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Absence de transposition
Carence en matière de transposition
Date limite de transposition
Déficit courant
Déficit de la balance courante
Déficit de la balance des opérations courantes
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Déficit des paiements courants
Déficit des transactions courantes
Déficit démocratique
Déficit en GSSG-R
Déficit en glutathion reductase
Déficit en glutathion réductase
Déficit en glutathion-reductase
Déficit en glutathion-réductase
Délai de transposition
Mesure nationale d'exécution
Non-transposition
Retard de transposition
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire

Traduction de «déficit de transposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]




déficit de mise en œuvre | déficit de transposition

implementation deficit | transposition deficit


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition

failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition


déficit courant [ déficit des transactions courantes | déficit des paiements courants | déficit de la balance des opérations courantes | déficit de la balance courante ]

current account deficit


déficit en GSSG-R | déficit en glutathion-réductase | déficit en glutathion réductase | déficit en glutathion-reductase | déficit en glutathion reductase

glutathione reductase deficiency


Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition

Conversion and Post Conversion Pay Regulations


Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]

Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
* Le déficit de transposition moyen est de 2,4 %.

* The average transposition deficit stands at 2.4%.


- Le déficit de transposition de la législation européenne de marché intérieur: le déficit de transposition était de 0,9 % pour l'ensemble de l'UE fin 2010[73].

- Deficit in the transposition of internal-market legislation: the transposition deficit stood at 0.9% for the entire EU at the end of 2010[73].


- Le déficit de transposition de la législation européenne de marché intérieur: le déficit de transposition était de 0,9 % pour l'ensemble de l'UE fin 2010[73].

- Deficit in the transposition of internal-market legislation: the transposition deficit stood at 0.9% for the entire EU at the end of 2010[73].


Les États membres devraient s'engager à faire preuve d'une "tolérance zéro" pour la transposition de directives, autrement dit respecter un objectif de 0 % en termes de déficit de transposition et de déficit de conformité.

Member States should commit to "zero tolerance" when it comes to transposition of directives, i.e. the transposition deficit and conformity deficit must be 0 %;


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Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.

As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages o ...[+++]


Une bonne et complète application des règles du marché unique par tous les États membres exige d'ici 2012 comme le Parlement européen l'a demandé (i) la notification par les États membres de tableaux de concordance destinés à être rendus publics; (ii) la fixation d'objectifs chiffrés limitant le déficit de transposition et le déficit de compatibilité du droit national respectivement à 0,5 %[66] pour le déficit de transposition et à 0,5 %[67] pour le déficit de compatibilité du droit national; (iii) l'application plus efficace des procédures d'infraction au travers d'objectifs chiffrés visant les étapes de la procédure.

As called for by the European Parliament, thorough and comprehensive implementation of Single Market legislation by all Member States requires by 2012: (i) the notification by Member States of correlation tables to be made public; (ii) numerical targets limiting the transposition and compliance deficit for national legislation to 0.5%[66] for the transposition deficit, and 0.5%[67] for the compliance deficit, respectively; (iii) more effective application of infringement proceedings through numerical targets relating to the stages o ...[+++]


Cette approche a déjà permis de ramener le déficit de transposition à 1 %, mais plus d'efforts doivent maintenant être consentis.

This approach has already enabled the transposition deficit to be reduced to 1%. More efforts must be made now.


La Commission continuera, en priorité, à prendre des mesures juridiques énergiques contre les États membres en cas de transposition tardive ou incorrecte, ainsi qu'à encourager l'émulation par la publication régulière, dans le tableau d'affichage du marché intérieur, des résultats des États membres en matière de transposition. Si ces démarches ont déjà donné de bons résultats par le passé, les déficits de transposition existent toujours, de sorte qu'une approche plus préventive de la part de la Commission et des États membres s'impose ...[+++]

The Commission will continue, as a matter of priority, to take vigorous legal action against Member States for late or incorrect transposition, and to encourage peer pressure through the regular publication of the transposition records of Member States in the Internal Market Scoreboard; however, while these actions have had some success in the past, transposition deficits nevertheless persist and a more proactive approach by the Commission and Member States is therefore necessary.


L’UE s’est fixé l’objectif de réduire à 1 % le déficit de transposition.

The EU has set a target of reducing the transposition deficit to 1 %.


La Commission appelle les Etats membres à réduire leur déficit de transposition des directives du marché unique à 0,5% et à notifier leurs tableaux de concordance avec les mesures de transposition.

The Commission calls on the Member States to reduce their transposition deficit of the single market directives to 0.5% and to provide their correlation tables with the implementing measures.


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