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Déclaration d'impôt
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de besoin
Déclaration de financement
Déclaration de financement enregistrée
Déclaration de revenus
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration fiscale
Déclaration fiscale préremplie
Enregistrement de l'état de financement
Enregistrement de la déclaration de financement
Obligation d'indiquer le financement reçu
Obligation de déclarer le financement reçu
Rapport d'impôt
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts
Rapport d'impôts prérempli
état de financement
état de financement enregistré

Traduction de «déclaration de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de financement enregistrée | état de financement enregistré

registered financing statement


déclaration de financement | état de financement

financing statement


obligation d'indiquer le financement reçu [ obligation de déclarer le financement reçu ]

requirement to report funding


enregistrement de la déclaration de financement | enregistrement de l'état de financement

registration of the financing statement


déclaration de besoin de financement de la balance des paiements | déclaration de besoin

representation of balance of payments financing need | representation of need | declaration of BOP-related need | declaration of need


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts

income tax return | tax return


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


Déclaration de Blantyre des ministres africains des finances sur la solution africaine de rechange pour les programmes d'ajustement structurel: un cadre pour la transformation et le redressement

Blantyre Statement of African Ministers of Finance on the African Alternative to Structural Adjustment Programmes: A Framework for Transformation and Recovery


Déclaration commune des ministres africains de la planification économique et du développement et des ministres africains des finances

Joint Statement of African Ministers of Economic Planning and Development and the Ministers of Finance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore, en étroite collaboration avec le système européen de banques centrales (SEBC) et compte tenu des besoins de ce dernier, des projets de normes techniques de réglementation précisant les éléments à déclarer pour les différents types d’opérations de financement sur titres, adaptés au type d’opération de financement sur titres et tenant compte de la déclaration du niveau de position lorsque toutes les informations prévues au point b) ne sont pas nécessaires:

7. In order to ensure consistent application of this Article, ESMA, in close cooperation with the European System of Central Banks (ESCB) and taking into account its needs, shall develop draft regulatory technical standards specifying the details for the different types of SFTs that shall specify the following, adapted to the type of SFT and taking into account the option of position-level reporting where all details provided for in point (b) are not necessary:


Aux fins du rapport visé au premier alinéa, l'AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans les 24 mois de la date d'entrée en vigueur de l'acte délégué adopté par la Commission en vertu de l'article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque les pratiques du marché connaissent des développements importants, un rapport sur l'efficience des déclarations, qui tient compte de la pertinence des déclarations unilatérales, en particulier en termes de portée et de qualité des déclarations ainsi que de réduction des déclarations aux référentiels centraux, et sur les développements ...[+++]

For the purposes of the report referred to in the first subparagraph, ESMA shall, within 24 months of the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) and every three years thereafter, or more frequently where significant developments in market practices arise, submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission on the efficiency of the reporting, taking into account the appropriateness of single-side reporting, in particular in terms of reporting coverage and quality as well as reduction of reports to trade repositories, and on significant developments in m ...[+++]


Lorsque les éléments d’une opération de financement sur titres doivent être déclarés à un référentiel central conformément à l’article 9 du règlement (UE) nº 648/2012 et que cette déclaration contient effectivement les éléments visés au paragraphe 1 du présent article, l’obligation de déclaration visée audit paragraphe est réputée satisfaite.

In cases where the details of a SFT have to be reported to a trade repository in accordance with Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and that report effectively contains the details referred to in paragraph 1 of this Article, the reporting obligation set out in paragraph 1 of this Article shall be considered to have been complied with.


des données mesurant les phases de déclaration et d'enquête et les phases judiciaires du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la CRF, les suites données à ces déclarations et, sur une base annuelle, le nombre d'affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes associées, lorsque ces infor ...[+++]

data measuring the reporting, investigation and judicial phases of the national AML/CFT regime, including the number of suspicious transaction reports made to the FIU, the follow-up given to those reports and, on an annual basis, the number of cases investigated, the number of persons prosecuted, the number of persons convicted for money laundering or terrorist financing offences, the types of predicate offences, where such information is available, and the value in euro of property that has been frozen, seized or confiscated;


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53. prend acte des explications sur les difficultés de surveillance et de déclaration, dues aux pratiques divergentes de déclaration des États membres, exposées dans le rapport de la Commission sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement, publié le 3 juillet 2014 sous la forme d'un document de travail des services de la Commission et comportant, dans une section du volume I sur le financement de la lutte contre le changement climatique, des informations sur le financement de l'Union en la matière; relè ...[+++]

53. Notes the explanations about the difficulties in tracking and reporting due to the divergent reporting practices of Member States given in the Accountability Report from the Commission on Financing for Development, published on 3 July 2014 in the form of a Staff Working Paper, including a section in Volume I on Climate Finance which provides information on Union climate financing; notes that the report repeats the figure of EUR 7,3 billion of Fast Start Finance made available by the Union and Member States, and urges further impr ...[+++]


53. prend acte des explications sur les difficultés de surveillance et de déclaration, dues aux pratiques divergentes de déclaration des États membres, exposées dans le rapport de la Commission sur la responsabilité de l'Union en matière de financement du développement, publié le 3 juillet 2014 sous la forme d'un document de travail des services de la Commission et comportant, dans une section du volume I sur le financement de la lutte contre le changement climatique, des informations sur le financement de l'Union en la matière; relè ...[+++]

53. Notes the explanations about the difficulties in tracking and reporting due to the divergent reporting practices of Member States given in the Accountability Report from the Commission on Financing for Development, published on 3 July 2014 in the form of a Staff Working Paper, including a section in Volume I on Climate Finance which provides information on Union climate financing; notes that the report repeats the figure of EUR 7,3 billion of Fast Start Finance made available by the Union and Member States,and urges further impro ...[+++]


Le règlement proposé instaure des mesures dans trois domaines: 1) les éléments des opérations doivent être déclarés aux référentiels centraux et les autorités compétentes et les organes compétents de l’Union doivent avoir un accès direct et immédiat à ces éléments de façon à faciliter le suivi de l’accumulation des risques systémiques liés aux opérations de financement sur titres, qui, aux fins du règlement proposé, comprennent les opérations de pension, prêt ou emprunt de titres ou de matières premières, et toute transaction ayant un ...[+++]

The proposed regulation introduces measures in three areas: (1) transaction details must be reported to trade repositories, and competent authorities and relevant Union bodies must have direct and immediate access to these details in order to facilitate monitoring of the build-up of systemic risks related to the use of securities financing transactions (SFTs), which for the purposes of the proposed regulation include repurchase transactions, securities or commodities lending and borrowing, and other transactions with equivalent economic effect and posing similar risks, in particular buy-sell back and sell-buy back transactions; (2) info ...[+++]


Cet alignement vise à garantir un suivi complet des opérations de financement sur titres, notamment la cohérence des éléments et des formats des opérations de financement sur titres déclarés conformément à l’article 4, paragraphe 6, du règlement proposé.

Such alignment should seek to ensure comprehensive monitoring of SFTs, in particular the consistency of the details and formats of SFTs reported in accordance with Article 4(6) of the proposed regulation.


[1] Déclarations finales de la réunion des dirigeants du G20 des 18 et 19 juin 2012; communiqué de la réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 des 5 et 6 novembre 2012, 15 et 16 février 2013 et 18 et 19 avril 2013; déclaration commune du chancelier de l'échiquier britannique et du ministre allemand des finances en marge de la réunion du G20 de novembre 2012; communiqué du sommet des dirigeants du G8 des 17 et 18 juin 2013.

[1] Final declarations of the G20 leaders' meeting of 18-19 June 2012; Communiqué of G20 finance ministers and central bankers governors' meeting of 5-6 November 2012, of 15-16 February 2013 and of 18-19 April 2013; Joint Statement by UK's chancellor of exchequer and Germany's finance minister on the margin of the G20 meeting in November 2012; Communiqué of G8 leaders' summit of 17-18 June 2013.


(b) des données chiffrant les phases de déclaration et d’enquête et les phases judiciaires du système national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment le nombre de déclarations de transactions suspectes présentées à la CRF, les suites données à ces déclarations et, sur une base annuelle, le nombre d’affaires instruites, de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, ainsi que la valeur en euros des biens gelés, saisis ou confi ...[+++]

(b) data measuring the reporting, investigation and judicial phases of the national anti-money laundering and terrorist financing regime, including the number of suspicious transaction reports made to the FIU, the follow-up given to these reports and, on an annual basis, the number of cases investigated, the number of persons prosecuted, the number of persons convicted for money laundering or terrorist financing offences and the value in euro of property that has been frozen, seized or confiscated.


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