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Déclaration de naissance
Déclaration faite avec négligence
Déclaration inexacte et négligente
Déclaration negligente
Déclaration négligente
Déclaration négligente et inexacte
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Responsabilité du fait de déclarations négligentes

Traduction de «déclaration négligente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


déclaration négligente et inexacte

negligent misstatement


responsabilité du fait de déclarations négligentes [ responsabilité du fait des déclarations inexactes faites avec négligence ]

liability for negligent statements


déclaration faite avec négligence [ déclaration negligente ]

negligent statement


déclaration inexacte et négligente

negligent misstatement


déclaration inexacte et négligente

negligent misstatement [ negligent mis-statement ]


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority




Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La capacité d’intenter une action pour préjudice financier imputable à une déclaration négligente dans les cas où s’applique la responsabilité solidaire a créé une responsabilité potentielle pour l’intégralité de toute perte pour chaque défendeur.

The ability to sue for economic loss based on negligent misrepresentation in situations where joint and several liability applies created potential liability for 100% of any loss on the part of each defendant.


124. L’exécution négligente d’une tâche ou mission militaire constitue une infraction passible au maximum, sur déclaration de culpabilité, de destitution ignominieuse du service de Sa Majesté.

124. Every person who negligently performs a military duty imposed on that person is guilty of an offence and on conviction is liable to dismissal with disgrace from Her Majesty’s service or to less punishment.


La présidente : Sénateur Wallace, le moment est bien ou mal choisi — il n'y a jamais de bon moment pour interrompre — mais j'ai été négligente; il semblerait que M. Bourgon et M. Bonta souhaitaient faire une déclaration susceptible d'appuyer notre réflexion.

The Chair: Senator Wallace, this may or may not be a good point — there is never a good point to interrupt — but I have been remiss; apparently, Mr. Bourgon and Mr. Bonta had some opening remarks that they had wished to deliver and which might help us in our reflection.


La notion d’équité et de restitution intégrale, d’après l’ICCA, devrait s’appliquer aux actions en dommages-intérêts en cas de dommages corporels découlant de la conduite négligente, mais elle est moins pertinente pour les pertes financières causées par des déclarations erronées faites avec négligence lorsque des plaignants avertis sont conscients des risques inhérents liés à des décisions commerciales et financières.

The notions of fairness and making the plaintiff whole, the CICA contends, should apply to claims for damages in cases of physical injury arising from negligent conduct, but have less relevance to claims for financial loss resulting from negligent misrepresentation where sophisticated plaintiffs are aware of the inherent risks associated with business and financial decisions.


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Le projet de loi C-12 demande aux sociétés de déclarer qu'elles sont en fait négligentes.

Bill C-12 is asking companies to declare that they, in effect, are negligent.


Le Royaume-Uni interprétera le terme «pénalité grave» comme comprenant les sanctions pénales et les sanctions administratives pour présentation frauduleuse ou négligente, à des fins fiscales, de comptes, de demandes d'exemption, de réduction ou de restitution ou de déclarations.

The United Kingdom will interpret the term 'serious penalty' as comprising criminal sanctions and administrative sanctions in respect of the fraudulent or negligent delivery of incorrect accounts, claims or returns for tax purposes.




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déclaration négligente ->

Date index: 2021-09-01
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