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Accepter le mandat
Comparaître
Comparution en personne
Comparution par requête policière
Comparution personnelle
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Défaut
Défaut boulonné
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut faute de comparaître
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Faire défaut de comparaître
Faire défaut de comparution
Faute de comparaître
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Ne pas comparaître
Ne pas se présenter
Non-comparution
Omettre d'être présent
Par défaut de comparution
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Refus ou négligence de comparaître
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «défaut de comparution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut de comparution [ défaut de comparaître | faute de comparaître | non-comparution | refus ou négligence de comparaître ]

failure to appear [ default to appear | default of appearance | neglect or refusal to attend | refusal or neglect to attend | failure to attend | fuer in leg | fuer in lege | neglect to appear ]


défaut | défaut de comparution

default | default of appearance | failure to appear (in court) | failure to attend | non-appearance (in court) | non-attendance


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear


par défaut de comparution

by failing to appear for a hearing


ne pas se présenter [ ne pas comparaître | faire défaut de comparaître | faire défaut de comparution | omettre d'être présent ]

fail to attend [ fail to appear | make default in attending | be in default of appearance ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


comparution en personne | comparution personnelle

personal appearance


comparution par requête policière

Police request to attend


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
cette personne a été informée, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution.

the person has been informed in due time of the trial and of the consequences of non-appearance


cette personne a été informée, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d’un défaut de comparution.

the person has been informed in due time of the trial and of the consequences of non-appearance


Tel pourrait être le cas quand le suspect ou la personne poursuivie a été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution, et ne s'est néanmoins pas présenté.

This might be the case where the suspect or accused person has been informed, in due time, of the trial and of the consequences of non-appearance and does not, nevertheless, appear.


Informer le suspect ou la personne poursuivie des conséquences d'un défaut de comparution devrait signifier, en particulier, que cette personne est informée qu'une décision pourrait être rendue si elle ne se présente pas au procès.

Informing the suspect or accused person of the consequences of non-appearance should, in particular, be understood to mean informing that person that a decision might be handed down if he or she does not appear at the trial.


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le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou

the suspect or accused person has been informed, in due time, of the trial and of the consequences of non-appearance; or


(ii) a été informé qu’une décision pouvait être rendue en cas de non-comparution et des conséquences d'un défaut de comparution non justifié;

(ii) was informed that a decision may be handed down if he or she does not appear for the trial and of the consequences of an unjustified non-appearance;


2. Lorsque la mesure de protection a été ordonnée par défaut de comparution, le certificat ne peut être délivré que si la personne représentant une menace s'est vu notifier ou signifier l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, ou si, le cas échéant, elle a été informée de l'ouverture de la procédure par d'autres moyens conformément au droit national, dans un délai et d'une manière lui permettant de préparer sa défense.

2. Where the protection measure was ordered in default of appearance, the certificate may only be issued if the person causing the risk had been served with the document which instituted the procedure or an equivalent document or, where relevant, had been otherwise informed of the initiation of the procedure in accordance with national law in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence.


12 quater) Afin de s'assurer que les droits de la défense de la personne représentant la menace sont respectés, le certificat ne peut être délivré que si cette personne a eu la possibilité d'organiser sa défense contre la mesure de protection, lorsque celle-ci a été ordonnée par défaut de comparution ou en vertu d'une procédure qui ne prévoit pas d'informer au préalable la personne concernée ("action unilatérale").

(12c) To ensure that the rights of defence of the person causing the risk are respected, the certificate may only be issued if that person had the opportunity to arrange for his defence against the protection measure, where the protection measure was ordered in default of appearance or under a procedure that does not provide for the prior notice of that person ("ex-parte procedure").


La Commission suggère, dans sa proposition de règlement, que les décisions découlant de l'absence d'objections ou du défaut de comparution du débiteur (décision par défaut) répondent à des conditions procédurales minimales, qui consistent essentiellement dans des obligations quant à la signification ou à la notification des actes, au respect des délais impartis et à l'information du débiteur.

In the case of judgments delivered in the absence of objections or where the debtor has failed to appear (judgments by default), the proposal for a regulation lays down minimum procedural requirements, relating essentially to service, deadlines and the provision of information.


Une décision relative à une créance qui est incontestée, au sens de l'article 3, point 4), b) ou c), du fait de l'absence d'objections ou du défaut de comparution à une audience ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si la procédure judiciaire dans l'État membre d'origine satisfait aux conditions procédurales énoncées dans le présent chapitre.

A judgment on a claim that is uncontested within the meaning of Article 3(4)(b) or (c) because of the absence of objections or because of the default of appearance at a court hearing can be certified as a European enforcement order only if the court proceedings in the Member State of origin met the procedural requirements as set out in this Chapter.


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