2011 including the new tool to manage the data relating to the cost claims submitted by the members and beneficiaries and that further work is needed on the ex ante control procedures applied for the validation of cost claims; urges the Joint Undertaking to implement the necessary measures for finalising its internal controls and financial information systems and the tools deemed necessary;


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- dans un cas, le certificat d'audit joint à la déclaration de dépenses d'un associé comportait des exceptions concernant les coûts de personnel et la sous-traitance, mais aucun ajustement n'a été opéré dans la déclaration de dépenses du fait de ces exceptions;

- in one case, the audit certificate accompanying the cost claim of an associate included exceptions affecting personnel costs and subcontracting however no adjustment to the cost claim was made as a result of these exceptions,


6. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également constaté un manque de rigueur dans la procédure utilisée par le Collège pour approuver les déclarations de dépenses liées à l'organisation de formations et de séminaires, notamment en ce qui concerne l'exhaustivité des pièces justificatives; observe que, selon la réponse du Collège, une condition obligatoire a été établie par la décision 11/2011/GB du conseil d'administration du Collège du 10 mars 2011, à savoir que les rapports financiers et les déclar ...[+++]

6. Draws attention to the fact that even though the Court of Auditors considered the transactions underlying the College's annual accounts to be legal and regular, it also highlighted that, in respect of expenditure for organising courses and seminars, there was a lack of rigour in the College's process for approving cost claims related to such activities, particularly concerning the completeness of supporting evidence; notes that in the reply from the College, mandatory requirements to submit a fully signed list of participants when submitting financial reports and cost claims were established by Decision 11/2011/GB of the Governing Bo ...[+++]


En outre, par dérogation au premier alinéa, pour les programmes de développement rural approuvés par la Commission entre le 15 octobre et le 12 décembre 2007, les dépenses effectuées par anticipation par les organismes payeurs jusqu’au 15 octobre 2007 inclus font l’objet d’une déclaration de dépenses spécifique, au plus tard le 12 décembre 2007 et, pour les programmes de développement rural approuvés par la Commission entre la date de la décision de la Commission de report des crédits non utilisés de l'année 2007, prise conformément à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, et le 29 février 20 ...[+++]

Notwithstanding the first subparagraph, in the case of rural development programmes approved by the Commission between 15 October and 12 December 2007, expenditure incurred in anticipation by the paying agencies up to and including 15 October 2007 shall be the subject of a special declaration of expenditure to be made by 12 December 2007 and, in the case of rural development programmes approved by the Commission between the date of the Commission decision on the carry-over of appropriations not used in 2007, taken in accordance with the second subparagraph of Article 9(1) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, and 29 February 2008, ex ...[+++]


Conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du FEADER (3), en vue d’obtenir le paiement des dépenses de stockage public, les organismes payeurs sont tenus de reprendre sur leur déclaration de dépenses les valeurs et montants qu’ils ont portés en compte, au cours du mois suivant celui auquel se réfèrent les opérations de stockage public.

Under Article 6 of Commission Regulation (EC) No 883/2006 of 21 June 2006 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the keeping of accounts by the paying agencies, declarations of expenditure and revenue and the conditions for reimbursing expenditure under the EAGF and the EAFRD (3), in order to have their public storage expenditure reimbursed, the paying agencies are required to include in their declarations of expenditure the values and amounts booked during the month following the month to which the public storage operations relate.


Afin de permettre aux États membres et aux organismes payeurs d’établir ces déclarations de dépenses suivant des règles harmonisées et de permettre à la Commission de prendre les demandes de paiement en considération, il convient de déterminer dans quelles conditions ces dépenses peuvent être prises en compte au titre des budgets respectifs du FEAGA et du FEADER, et quelles sont les règles applicables à la comptabilisation des dépenses et des recettes, notamment des recettes affectées et des éventuelles corrections qui seraient à effe ...[+++]

To allow the Member States and the paying agencies to draw up these declarations of expenditure in accordance with harmonised rules, and to allow the Commission to take payment requests into consideration, the conditions under which this expenditure may be taken into account under the respective EAGF and EAFRD budgets and the rules that apply to entering expenditure and revenue in the accounts, in particular the assigned revenue and any corrections to be made, and to their actual declaration, should be laid down.


Annexe à l'état des dépenses: recouvrements effectués depuis la dernière déclaration des dépenses et compris dans la présente déclaration des dépenses

Annex to statement of expenditure: recoveries effected since the last certified statement of expenditure and included in the present statement of expenditure


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