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Aire de délimitation
Champ de l'audit
Champ de la révision
Champ de la vérification
Délimitation de l'audit
Délimitation de la révision
Délimitation de la vérification
Délimitation spéciale
Fief simple assorti d'une délimitation
Fief simple assorti d'une délimitation spéciale
Objet de l'audit
Objet de la révision
Objet de la vérification
Paragraphe de délimitation
Paragraphe sur l'étendue de l'audit
Paragraphe sur l'étendue de l'examen limité
Périmètre de l'audit
Périmètre de la révision
Périmètre de la vérification
Région considérée aux fins de la délimitation
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter

Traduction de «délimitation spéciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




fief simple assorti d'une délimitation [ fief simple assorti d'une délimitation spéciale ]

fee simple on limitation [ fee simple on special limitation | fee simple upon limitation ]


fief simple assorti d'une délimitation spéciale

fee simple on special limitation


Fonds d'affectation spéciale des Nations unies pour la délimitation et la démarcation de la frontière entre l'Ethiopie et l'Erythrée

United Nations Trust Fund for the Delimitation and Demarcation of the Border between Ethiopia and Eritrea


région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area


délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision

audit scope | scope


à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité

O/E -abd.mass-lower border def


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'audit | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph


paragraphe de délimitation | paragraphe sur l'étendue de l'examen limité | paragraphe sur la délimitation de l'étendue des travaux

scope paragraph
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
323 (1) Lorsque des huîtres et un naissain se trouvent sur des huîtrières ou dans des parcs ou des pêcheries d’huîtres appartenant à une personne et sont suffisamment délimités ou connus comme étant la propriété de cette dernière, celle-ci est censée y avoir un droit spécial de propriété ou un intérêt spécial.

323 (1) Where oysters and oyster brood are in oyster beds, layings or fisheries that are the property of any person and are sufficiently marked out or known as the property of that person, that person shall be deemed to have a special property or interest in them.


19. se réjouit du nouvel accord de délimitation entre la Norvège et la Russie, notamment de la volonté exprimée d'engager une coopération plus étroite concernant la gestion commune des ressources et la poursuite de la gestion commune des stocks de poisson, en mer de Barents, y compris en termes de pérennité; regarde en particulier la coopération bilatérale de la Norvège et de la Russie comme un cas d'école d'une application commune des normes techniques les plus élevées qui soient disponibles en matière de protection de l'environnement quand il s'agit de prospecter gaz et pétrole en mer de Barents; souligne en particulier l'importance ...[+++]

19. Welcomes the new delimitation agreement between Norway and Russia, in particular the expressed will to engage in closer cooperation regarding the joint management of resources, and the continued joint management of fish stocks, in the Barents Sea, including in terms of sustainability; regards in particular the bilateral cooperation between Norway and Russia as a showcase for joint application of the highest available technical standards in the field of environmental protection while prospecting for oil and gas in the Barents Sea; points out in particular the importance of the contentious development of new technologies ...[+++]


19. se réjouit du nouvel accord de délimitation entre la Norvège et la Russie , notamment de la volonté exprimée d'engager une coopération plus étroite concernant la gestion commune des ressources et la poursuite de la gestion commune des stocks de poisson, en mer de Barents, y compris en termes de pérennité; regarde en particulier la coopération bilatérale de la Norvège et de la Russie comme un cas d'école d'une application commune des normes techniques les plus élevées qui soient disponibles en matière de protection de l'environnement quand il s'agit de prospecter gaz et pétrole en mer de Barents; souligne en particulier l'importance ...[+++]

19. Welcomes the new delimitation agreement between Norway and Russia, in particular the expressed will to engage in closer cooperation regarding the joint management of resources, and the continued joint management of fish stocks, in the Barents Sea, including in terms of sustainability; regards in particular the bilateral cooperation between Norway and Russia as a showcase for joint application of the highest available technical standards in the field of environmental protection while prospecting for oil and gas in the Barents Sea; points out in particular the importance of the contentious development of new technologies ...[+++]


obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas au-delà d'une échéance précise, et d'établir et de maintenir une capacité effective d'entreprendre ces actions ; obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d'autres avertissements, l'éducation au risque, et le déminage ; les utilisateurs d'armes à sous-munitions devraient être soumis à des obligations spéciales de fournit une telle assistance, notamment de prévoir une information détaillée sur l'utilisation e ...[+++]

an obligation to mark, fence and clear contaminated areas as soon as possible, but no later than a specified deadline, and to establish and maintain effective capacity to carry out these actions; an obligation to provide assistance with marking, fencing and other warnings, with risk education, and with clearance; users of cluster munitions should be under special obligations to provide such assistance, including provision of timely and detailed information on use;


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obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas au-delà d'une échéance précise, et d'établir et de maintenir une capacité effective d'entreprendre ces actions ; obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d'autres avertissements, l'éducation au risque, et le déminage ; les utilisateurs d'armes à sous-munitions devraient être soumis à des obligations spéciales de fournit une telle assistance, notamment de prévoir une information détaillée sur l'utilisation e ...[+++]

an obligation to mark, fence and clear contaminated areas as soon as possible, but no later than a specified deadline, and to establish and maintain effective capacity to carry out these actions; an obligation to provide assistance with marking, fencing and other warnings, with risk education, and with clearance; users of cluster munitions should be under special obligations to provide such assistance, including provision of timely and detailed information on use;


obligation de délimiter, de clôturer et de déminer les zones contaminées dès que possible, mais pas au-delà d’un délai précis et d’établir et de maintenir une capacité effective d’entreprendre ces actions ; une obligation de porter assistance pour délimiter, clôturer et disposer d’autres avertissements, l’éducation au risque, et le déminage ; les utilisateurs d’armes à sous-munitions devraient avoir des obligations spéciales pour une telle assistance, notamment prévoir une information détaillée et à temps sur l’utilisation;

obligation to mark, fence and clear contaminated areas as soon as possible, but no later than a specified deadline, and to establish and maintain an effective capacity to undertake these actions; an obligation to provide assistance with marking, fencing and other warnings, with risk education, and with clearance; users of cluster munitions should have special obligations to provide such assistance, including provision of timely and detailed information on use;


Contribution au fonds d'affectation spéciale des Nations unies pour la délimitation de la frontière entre l'Erythrée et l'Ethiopie, et à titre de première participation aux opérations de déminage.

Contribution to a UN trust fund for the demarcation of the border between Eritrea and Ethiopia, and as a first contribution to mine clearing operations.


Le comité devra étudier le fonctionnement général de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales au cours des trente dernières années, et plus spécialement les questions importantes suivantes: évaluer s'il devrait y avoir une augmentation continuelle du nombre de députés à la Chambre des communes après chaque recensement comme le prévoit actuellement l'article 51 de la Loi constitutionnelle; examiner le mode actuel de sélection des membres des commissions de délimitation des circonscriptions électorales; exam ...[+++]

The standing committee's terms of reference provide that it can bring in a bill respecting the system of readjusting the boundaries of electoral districts. The committee shall consider the general operation over the past 30 years of the Electoral Boundaries Readjustment Act, including the following major issues: whether there should be a continual increase in the number of members in the House of Commons after each census as now provided in section 51 of the Constitution Act; a review of the method of selection of members of the electoral boundaries commissions; a review of the proceedings of the commissions, including whether they oug ...[+++]


M. Michael Pierce: .et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la cour a délimité des circonstances spéciales lorsqu'il s'agit de substances corporelles et décidé que normalement, quand on utilise le corps d'une personne contre elle-même, par exemple lors d'une séance d'identification de suspect, on n'enlève rien à l'être même.

Mr. Michael Pierce: —and that's why, in fact, the court has carved out a special response in regard to taking of bodily samples and has said that normally when you use a person's body against himself or herself, it is, for instance, in the context of a line-up, where we say he or she has to line up to be identified. That's not taking from the self.


On pourrait dire qu'il s'agirait tout simplement que le groupe spécial ou l'organisme d'appel soit plus précis et délimite mieux le cadre, un peu comme le fait la Cour suprême en matière de droits de la personne lorsqu'on attaque une loi fédérale ou provinciale sur la base de la Charte.

We could say that it's simply a matter of the special panel or the appellate body being more specific and providing a more detailed framework, somewhat like the Supreme Court does in the area of human rights when there is a Charter-based challenge to federal or provincial legislation.


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