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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Bois net
Bois net d'anomalies
Bois net d'anomalies visibles
Bois net de défauts
Bois net de défauts visibles
Bois sans défauts
Constater le défaut
Décision par défaut
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Défaut boulonné
Défaut d'exploitation d'un dessin industriel
Défaut d'exploitation d'un modèle industriel
Défaut d'exploitation industrielle d'un modèle
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut résistant
Défaut résistif
Défaut solide
Défaut à basse impédance
Défaut à haute impédance
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Traduction de «défaut de publication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


défaut résistant | défaut résistif | défaut à haute impédance

resistive fault


défaut d'exploitation industrielle d'un dessin industriel [ défaut d'exploitation industrielle d'un modèle | défaut d'exploitation d'un dessin industriel | défaut d'exploitation d'un modèle industriel ]

failure to work an industrial design


défaut d'opposition à une publication constituant une infraction

failure to prevent an illegal publication


bois sans défauts [ bois net | bois net d'anomalies | bois net d'anomalies visibles | bois net de défauts visibles | bois net de défauts ]

clear lumber [ clean timber | clear timber | clear stuff | free stuff | clear wood | clears ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. se dit préoccupé par le fait que certaines mesures destinées à garantir l'utilisation à bon escient des financements publics font parfois défaut; observe notamment que les objectifs des partenariats public-privé sont souvent définis de manière très générale et que les critères permettant de définir un objectif spécifique, quantifiable, réalisable et opportun sont généralement absents; souligne que les partenariats public-privé doivent être utilisés pour récompenser le comportement responsable des sociétés privées; en conséquence ...[+++]

6. Is concerned that certain safeguards to guarantee the purposeful use of public finance are not always in place; in particular, notes that the goals of PPP are often defined in a very general way, while criteria for specific, measurable, attainable and timely objectives are usually absent; stresses that PPP should be a tool which rewards responsible behaviour by private firms; accordingly, deems that a strong regulatory framework should be put in place to ensure that these investments comply with human rights, social, environmental and transparency standards while ensuring that the private sector pays its fair share of taxes; point ...[+++]


défaut de publication, par l’émetteur, dans le délai imparti, des informations exigées en vertu des dispositions nationales adoptées transposant les articles 4, 5, 6, 14 et 16;

failure by the issuer to make public, within the required time limit, information required under the national provisions adopted in transposition of Articles 4, 5, 6, 14 and 16;


28. invite la Commission, le Conseil et le Parlement à garantir une meilleure transparence des trilogues informels, en organisant leurs réunions en public, en publiant leurs documents, y compris les calendriers, les ordres du jour, les procès-verbaux, les documents examinés, les amendements, les décisions adoptées, les informations sur les délégations des États membres ainsi que les positions et les procès-verbaux de ces dernières, dans un format harmonisé et facilement accessible en ligne, par défaut et sans préjudice des exceptions ...[+++]

28. Calls on the Commission, the Council and Parliament to ensure the greater transparency of informal trilogues, by holding the meetings in public, publishing documentation including calendars, agendas, minutes, documents examined, amendments, decisions taken, information on Member State delegations and their positions and minutes, in a standardised and easy accessible online environment, by default and without prejudice to the exemptions listed in Article 4(1) of Regulation (EC) No 1049/2001;


24. prend acte du fait que, depuis les années 1990, des partenariats public-privé (PPP) institutionnalisés se créent au sein de l'Union, notamment dans le secteur des transports, dans le domaine des bâtiments et des équipements publics ou dans celui de l'environnement, qui témoignent de la coopération entre les autorités publiques et le secteur privé et constituent un moyen supplémentaire de fournir des infrastructures et des services publics stratégiques; s'inquiète cependant de certains problèmes sous-jacents que rencontrent les PPP; insiste pour que la conception des futurs PPP tienne compte des leçons tirées et corr ...[+++]

24. Takes note of the development since the 1990‘s of institutionalised public-private partnerships (PPPs) in the Union, inter alia in the transport sector, in the area of public buildings and equipment, and the environment, as forms of cooperation between public authorities and the private sector and an additional delivery vehicle for infrastructure and strategic public services; is, however, concerned about some underlying problems incurred by PPPs and insists that the design of future PPPs must take into account lessons learned and rectify past deficiencies;


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Aussi, quand des mesures prises au niveau de l'Union ou au niveau national n'apportent pas d'amélioration, il pourrait s'avérer nécessaire de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures avec l'État membre qui se met en défaut, lorsque la situation est telle qu'elle constitue une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure de l'Union ou d'un État membre.

Therefore, where measures taken at the Union or national level do not improve the situation, it might be necessary to reintroduce border control at internal borders with the failing Member State, where the situation is such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level.


Une définition européenne uniforme faisant encore défaut, la notion de PPP recouvre un ensemble de conventions, passées entre des établissements publics et des entreprises privées, qui ont trait à des opérations publiques d'infrastructures ou à la prestation de services publics.

As there is no standard European definition at present ‘PPPs’ serves as a blanket term for agreements between public authorities and private industry. Such agreements may concern public infrastructure projects or public services.


Le cas échéant, l'établissement de crédit approfondit la comparaison aux valeurs de la probabilité de défaut (PD) et, s'il utilise ses estimations propres des pertes en cas de défaut (LGD) et/ou des facteurs de conversion, aux valeurs effectives de LGD et des facteurs de conversion, par rapport aux estimations fournies dans les publications précitées concernant l'évaluation quantitative des risques.

Where appropriate, the credit institutions shall further decompose this to provide analysis of PD and, for the credit institutions using own estimates of LGDs and/or conversion factors, LGD and conversion factor outcomes against estimates provided in the quantitative risk assessment disclosures above.


La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.

Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.


Ce déficit d'informations accessibles au public a été le principal défaut dénoncé tout au long de l'analyse.

This lack of public knowledge was identified as the major deficiency throughout the entire review process.


2. Toutefois, la Commission peut procéder à la communication par voie de publication au Journal officiel des Communautés européennes, si les circonstances de l'affaire le justifient, notamment le défaut de mandataire commun lorsque les entreprises sont nombreuses.

Communities, if from the circumstances of the case this appears appropriate, in particular where notice is to be given to a number of undertakings but no joint agent has been appointed.


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