Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Calcul de délai
Certificat de service
Certificat de signification
Computation de délai
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de déchéance
Délai de dépôt des candidatures
Délai de forclusion
Délai de postulation
Délai de péremption
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai de signification
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai péremptoire
Jours de crédit clients
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de signification
Prolonger le délai de signification
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Supputation de délai

Traduction de «délai de signification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


délai de signification

time for service [ time for serving ]


prolonger le délai de signification

extend the time for service


la signification d'un acte judiciaire fait courir les délais

the service of a judicial document causes time to begin to run


représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les six cibles principales sont les suivantes: a) diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la prévalence de la consommation de drogues illicites; b) diminuer de manière significative l'incidence des effets nocifs des drogues sur la santé; c) augmenter de manière significative le nombre de toxicomanes traités avec succès; d) diminuer de manière significative la disponibilité des drogues illicites; e) diminuer de manière significative le nombre de crimes liés à la drogue et f) diminuer de manière significative l ...[+++]

The six main targets are to: (a) reduce significantly over five years the prevalence of illicit drug use; (b) reduce substantially the incidence of drug-related health damage; (c) to increase substantially the number of successfully treated addicts; (d) to reduce substantially the availability of illicit drugs; (e) to reduce substantially the number of drug related crimes, and (f) to reduce substantially money laundering and the illicit trafficking in precursors.


(2) Dans le cas où le poursuivant ou le dénonciateur interjette appel, l’avis d’appel est, dans le délai prévu à la règle 110, signifié à personne à l’accusé ou signifié à toute autre personne ou de la façon précisées par le juge. La preuve de la signification est déposée auprès du greffier dans les 10 jours suivant la fin du délai de signification de l’avis d’appel.

(2) Where the prosecutor or informant appeals, the notice of appeal shall be served, within the time limited by or under rule 110, on the accused personally, or on such other person or in such manner as a judge may direct, and proof of service shall be filed with the Clerk not later than 10 days after the last day for service of the notice of appeal.


314 (1) Dans les 10 jours après avoir reçu signification du dossier du défendeur ou dans les 10 jours suivant l’expiration du délai de signification de ce dossier, selon celui de ces délais qui est antérieur à l’autre, le demandeur signifie et dépose une demande d’audience, établie selon la formule 314, afin qu’une date soit fixée pour l’audition de la demande.

314 (1) An applicant shall, within 10 days after service of the respondent's record or the expiration of the time for doing so, whichever is earlier, serve and file a requisition, in Form 314, requesting that a date be set for the hearing of the application.


347 (1) Dans les 20 jours après avoir reçu signification du mémoire de l’intimé ou dans les 20 jours suivant l’expiration du délai de signification de ce mémoire, selon celui de ces délais qui est antérieur à l’autre, l’appelant signifie et dépose une demande d’audience, établie selon la formule 347, afin qu’une date soit fixée pour l’audition de l’appel.

347 (1) Within 20 days after service of the respondent's memorandum of fact and law or 20 days after the expiration of the time for service of the respondent's memorandum of fact and law, whichever is the earlier, an appellant shall serve and file a requisition in Form 347 requesting that a date be set for the hearing of the appeal.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(2) Dans le cas où le poursuivant ou le dénonciateur interjette appel, l’avis d’appel est, dans le délai prévu à la règle 110, signifié à personne à l’accusé ou signifié à toute autre personne ou de la façon précisées par le juge. La preuve de la signification est déposée auprès du greffier dans les 10 jours suivant la fin du délai de signification de l’avis d’appel.

(2) Where the prosecutor or informant appeals, the notice of appeal shall be served, within the time limited by or under rule 110, on the accused personally, or on such other person or in such manner as a judge may direct, and proof of service shall be filed with the Clerk not later than 10 days after the last day for service of the notice of appeal.


65 (1) Faute par l’appelant, après l’octroi de l’autorisation d’appel, de signifier et de déposer l’avis d’appel dans le délai prévu à l’alinéa 58(1)b) de la Loi ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi, le registraire peut envoyer un préavis conforme au formulaire 65 à l’appelant et une copie du préavis aux autres parties; l’appel peut dès lors être rejeté par un juge au motif de péremption, à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel.

65 (1) If, after leave to appeal has been granted, an appellant fails to serve and file a notice of appeal within the time set out in paragraph 58(1)(b) of the Act or the time extended under subsection 59(1) of the Act, the Registrar may send a notice of intention in Form 65 to the appellant and copies of it to all other parties, and a judge may dismiss the appeal as abandoned if the time for serving and filing the notice of appeal is not extended by a judge on motion.


le délai nécessaire aux utilisateurs du service pour changer de prestataire, ainsi que le coût de ce changement, et le délai requis pour que d'autres concurrents reprennent les fonctions concernées, délai qui doit être suffisant pour éviter toute perturbation significative, selon le type de service.

the time required by users of the service to move to the new service provider and costs of that move, the time required for other competitors to take over the functions and whether that time is sufficient to prevent significant disruption depending on the type of service.


Les délais nécessaires à la transmission et à la signification ou notification ont été raccourcis (le délai n'est plus en général que de un à trois mois, mais il faut encore, dans certains cas, attendre jusqu'à six mois).

The amount of time required for transmission and service has generally been reduced to 1 to 3 months (in some cases, however, up to 6 months are still required).


Les aspects qui ont soulevé le plus grand intérêt lors de la discussion ont été les délais nécessaires à la transmission et à la signification ou notification des actes, l'efficacité des entités d'origine, des entités requises et des entités centrales, ainsi que les frais de signification ou de notification.

The issues which received most attention in the discussion were the amount of time required for transmission and service of documents, the effectiveness of transmitting and receiving agencies and central bodies, and the issue of costs of service.


L'expiration de ce délai n'implique pas que la demande soit retournée à l'entité d'origine lorsqu'il apparaît que la signification ou la notification est possible dans un délai raisonnable.

The expiry of this period should not imply that the request be returned to the transmitting agency where it is clear that service is feasible within a reasonable period.


w