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Affidavit
Attestation d'expédition de documents
Attestation de mise à la poste
Déclaration assermentée
Déclaration de l'expéditeur
Déclaration faite sous serment
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Déclaration sous la foi du serment
Déclaration sous serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déclarer sous la foi du serment
Déclarer sous serment
Déposition assermentée
Déposition sous serment
Recevoir des déclarations sous serment
Sous serment
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Traduction de «déclaration sous serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]


déclaration sous serment

sworn statement sworn statement


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]

affidavit


déclarer sous la foi du serment [ déclarer sous serment ]

make oath [ make an oath | make oath and say | make oath and say as follow ]


demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès

to file an affidavit requesting that the case be tried


recevoir des déclarations sous serment

take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits


déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents

affidavit of mailing | mailing affidavit




déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) que la déclaration sous serment mentionne que la pièce a été produite et montrée au déposant, elle n’est pas jointe à la déclaration sous serment ni déposée avec celle-ci; elle est laissée au greffier aux fins de son utilisation par la Cour et, sauf directive contraire de la Cour, retournée à la partie qui a déposé la déclaration sous serment ou à son avocat, après la conclusion de l’affaire relativement à laquelle la déclaration sous serment avait été déposée;

(b) is referred to as being produced and shown to the deponent, it shall not be attached to the affidavit or filed with it, but shall be left with the Registrar for the use of the Court, and on the disposition of the matter in respect of which the affidavit was filed, the exhibit shall be returned to the counsel or party who filed the affidavit, unless the Court directs otherwise, and


54. Tous affidavit, serments, et toutes déclarations statutaires ou affirmations solennelles qu’il est nécessaire de prêter ou de faire pour les fins de la présente loi, peuvent, sauf prescriptions contraires, être prêtés ou faits devant le juge ou greffier de tout tribunal, un juge de paix, un commissaire autorisé à recevoir des déclarations sous serment, un notaire public, une personne autorisée à recevoir des déclarations sous serment en vertu des dispositions de la Loi ...[+++]

54. All affidavits, oaths, statutory declarations or solemn affirmations required to be taken or made for the purposes of this Act, may, except as otherwise provided, be taken or made before the judge or clerk of any court, any justice of the peace, any commissioner for taking affidavits, any notary public, any person authorized to take affidavits under the provisions of the Dominion Lands Act, any District Superintendent of the Board, or any person specially authorized by the Governor in Council to take or administer the same.


54. Tous affidavit, serments, et toutes déclarations statutaires ou affirmations solennelles qu’il est nécessaire de prêter ou de faire pour les fins de la présente loi, peuvent, sauf prescriptions contraires, être prêtés ou faits devant le juge ou greffier de tout tribunal, un juge de paix, un commissaire autorisé à recevoir des déclarations sous serment, un notaire public, une personne autorisée à recevoir des déclarations sous serment en vertu des dispositions de la Loi ...[+++]

54. All affidavits, oaths, statutory declarations or solemn affirmations required to be taken or made for the purposes of this Act, may, except as otherwise provided, be taken or made before the judge or clerk of any court, any justice of the peace, any commissioner for taking affidavits, any notary public, any person authorized to take affidavits under the provisions of the Dominion Lands Act, any District Superintendent of the Board, or any person specially authorized by the Governor in Council to take or administer the same.


(7) Si la personne qui reçoit le serment constate que le déposant ne comprend pas la langue utilisée dans la déclaration sous serment, elle certifie dans le constat de prestation de serment que la déclaration sous serment a été traduite au déposant en sa présence par l’interprète dont elle indique le nom, après avoir fait prêter serment à l’interprète d’en donner une traduction fidèle ou lui avoir fait faire une affirmation solennelle à cet effet.

(7) Where it appears to a person taking an affidavit that the deponent does not understand the language used in the affidavit, the person shall certify in the jurat that the affidavit was interpreted to the deponent in the person’s presence by a named interpreter who took an oath or made an affirmation before him or her to interpret the affidavit correctly.


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3. Si le document exigé conformément aux paragraphes 1 et 2 n'est pas délivré par le ou les États membres dans le(s)quel(s) le gestionnaire de transport résidait , il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, un notaire de l'État membre dans lequel le gestionnaire de transport résidait , qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

3. If a document required in accordance with paragraphs 1 and 2 has not been issued by the Member State(s) where the transport manager used to reside , it may be replaced by a declaration on oath or by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary in the Member State where the transport manager used to reside ; such authority or notary shall issue a certificate authenticating the declaration on oath or the solemn declaration.


2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State ...[+++]


2. Lorsque les documents visés au paragraphe 1 ne sont pas délivrés par l'État membre d'origine ou l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, ils sont remplacés par une déclaration sous serment ou - ║ dans les États membres où un tel serment n'existe pas - par une déclaration solennelle ║ faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de l'État membre dans lequel la personne concernée a sa résidence permanente, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ...[+++]

2. Where the Member State of origin or the Member State where the person has his/her permanent residence does not issue the documents referred to in paragraph 1, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in Member States where there is no provision for declaration on oath - by a solemn declaration made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State ...[+++]


Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment - ou, dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle - faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine ou de provenance, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

Where the competent authorities of the home Member State or of the Member State from which the foreign national comes do not issue the documents referred to in the first subparagraph, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the home Member State or the Member State from which the person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authenticity of the ...[+++]


Lorsque les documents visés au premier alinéa ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, ils sont remplacés par une déclaration sous serment -ou, dans les États membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle- faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, les cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'État membre d'origine, qui délivrera une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

Where the competent authorities of the Member State of origin or of the Member State from which the foreign national comes do not issue the documents referred to in the first subparagraph, such documents shall be replaced by a declaration on oath - or, in States where there is no provision for declaration on oath, by a solemn declaration - made by the person concerned before a competent judicial or administrative authority or, where appropriate, a notary or qualified professional body of the Member State of origin or the Member State from which the person comes; such authority or notary shall issue a certificate attesting the authentici ...[+++]


L’électeur qui n’a pas les pièces d’identité requises peut faire une déclaration sous serment, à la condition d’être accompagné par une personne qui est inscrite sur la liste électorale de la même section de vote, qui présente les pièces d’identité mentionnées aux alinéas 143(2)a) ou b) et qui répond de l’électeur par une déclaration sous serment.

If the voter lacks the required identification, he or she may take a prescribed oath, provided that he or she is vouched for by a person who is listed on the list of electors in the same polling division as the voter, has the identification required in sections 143(2)(a) or (b), and vouches for the voter by taking an oath.


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