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Déclaration de faits importants
Déclaration des faits
Déclaration inexacte faite avec négligence
Déclaration qui fait l'unanimité
Exposé des faits
Exposé des faits pertinents
Pieuse déclaration d'intention
Responsabilité du fait de déclarations négligentes
énoncé des faits

Traduction de «déclaration de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de faits importants | exposé des faits pertinents

statement of material facts


déclaration de faits importants

statement of material facts


déclaration de faits importants

statement of material facts


responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements


responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec néglige

liability for negligent statements


énoncé des faits [ exposé des faits | déclaration des faits ]

statement of facts


déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]

motherhood statement


déclarations écrites faites sous serments ou solennelment

statements in writing sworn or affirmed


déclaration inexacte faite avec négligence

negligent mistatement


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. La déclaration attestant que l'utilisateur fait preuve de la diligence nécessaire est faite au moyen du modèle figurant à l'annexe II, qui doit être complété et envoyé. La déclaration est faite après que la première tranche de financement a été reçue et que l'ensemble des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qui sont utilisées pour les travaux de recherche financés ont été obtenues, et au plus tard au moment du rapport final ou, en l'absence d'un tel rapport, à la fin du projet.

2. The due diligence declaration shall be made by submitting the completed template set out in Annex II. It shall be made after the first instalment of funding has been received and all the genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources that are utilised in the funded research have been obtained, but no later than at the time of the final report, or in absence of such report, at the project end.


(g) "importateur": toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui déclare des minerais ou des métaux couverts par le présent règlement en vue de leur mise en libre pratique, ou toute personne au nom de laquelle cette déclaration est faite; tout mandataire qui fait cette déclaration au nom et pour le compte d'un tiers ou agissant en son nom propre et pour le compte d'un tiers est également considéré comme un importateur aux fins du présent règlement;

(g) 'importer' means any natural or legal person established in the Union making a declaration for the release for free circulation of minerals and metals within the scope of this Regulation in his own name or the person on whose behalf such declaration is made; a representative making the declaration while acting in the name of and on behalf of another person or a representative acting in his own name and on behalf of another person are equally considered to be importers for the purposes of this Regulation;


(27) Les États membres devraient veiller à ce que les droits de la défense et l'équité de la procédure soient respectés lors de l'évaluation des déclarations faites par une personne soupçonnée ou poursuivie ou des éléments de preuve obtenus en violation de son droit à un avocat ou lorsqu'une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à la présente directive; à cet égard, il y a lieu de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a établi qu'il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites ...[+++]

(27) Member States should ensure that in the assessment of statements made by a suspect or accused person or of evidence obtained in breach of his right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with this Directive, the rights of the defence and the fairness of the proceedings should be respected; in this context, regard should be had at the case-law of the European Court of Human Rights, which has established that the rights of the defence will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conv ...[+++]


Lorsque le pays concerné ne délivre pas ce type de certificat, l'opérateur économique peut produire une déclaration sous serment faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou, à défaut, une déclaration solennelle faite devant une autorité administrative ou un organisme professionnel qualifié du pays où il est établi.

Where the certificate is not issued in the country concerned the economic operator may provide a sworn statement made before a judicial authority or notary or, failing that, a solemn statement made before an administrative authority or a qualified professional body in its country of establishment.


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Si une telle déclaration est faite, ces instruments s’appliquent dans de tels cas à tous les autres États membres, que ceux-ci aient fait ou non la même déclaration.

If such a declaration is made, those instruments shall apply in such cases in relation to all other Member States irrespective of whether or not they have made the same declaration.


Si une telle déclaration est faite, ces instruments s’appliquent dans de tels cas à tous les autres États membres, que ceux-ci aient fait ou non la même déclaration.

If such a declaration is made, those instruments shall apply in such cases in relation to all other Member States irrespective of whether or not they have made the same declaration.


1. Il est fait référence au numéro de l’autorisation accompagnant les bois et produits dérivés faisant l’objet d’une déclaration en douane en vue de la mise en libre pratique dans la case 44 du document administratif unique sur lequel cette déclaration est faite.

1. Reference shall be made in box 44 of the Single Administrative Document on which the customs declaration for release for free circulation is made to the number of the licence that covers the timber products subject to the declaration.


F. considérant qu'ont été faites, en Russie, plusieurs déclarations de haut niveau – auxquelles il faut ajouter une déclaration officielle faite par la délégation de la Douma lors de sa visite à Tallinn – demandant la démission du gouvernement estonien,

F. whereas several high-level declarations have been made in Russia, including an official statement by the State Duma delegation on its visit to Tallinn, calling on the Estonian Government to resign,


Le contenu de la déclaration est ce qui fait la différence - elle doit préciser que la déclaration solennelle faite n’est pas une déclaration d’objectifs nobles, mais bien d’action concrète.

The content is what makes the difference – it must state that the solemn declaration being made is one not of noble objectives, but of concrete action.


2. se déclare préoccupé du fait que les conclusions du Conseil européen de Göteborg (paragraphe 34) et certaines déclarations récemment faites par les ministres des Finances de l'UE peuvent être interprétées comme l'expression d'un désir d'assouplir le Pacte de stabilité et de croissance et invite tant le Conseil Ecofin que les chefs d'État et de gouvernement à réaffirmer leur adhésion totale au pacte;

2. Is concerned that the Council’s conclusions at Gothenburg (paragraph 34) and some recent statements by EU finance ministers may be interpreted as a wish for a relaxation of the SPG and calls on both Ecofin and the Heads of State and Government to reconfirm their total support for the pact;




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déclaration de fait ->

Date index: 2024-04-06
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