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Traduction de «délai de transformation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite

lead time


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call


délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]

prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]


proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]

extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance

deadline for the forfeiture of rights


supputation de délai | calcul de délai | computation de délai

calculation of time period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La requête en transformation est présentée à l'Office dans le délai approprié en vertu de l'article 112, paragraphe 4, 5 ou 6, et contient une indication des motifs de la transformation, conformément à l'article 112, paragraphe 1, point a) ou b), des États membres visés par la requête en transformation et des produits et services visés par la transformation.

1. A request for conversion shall be filed with the Office within the relevant period pursuant to Article 112(4), (5) or (6), and shall include an indication of the grounds for conversion in accordance with Article 112(1)(a) or (b), the Member States in respect of which conversion is requested, and the goods and services subject to conversion.


Si la taxe de transformation n'a pas été acquittée dans le délai de trois mois prévu en vertu de l'article 112, paragraphe 4, 5 ou 6, l'Office informe le requérant que sa requête en transformation est réputée ne pas avoir été présentée.

Where the conversion fee has not been paid within the relevant period of three months pursuant to Article 112(4), (5) or (6), the Office shall inform the applicant that the request for conversion is deemed not to have been filed.


1. La requête en transformation est présentée à l'Office dans le délai approprié en vertu de l'article 139, paragraphe 4, 5 ou 6, et contient une indication des motifs de la transformation, conformément à l'article 139, paragraphe 1, point a) ou b), des États membres visés par la requête en transformation et des produits et services visés par la transformation.

1. A request for conversion shall be filed with the Office within the relevant period pursuant to Article 139(4), (5) or (6), and shall include an indication of the grounds for conversion in accordance with Article 139(1)(a) or (b), the Member States in respect of which conversion is requested, and the goods and services subject to conversion.


Si la taxe de transformation n'a pas été acquittée dans le délai de trois mois prévu en vertu de l'article 139, paragraphe 4, 5 ou 6, l'Office informe le requérant que sa requête en transformation est réputée ne pas avoir été présentée.

Where the conversion fee has not been paid within the relevant period of three months pursuant to Article 139(4), (5) or (6), the Office shall inform the applicant that the request for conversion is deemed not to have been filed.


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(44) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures déterminant les produits agricoles transformés auxquels des droits à l'importation additionnels devraient s'appliquer afin de prévenir ou de contrer des effets préjudiciables sur le marché de l'Union, des mesures pour l'application de ces droits à l'importation additionnels concernant les délais pour prouver le prix à l'import ...[+++]

(44) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of measures determining the processed agricultural products to which additional import duties should apply in order to prevent or counteract adverse effects on the Union market, measures for the application of those additional import duties as regards time limits for proving the import price, for the submission of documentary evidence, and for determining the level of the additional import duties, measures fixing the representative prices and trigger volumes for the purposes of applying additional import duties , measures on the format and the content of the import lice ...[+++]


(50) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d'échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notif ...[+++]

(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures necessary for the implementation of the obligations of the Commission and the Member States to exchange information relating to the methods of notification, the rules on the information to be notified, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and on the arrangements for transmitting or making information and documents a ...[+++]


Un lot dont la transformation a été insuffisante peut être soumis sans délai à une nouvelle transformation dans le même établissement, à condition que cette transformation le rende propre à la consommation humaine.

A batch that has been insufficiently processed may immediately undergo processing again in the same establishment if this processing renders it fit for human consumption.


Un lot dont la transformation a été insuffisante peut être soumis sans délai à une nouvelle transformation dans le même établissement, à condition que cette transformation le rende propre à la consommation humaine.

A batch that has been insufficiently processed may immediately undergo processing again in the same establishment, if this processing renders it fit for human consumption.


La stratégie proposée par la Commission consiste à reprendre quasiment telle quelle la teneur de l'accord et à présenter ainsi aux États membres un texte auquel ils auront déjà précisément donné leur aval. Il ne reste alors aucune raison de transformer ce texte en un autre instrument qui nécessiterait un délai de transposition certain.

The Commission’s proposed strategy is to adopt the wording of the convention, more or less, as it stands and to present the Member States with a situation where they have already agreed to this very text and there is, therefore, now no reason to convert it into another instrument that sets a clear time for its transposition.


La prime à la transformation, à verser au premier transformateur, n'est effectivement octroyée que si la preuve d'une transformation réalisée dans un délai de 18 mois peut être fournie.

The processing aid which is to be paid out to the primary processor will only be granted if proof can be provided that processing has taken place within the last 18 months.


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