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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Convention collective de travail étendue
Déclaration d'accident du travail
Déclaration de l'accident de travail
Déclaration de travail
OAgrD
Omission de déclarer le travail
Ordonnance agricole sur la déclaration
Seuil de déclaration
Teneur limite pour la déclaration
Valeur limite pour la déclaration

Traduction de «déclaration de travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de travail

declaration of work to be carried out


omission de déclarer le travail

failure to report work


plateforme européenne afin de renforcer la coopération dans la lutte contre le travail non déclaré | plateforme européenne dans l'objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré | plateforme européenne visant à lutter contre le travail non déclaré

European Platform to enhance cooperation in tackling undeclared work | European Platform to enhance cooperation in the prevention and deterrence of undeclared work | Platform


déclaration d'accident du travail | déclaration de l'accident de travail

declaration of an accident at work | notification of an accident at work


Groupe de travail sur le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones [ Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones ]

Working Group on the Draft Declaration on the Rights of Indigenous Peoples


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


Anomalies des tissus mous maternels Fœtus ou nouveau-né affecté par des troubles classés en O60-O75 et par des techniques utilisées pendant le travail et l'accouchement, non mentionnés en P02.- et P03.0-P03.6 Intervention destructrice pour faciliter l'accouchement Travail provoqué

Abnormality of maternal soft tissues Destructive operation to facilitate delivery Fetus or newborn affected by conditions classifiable to O60-O75 and by procedures used in labour and delivery not included in P02.- and P03.0-P03.6 Induction of labour


Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.

Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts


valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)

declaration limit


Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]

Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour améliorer la transformation du travail non-déclaré en travail régulier, la Grèce compte sur l'informatisation de son institut d'assurance sociale, sur la régularisation du statut des immigrants et sur la rénovation de ses services d'inspection du travail.

In order to improve the transformation of undeclared work into regular work, Greece counts on the computerisation of the Social Insurance Institute, on the legalisation of immigrants and the upgrading of the Labour Inspection Services.


Aux fins de la présente décision, la «lutte contre le travail non déclaré» désigne le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.

For the purpose of this Decision, ‘tackling’, in relation to undeclared work, means preventing, deterring and combating undeclared work as well as promoting the declaration of undeclared work.


Aux fins de la présente décision, la "lutte contre le travail non déclaré" désigne le fait de prévenir, de décourager et de combattre le travail non déclaré, ainsi que de promouvoir la déclaration du travail non déclaré.

For the purpose of this Decision, "tackling", in relation to undeclared work, means preventing, deterring and combating undeclared work as well as promoting the declaration of undeclared work.


(5) Comme la Commission l'indique dans sa communication du 24 octobre 2007 intitulée: "Intensifier la lutte contre le travail non déclaré", le travail non déclaré est défini au niveau de l'Union, depuis 1998, comme "toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, [.] tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres", ce qui exclut donc toutes les activités illégales.

(5) As mentioned in the Commission’s communication of 24 October 2007, entitled: “Stepping up the fight against undeclared work, undeclared work has, since 1998, been defined at Union level as ‘any paid activities that are lawful as regards their nature but not declared to public authorities, taking into account differences in the regulatory systems of the Member States, thus excluding all illegal activities.


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21. demande à la Commission et aux États membres de reconnaître les victimes de toute forme d'exploitation liée au travail, du travail non déclaré, du travail forcé, de la traite des travailleurs ou de toute autre forme de violation du droit du travail comme victimes d'une exploitation en violation des droits humains fondamentaux des travailleurs;

21. Calls on the Commission and the Member States to recognise victims of all forms of labour exploitation, undeclared work, forced labour, labour trafficking and any other form of labour rights violation as victims of exploitation in violation of workers’ fundamental human rights;


37. estime que, dans le cas de travailleurs bénéficiant du droit à la libre circulation, leur non-déclaration de travail peut résulter d'une méconnaissance des dispositions; invite dès lors les États membres à mener des campagnes de sensibilisation visant à augmenter les connaissances dans ce domaine parmi les travailleurs et les employeurs;

37. Considers that, in the case of workers benefiting from the right of free movement, their undeclared work may be due to a lack of familiarity with the relevant provisions; calls therefore on the Member States to mount public information campaigns to raise awareness of this matter among workers and employers;


La non-déclaration du travail a de fâcheuses conséquences sur la politique sociale et économique des pays membres.

Major economic and socio-political damage is being caused in the Member States through work not being declared.


Vu l'interdépendance des secteurs du travail non déclaré et de l'immigration illégale, il existe un lien manifeste entre les politiques générales visant à prévenir et à lutter contre le travail non déclaré, qui doit aussi être renforcé dans le cadre d'un large éventail de mesures destinées à transformer le travail non déclaré en travail régulier.

As sectors of undeclared work and illegal immigration feed on one another there is a clear link with general policies to prevent and combat undeclared work, which must also be reinforced as part of a broad policy mix to transform undeclared work into regular employment.


* Combattre le travail non déclaré et réduire l'économie informelle en vue de développer une politique mixte à la fois d'ordre préventif et répressif pour transformer le travail non déclaré en travail régulier.

* combating undeclared work and reducing the informal economy with a view to developing a broad policy mix of sanctions and preventive measures to transform undeclared work into regular employment.


des mesures de prévention: il s'agit de simplifier les procédures et de réduire les coûts qui limitent la création et le développement des entreprises, en particulier des « jeunes pousses » et des petites entreprises ; supprimer les obstacles à la déclaration du travail tant du côté de l'offre que de celui de la demande.

preventive actions: the aim is to simplify procedures and reduce the costs and constraints which limit the creation and development of businesses, in particular start-ups and small undertakings; to remove disincentives to declare work on both the demand and the supply sides.




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déclaration de travail ->

Date index: 2022-06-28
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