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Défense d'accident inévitable
Défense d'erreur inévitable
Défense de l'erreur inévitable
Moyen de défense d'accident inévitable

Traduction de «défense d erreur inévitable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense d'erreur inévitable

defence of unavoidable mistake


défense d'accident inévitable

defence of inevitable accident


moyen de défense d'erreur de droit provoquée par un fonctionnaire

officially induced error of law


défense d'accident inévitable | moyen de défense d'accident inévitable

defence of inevitable accident


défense d'accident inévitable

defence of inevitable accident


défense de l'erreur inévitable

defence of unavoidable mistake
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En postulant que l'erreur humaine est un phénomène fréquent et inévitable, le système infrastructures / véhicules / conducteurs devrait être progressivement adapté pour mieux protéger les usagers contre leurs propres défaillances.

Since human beings frequently and inevitably make mistakes, the system of infrastructure, vehicles and drivers should be gradually adapted to protect users more effectively against their own shortcomings.


Une certaine marge d'erreur est par conséquent inévitable dans l'estimation.

Some degree of forecasting error is consequently unavoidable.


Un professionnel n'est pas responsable des erreurs de réservation qui sont imputables au voyageur ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

A trader shall not be liable for booking errors which are attributable to the traveller or which are caused by unavoidable and extraordinary circumstances.


En outre, en pareil cas, des coûts importants liés à la gestion de l’arbitrage ainsi que des frais afférents à la défense d’une telle affaire seront inévitables.

Furthermore, significant costs for administering the arbitration as well as costs relating to the defence of a case will inevitably be incurred in any such case.


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Les États membres veillent à ce qu’un détaillant qui a accepté d’organiser la réservation d’un forfait ou de prestations de voyage assistées ou qui facilite la réservation de tels services soit responsable de toute erreur survenant au cours de la procédure de réservation, sauf si l’erreur est imputable au voyageur ou causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Member States shall ensure that a retailer who has agreed to arrange the booking of a package or assisted travel arrangements or who facilitates the booking of such services shall be liable for any errors occurring in the booking process, unless such errors are attributable to the traveller or to unavoidable and extraordinary circumstances.


Les États membres veillent à ce que tout professionnel qui a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de prestations de voyage reliées ou qui facilite la réservation de tels services soit responsable de toute erreur survenant au cours de la procédure de réservation, sauf si l'erreur est imputable au voyageur ou causée par des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Member States shall ensure that any operator who has agreed to arrange the booking of a package or linked travel arrangements or who facilitates the booking of such services shall be liable for any errors occurring in the booking process, unless such errors are attributable to the traveller or to unavoidable and extraordinary circumstances.


10. salue les directives relatives aux marchés publics et aux transferts, qui visent à augmenter la concurrence et la transparence et à faciliter le transfert de technologie; encourage, par le biais d'initiatives mises en commun et partagées, une meilleure consolidation de la demande, en élaborant des projets de RT communs ou en groupant la demande en capacités partagées, tout en tenant compte des intérêts de l'industrie de la défense, et notamment des PME, et en reconnaissant qu'il n'est pas toujours rentable ni possible pour le secteur de la défense des d ...[+++]

10. Welcomes the directives on procurement and transfers, which aim to increase competition and transparency and facilitate technology transfer; encourages, on the basis of pooling and sharing of initiatives, greater consolidation of demand through joint RT projects or through bundling of demand for shared capabilities, taking into account the concerns of the defence industry, including SMEs, and recognising that it is not always economically efficient or feasible for the defence industries of each Member State to act entirely on their own; asks the Commission to support the defence industrial and technological base by establishing a p ...[+++]


Alors que l’évolution de la scène internationale exige de l’Union européenne qu’elle devienne un acteur crédible en matière de sécurité et de défense; alors que l’approche européenne de la gestion de crise, qui passe par le soutien à la démocratie plutôt par l’exportation de celle-ci, semble plus adaptée aux défis caractérisant notre époque; alors que la crise économique rend inévitable la mise en place d’une défense commune; alors que le traité de Lisbonne offre de nou ...[+++]

Just when developments in the international system require the European Union to become a credible actor in security and defence; just when the European approach to crisis management through supporting democracy rather than exporting it appears to be more suited to the challenges of our times; just when the economic crisis makes the option of developing a common defence inevitable; just when the Treaty of Lisbon provides new instruments to develop the CSDP within the framework of an integrated approach; in short, just when a quali ...[+++]


Les renumérotations sont pourtant inévitables en raison d'erreurs administratives ou lorsqu'un ECLI est attribué à des décisions pour lesquelles il y avait déjà un ancien code juridiction de type «XX» [conformément au paragraphe 1, point 1 c) vii)].

Renumberings though are unavoidable because of administrative errors or when an ECLI is assigned to decisions with a formerly XX-court code (according to § 1 (8)).


Il y a eu une erreur technique involontaire, à savoir que le personnel responsable a commis une erreur technique absolument fortuite, involontaire, imprévisible et inévitable, de sorte que bien que le vote par appel nominal se soit déroulé correctement, son résultat n'a pas été enregistré.

This was due to a technical error as the staff responsible for this task made a mistake which was completely accidental, unforeseeable and unavoidable. Therefore, although the roll-call vote was carried out correctly, the result was not recorded.




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Date index: 2023-02-11
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