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Traduction de «déclaration inculpatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déclaration incriminante | déclaration inculpatoire

incriminating statement | inculpatory statement








enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus

tax return


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return


produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On nous a dit qu'il était très frustrant, surtout pour obtenir une déclaration dans le passé, que le système est essentiellement conçu de façon à dissuader les adolescents de faire une déclaration inculpatoire, ou même disculpatoire.

We've heard a lot of frustration, particularly when it came to the taking of statements in the past, that essentially the system is set up to dissuade a young person from ever giving inculpatory evidence or even evidence that might exonerate them.


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