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Assertion inexacte
Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration d'âge erronée
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration erronée
Déclaration fiscale préremplie
Déclaration inexacte
Déclarations erronées
Erreur de déclaration
Fausse indication sur un fait important
Inscription erronée effacée
Présentation erronée des faits
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts prérempli
énoncé fautif

Traduction de «déclaration erronée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration erronée | erreur de déclaration

misreporting






déclaration inexacte [ déclaration erronée ]

out-of-balance return


assertion inexacte | déclarations erronées

fraudulent representation | misrepresentation






fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]

misrepresentation of a material fact




déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission a également tenu compte de plusieurs facteurs atténuants comme le fait que les déclarations erronées des données n'ont pas eu d'impact significatif sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union: en effet, les conséquences sur la dette globale de la République d'Autriche sont limitées et en outre, il ne peut être considéré, même si les déclarations erronées émanaient de trois entités, que celles-ci aient agi de manière concertée.

The Commission has also taken into account a series of mitigating factors such as the fact that the misrepresentation of data had no significant impact on the functioning of the strengthened economic governance of the Union, due to the limited impact on the debt of the Republic of Austria as a whole and that although the misrepresentation was the work of three entities it cannot be considered that these entities have acted in a concerted way.


Le rapport sur l'enquête concernant les déclarations erronées des statistiques en Autriche a conclu que la cour des comptes, l'administration et le gouvernement du Land de Salzbourg, c'est-à-dire des entités appartenant au secteur des administrations publiques de la République d'Autriche, ont fait preuve de négligence grave en ne garantissant pas des procédures appropriées de compilation, de contrôle et de déclaration des comptes, ce qui a conduit à la communication de chiffres inexacts de la dette en 2012 et 2013.

The report on the investigation related to the misrepresentation of statistics in Austria concluded that the Court of Audit, State Office and State Government of Land Salzburg, i.e. entities within the general government sector of the Republic of Austria, were seriously negligent in not ensuring appropriate compilation controls and reporting procedures, leading to incorrect reporting of debt to Eurostat in 2012 and 2013.


Lorsqu'elle a fixé l'amende dans le cas présent, la Commission a pris en considération un ensemble de circonstances atténuantes, notamment le fait que les déclarations erronées ont été le résultat d’une négligence grave et non d'une intention délibérée et qu'elles sont imputables à une entité agissant seule.

In this case, when defining the fine, the Commission has taken into account a series of mitigating factors such as the fact that the misrepresentation was the result of serious negligence rather than intentional and that it was the work of one entity acting alone.


Par ailleurs, les autorités espagnoles ont pleinement coopéré à l'enquête et les déclarations erronées ont cessé.

The Spanish authorities have fully cooperated with the investigation and the misrepresentation has ended.


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Le rapport adopté ce jour par la Commission conclut qu'une entité au sein du secteur des administrations publiques espagnol, à savoir l’office régional d’audit de la Communauté autonome de Valence, a fait preuve de négligence grave en ce qui concerne le défaut d’enregistrement de certaines dépenses de santé et le non-respect du principe de la comptabilité d’exercice dans les comptes nationaux (SEC 95), avec pour conséquence la déclaration erronée des données relatives au déficit public de l'Espagne à Eurostat en mars 2012.

The report adopted by the Commission today concludes that one body within the Spanish general government sector, the Regional Audit Office of the Autonomous Community of Valencia, was seriously negligent concerning the non-recording of health expenditure and the non-respect of the accrual principle in national accounts (ESA 95). This lead to an incorrect reporting of the government deficit data of Spain to Eurostat in March 2012.


Sur la base de cette visite et d’une analyse plus approfondie de la situation, Eurostat a recommandé que la Commission ouvre une enquête sur la déclaration erronée des données requises au titre de la PDE en Espagne.

On the basis of this visit, and further analysis of the situation, Eurostat recommended that the Commission open an investigation into the misrepresentation of EDP data in Spain.


Une autre décision importante en ce qui concerne les déclarations trompeuses faites avec négligence se trouve dans l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, en date d’avril 1997, intitulé Kripps. v. Touche Ross & Co. (24) Cette affaire portait, entre autres, sur deux éléments importants des déclarations erronées faites avec négligence - la norme de diligence et le fait que l’on se fie à une déclaration erronée.

Another important decision in the area of negligent misstatement is the April 1997 decision of the British Columbia Court of Appeal in Kripps. v. Touche Ross & Co (24). Among other things, this case dealt with two important elements of negligent misrepresentation the standard of care and reliance on the misrepresentation.


5. L’État membre d’origine exige de l’APA qu’il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes et de demander une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

5. The home Member State shall require the APA to have systems in place that can effectively check trade reports for completeness, identify omissions and obvious errors and request re-transmission of any such erroneous reports.


4. L’État membre d’origine exige de l’ARM qu’il ait mis en place des systèmes capables de vérifier efficacement l’exhaustivité des déclarations de transactions, de repérer les omissions et les erreurs manifestes dues à l’entreprise d’investissement et, lorsqu’une telle erreur ou omission se produit, qu’il communique les détails de cette erreur ou omission à l’entreprise d’investissement et demande une nouvelle transmission des déclarations erronées le cas échéant.

4. The home Member State shall require the ARM to have systems in place that can effectively check transaction reports for completeness, identify omissions and obvious errors caused by the investment firm and where such error or omission occurs, to communicate details of the error or omission to the investment firm and request re-transmission of any such erroneous reports.


- L’importateur est responsable des renseignements contenus dans sa déclaration douanière et de la dette douanière éventuelle née en raison d'une déclaration erronée, sans préjudice du non-recouvrement de droits justifié par des «erreurs actives» des autorités compétentes.

- The importer bears responsibility with regard to the particulars of his customs declaration and the possible customs debt incurred from an incorrect declaration, without prejudice to the non-recovery of duties justified by 'active errors' of the competent authorities.


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