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Attachée des services administratifs de la défense
Bande de Gaza
Cisjordanie
Défense commune
Défense du territoire
Défense du territoire national contre les missiles
Défense nationale
Défense nationale antimissiles
Défense territoriale
Jérusalem-Est
LAT
Loi sur l'aménagement du territoire
NMD
Opération effectuée sur le territoire suisse
Opération réalisée sur le territoire suisse
PESD
PSDC
Palestine
Politique commune de sécurité et de défense
Politique de défense
Politique de défense commune
Politique de sécurité et de défense commune
Politique européenne de sécurité et de défense
Programme militaire
Système national de défense antimissiles
Territoire autonome de Gaza
Territoire autonome de Jéricho
Territoire palestinien occupé
Territoires autonomes de Palestine
Territoires autonomes palestiniens

Traduction de «défense du territoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défense du territoire national contre les missiles | défense nationale antimissiles | système national de défense antimissiles | NMD [Abbr.]

national missile defense | NMD [Abbr.]


défense du territoire | défense territoriale

territorial defence | territory defence


tactique de la défense mobile et de la défense du territoire

mobile and territorial defence tactics


tactique de la défense mobile et de la défense du territoire

mobile and territorial defence tactics


Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]

Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]


politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

defence policy [ defence programme | military programme | national defence | military defences(UNBIS) ]


politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

common security and defence policy [ CDP | CEDP | CESDP | common defence | common defence policy | Common European Defence Policy | Common European Security and Defence Policy | CSDP | ESDP | European Security and Defence Policy ]


attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer


Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]

Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]


opération effectuée sur le territoire suisse (1) | opération réalisée sur le territoire suisse (2)

domestic supply
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Les engagements pris par les États membres en matière de défense du territoire national continuent de jouer un rôle majeur dans leur politique de sécurité et de défense.

- The national territorial defence commitments of all Member States continue to play a primary role in their security and defence policies.


Dans son discours sur l'état de l'Union de 2016, le président Jean-Claude Juncker a insisté sur l'importance d'une Europe forte capable de défendre et de protéger ses citoyens à l'intérieur de son territoire et à l'extérieur: une ambition qui ne peut se concrétiser sans innovation et sans une mise en commun des ressources dans l'industrie européenne de la défense.

In his 2016 State of the Union speech, President Jean-Claude Juncker highlighted the importance of a strong Europe that can defend and protect its citizens at home and abroad - an ambition which cannot be achieved without innovating and pooling resources in the European defence industry.


L’article 9 de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1) établit les critères pour la certification par les États membres des entreprises de défense établies sur leur territoire en tant que destinataires de produits liés à la défense transférés au titre de licences générales de transfert.

Article 9 of Directive 2009/43/EC of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 simplifying terms and conditions of transfers of defence-related products within the Community (1) lays down the criteria for the certification by Member States of defence undertakings established on their territory as recipients of defence-related products transferred under general transfer licences.


2. Sans préjudice de l’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire , un État membre peut également, pour une période de 30 jours ouvrables au plus, suspendre l’opération d’exportation à partir de son territoire des produits liés à la défense reçus d’un autre État membre au titre d’une licence de transfert et incorporés dans un autre produit lié à la défense ou, si nécessaire, les empêcher par d’autres moyens de quitter la Communauté à partir de son territoire lorsqu’il estime:

2. Without prejudice to Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code , a Member State may also, for a period not exceeding 30 working days, suspend the process of export from its territory of defence-related products received from another Member State under a transfer licence and incorporated in another defence-related product or, if necessary, prevent by other means such products from leaving the Community from its territory, where it considers that:


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2. Sans préjudice de l’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (10), un État membre peut également, pour une période de 30 jours ouvrables au plus, suspendre l’opération d’exportation à partir de son territoire des produits liés à la défense reçus d’un autre État membre au titre d’une licence de transfert et incorporés dans un autre produit lié à la défense ou, si nécessaire, les empêcher par d’autres moyens de quitter la Communauté à partir de son territoire lorsqu’il estime:

2. Without prejudice to Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (10), a Member State may also, for a period not exceeding 30 working days, suspend the process of export from its territory of defence-related products received from another Member State under a transfer licence and incorporated in another defence-related product or, if necessary, prevent by other means such products from leaving the Community from its territory, where it considers that:


La présente directive ne devrait pas s’appliquer aux produits liés à la défense qui ne font que passer par le territoire de la Communauté, c’est-à-dire aux produits qui n’ont pas reçu de destination douanière autre que le régime de transit externe, ou qui sont simplement introduits dans une zone franche ou dans un entrepôt franc et où ces produits ne doivent pas être inscrits dans une comptabilité agréée des matériels.

This Directive should not apply to defence-related products which only pass through the territory of the Community, namely to those products which are not assigned a customs-approved treatment or use other than the external transit procedure or which are merely placed in a free zone or free warehouse and where no record of them has to be kept in an approved stock record.


Aucune autre autorisation d’autres États membres n’est requise aux fins du passage par des États membres ou de l’entrée sur le territoire de l’État membre où le destinataire de produits liés à la défense est situé, sous réserve de l’application de dispositions nécessaires pour des raisons de sécurité publique ou d’ordre public, en matière de sécurité des transports notamment.

No further authorisation by other Member States shall be required for passage through Member States or for entrance onto the territory of the Member State where the recipient of defence-related products is located, without prejudice to the application of provisions necessary on grounds of public security or public policy such as, inter alia, the safety of transport.


2. La participation aux procédures d'adjudication pour les marchés liés à la défense n'est ouverte à égalité de conditions qu'aux personnes physiques et morales qui disposent d'une base technologique et/ou industrielle appropriée pour le marché en question sur le territoire de l'un des États membres de l'Union européenne ou sur le territoire d'un pays tiers ayant conclu avec l'Agence un arrangement administratif qui prévoit que les personnes physiques et morales de ce pays peuvent participer aux procédures d'adjudication pour les marc ...[+++]

2. Participation in tendering procedures for contracts related to defence shall be open on equal terms only to natural and legal persons having a technological and/or industrial base appropriate for the related contract on the territory of any of the Member States of the European Union or on the territory of any third country having entered into an administrative arrangement with the Agency providing that natural and legal persons of such country may participate in tendering procedures for contracts related to defence, under the condi ...[+++]


- Les engagements pris par les États membres en matière de défense du territoire national continuent de jouer un rôle majeur dans leur politique de sécurité et de défense.

- The national territorial defence commitments of all Member States continue to play a primary role in their security and defence policies.


considérant, en particulier, que ladite directive reconnaît à chaque État membre la faculté d'interdire l'introduction, sur son territoire, de viandes fraîches en provenance d'un État membre où une épizootie est apparue ; que, selon la nature et le caractère de cette épizootie, une telle interdiction, ou bien doit être limitée aux viandes provenant d'une partie du territoire du pays expéditeur, ou bien peut s'étendre à l'ensemble de ce territoire ; que, dans le cas d'apparition sur le territoire d'un État membre, d'une maladie contagieuse, il est nécessaire que des mesures appropriées soient prises rapidement pour lutter contre elle ; ...[+++]

Whereas, in particular, that Directive recognises the right of each Member State to prohibit the introduction of fresh meat into its territory from a Member State in which there has been an outbreak of an epizootic disease ; whereas, depending on the nature and character of that epizootic disease, such prohibition must either be restricted to meat coming from part of the territory of the exporting country or may extend to the whole of that territory ; whereas, in the event of an outbreak of contagious or infectious disease in the territory of a Member State, appropriate measures must quickly be taken to combat such disease, whereas the ...[+++]


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