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Auteur de legs de biens immeubles
Auteur de legs de biens réels
Auteure de legs de biens immeubles
Auteure de legs de biens réels
Bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux
Bien non commercialisé
Bien non exporté
Bien non échangé
Défense d'absence de biens après administration
Défense d'insuffisance de biens après administration
Défense des biens
Défense nationale
Politique de défense
Programme militaire
Protection des biens
Testateur
Testatrice

Traduction de «défense des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense des biens | protection des biens

defence of property






Réforme des moyens de défense visés par le Code criminel : provocation, légitime défense et défense des biens

Reforming the Criminal Code Defences: Provocation, Self-Defence and Defence of Property


défense d'insuffisance de biens après administration

plene administravit praeter


défense d'absence de biens après administration

plene administravit


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]


défense d'absence de biens après administration

plea of plene administravit [ plene administravit ]


bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté

nontraded good


auteur de legs de biens réels | auteure de legs de biens réels | auteur de legs de biens immeubles | auteure de legs de biens immeubles | testateur | testatrice

devisor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec le temps, la réticence des États membres à adopter une approche commune au niveau européen pour accroître l'efficacité du secteur de la défense est toutefois devenue un sérieux handicap par rapport aux puissants concurrents de l'industrie européenne, notamment les Américains qui, du fait de la structure ainsi que du volume du budget consacré par les États-Unis à la sécurité et à la défense, ont bien plus de possibilités de mettre au point de nouveaux produits et de bénéficier d'économies d'échelle importantes.

Over the years, the reluctance of Member States to take a common approach at European level to improve the efficiency of the defence sector has however become a serious handicap with regard to industry's strong competitors especially in the US which arising from the structure and volume of the security and defence budget in the US have recourse to much greater opportunities to develop new products and to achieve important economies of scale.


L’industrie spatiale européenne se distingue de celle de ses principaux concurrents internationaux, car son budget est plus faible, elle est davantage tributaire des ventes commerciales, la part des dépenses militaires est moindre et les synergies entre le secteur civil et le secteur de la défense sont bien moins développées.

The European space industry differs from its main international competitors to the extent that its budget is smaller, it relies more on commercial sales, the share of military expenses is smaller and synergies between civil and defence sectors are far less developed.


Je résume en disant que le projet de loi C-26 révoquerait l’interprétation que la jurisprudence et les experts ont faite de ces dispositions complexes sur la défense des biens, établies dans cinq articles du Code criminel, et qu’il supprimerait une partie des distinctions faites entre la défense de biens immeubles et la défense de biens meubles.

Briefly, Bill C-26 would repeal what jurisprudence and experts have held as the confusing defence-of-property language, now spread over five sections of the Criminal Code, and remove in part the distinction between defence of real and personal property.


Ces articles seront remplacés par une seule disposition relative à la défense des biens. Par conséquent, ce projet de loi éliminera la distinction actuelle entre la défense des biens meubles et celle des biens immeubles.

As a result, the bill will eliminate the current distinction between the defence of personal and real property.


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Je vais commencer par la défense de la personne, parce que cette question est soulevée plus souvent que celle de la défense des biens, parce que les demandes de réforme ont davantage visé ce type de défense et en raison de l'importance fondamentale qu'accorde le droit pénal canadien au droit à la légitime défense.

I will start with the defence of the person because it arises more frequently than does the defence of property, because calls for reform have focused on this defence, and because of the fundamental importance of the right of self-preservation in Canadian criminal law.


Aujourd'hui, neuf dispositions portent sur les défenses de légitime défense et de défense des biens. Pour chaque défense, il existe plusieurs particularités qui s'appliquent toutes dans des circonstances légèrement différentes.

Today the defences of self-defence and defence of property are set out over nine provisions, with each defence having multiple variations that apply in slightly different circumstances.


Monsieur le Président, mon collègue du Bloc en a parlé au début de son discours, mais je voudrais savoir s’il voit un avantage quelconque aux modifications proposées dans la première partie du projet de loi, qui portent non sur l’article 494, mais sur les articles 34 à 42 du Code criminel traitant du droit à la légitime défense, du droit à la défense de biens tant personnels que commerciaux et du droit à la protection d’autres biens personnels?

Mr. Speaker, my colleague from the Bloc made some opening comments about this, but can he see any advantage at all in the proposed amendments in the first part of the bill, not those relating to section 494, but those relating to sections 34 to 42 of the code that deal with the right of self-defence, the right of defence of property, both residential and commercial, and the right of defence to protect one's other personal assets?


la preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l’exportation dont la licence de transfert est assortie.

proof that the information on an export limitation attached to a transfer licence has been transmitted to the recipient of the defence-related products.


f)la preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l’exportation dont la licence de transfert est assortie.

(f)proof that the information on an export limitation attached to a transfer licence has been transmitted to the recipient of the defence-related products.


- Administrations responsables de la protection des biens culturels : une prise de conscience de l'existence - et de la nécessité de leur protection et défense - de biens appartenant au patrimoine culturel d'autres Etats membres commence à prendre corps, même si la priorité est donnée à la protection du patrimoine national au détriment du reste.

- Administrations responsible for protecting cultural goods : an awareness of the existence - and the need for protection and defence - of goods which are part of the cultural heritage of other Member States is beginning to take shape, even if priority is given to the protection of the national heritage at the expense of the rest.




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défense des biens ->

Date index: 2022-05-25
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