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Accident causé par le moteur principal
Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Défenderesse principale
Défendeur au principal
Défendeur principal
Défense entre défendeurs
Défense à la demande entre défendeurs
Déposer une demande entre défendeurs
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Introduire une demande entre défendeurs
Note
Présenter une demande entre défendeurs
Réponse sexuelle chez la femme
Sao Tomé-et-Principe
Vit avec son aidant

Traduction de «défendeur principal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


défendeur principal [ défenderesse principale ]

defendant in the main action




adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]

cross-claim [ make a cross-claim ]


défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]

defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver


Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme

Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence


accident causé par le moteur principal

Accident caused by prime mover


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément au principe de l’État de droit, la partie défenderesse (le défendeur) au procès civil n’est pas considérée comme ayant agi de manière irrégulière ou comme ayant violé de quelconques droits à moins et jusqu’à ce que la juridiction saisie ait statué en ce sens[14].

In line with the principle of the rule of law, the defending party (respondent) to the civil litigation is not considered as having acted improperly or violated any rights unless and until this is ruled by the court[14].


la division locale située sur le territoire de l'État membre contractant dans lequel le défendeur ou, s'il y a plusieurs défendeurs, l'un des défendeurs a son domicile ou son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement, ou devant la division régionale à laquelle ledit État membre contractant participe.

the local division hosted by the Contracting Member State where the defendant or, in the case of multiple defendants, one of the defendants has its residence, or principal place of business, or in the absence of residence or principal place of business, its place of business, or the regional division in which that Contracting Member State participates.


3. Nonobstant l'article 49, paragraphe 6, dans les cas où une action en contrefaçon est engagée devant la division centrale, un défendeur ayant son domicile, son établissement principal ou son établissement dans un État membre a le droit d'obtenir, sur demande, une traduction des documents pertinents dans la langue de l'État membre dans lequel il a son domicile, son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement, dans les circonstances suivantes:

3. Notwithstanding Article 49(6), in cases where an action for infringement is brought before the central division, a defendant having its residence, principal place of business or place of business in a Member State shall have the right to obtain, upon request, translations of relevant documents in the language of the Member State of residence, principal place of business or, in the absence of residence or principal place of business, place of business, in the following circumstances:


Les actions contre des défendeurs ayant leur domicile ou leur principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, leur établissement en dehors du territoire des États membres contractants sont portées devant la division locale ou régionale conformément au point a) du premier alinéa ou devant la division centrale.

Actions against defendants having their residence, or principal place of business or, in the absence of residence or principal place of business, their place of business, outside the territory of the Contracting Member States shall be brought before the local or regional division in accordance with point (a) of the first subparagraph or before the central division.


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la langue de procédure devant la division centrale n'est pas une langue officielle de l'État membre dans lequel le défendeur a son domicile, son principal établissement ou, en l'absence de domicile ou de principal établissement, son établissement; et

the language of proceedings at the central division is a language which is not an official language of the Member State where the defendant has its residence, principal place of business or, in the absence of residence or principal place of business, place of business, and


Ce principe, déjà retenu dans l'approche politique commune du Conseil du 3 mars 2003, garantira que tout défendeur domicilié dans l'UE qui sera confronté aux prétentions d'un plaignant pourra se défendre dans une langue qu'il connaît ou est censé connaître.

This principle which was recognised in the common political approach of the Council of 3 March 2003 shall ensure that an EU domiciled defendant who is confronted with claims of a plaintiff can defend himself in a language he knows or can be expected to know.


Le même principe devrait s’appliquer à la réponse du défendeur.

The same principle should apply to the response by the defendant.


Ce principe, déjà retenu dans l'approche politique commune du Conseil du 3 mars 2003, garantira que tout défendeur domicilié dans l'UE qui sera confronté aux prétentions d'un plaignant pourra se défendre dans une langue qu'il connaît ou est censé connaître.

This principle which was recognised in the common political approach of the Council of 3 March 2003 shall ensure that an EU domiciled defendant who is confronted with claims of a plaintiff can defend himself in a language he knows or can be expected to know.


Malgré le principe de base relatif à la compétence, dans certains cas, le défendeur peut être attrait devant les tribunaux d’un autre État membre.

Apart from the basic principle on jurisdiction, in certain circumstances a defendant may be sued in the courts of another EU country.


Le principe fondamental est que la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur a son domicile, quelle que soit sa nationalité.

The basic principle is that jurisdiction is to be exercised by the EU country in which the defendant is domiciled, regardless of his/her nationality.


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