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Débloquer
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Se dégrafer

Traduction de «dégrafer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








débloquer | décoincer | décrocher | dégager | dégrafer | désserrer

release




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La disposition à l'étude porte sur l'article 12.6, une règle qui s'applique à une situation où un titre agrafé serait dégrafé, peut-être dans le but de couvrir certaines dépenses, puis agrafé de nouveau par la suite.

The clause under consideration is in 12.6, and it's a rule that contemplates the situation where something that might be a stapled security ceases to be a stapled security, perhaps for the purpose of paying certain expenses, and then later becomes a stapled security again.


Il comporte une somme à inclure dans le revenu pour les déductions accordées pendant que le titre était dégrafé.

This will give you an income inclusion for the deductions you took while it was not a stapled security.


Le paragraphe12.6(2) prévoit une règle visant à corriger les situations où un titre agrafé serait dégrafé pour être agrafé de nouveau plus tard.

Subsection 12. 6(2) is a rule to address situations where you had a stapled security, it ceased to be a stapled security, and later became a stapled security again.




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Date index: 2022-04-11
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