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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteure conjointe de délit civil
Demande basée sur un délit
Demande fondée sur un délit civil
Délit civil intentionnel
Délit intentionnel
Délit non intentionnel
Infraction non intentionnelle
Négligence criminelle

Traduction de «délit civil intentionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit civil intentionnel | délit intentionnel

intentional tort


délit civil intentionnel | délit intentionnel

intentional tort


délit civil intentionnel [ délit intentionnel ]

intentional tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit non intentionnel [ infraction non intentionnelle ]

unintentional crime [ unintentional offence ]




délit non intentionnel | négligence criminelle

criminal negligence | non-intentional crime


demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

claim founded in tort


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la différence des délits, civils ou pénaux, les contrats se passent toujours de manière délibérée et intentionnelle.

Unlike in the case of torts and delicts, contracts are entered into deliberately and voluntarily.


AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fond exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations des droits d'auteur et des marques constituent des délits intentionnels,

AD. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,


AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fond exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations des droits d'auteur et des marques constituent des délits intentionnels,

AD. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,


AD. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fonds exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations de droits de propriété intellectuelle et de marques constituent des délits intentionnels,

AD. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,


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D. considérant qu'en ce qui concerne les brevets couvrant les produits pharmaceutiques, la violation de ceux-ci demande un examen au cas par cas sur la base des arguments de fonds exposés dans le cadre d'une procédure civile pour violation de brevet, alors que les violations de droits de propriété intellectuelle et de marques constituent des délits intentionnels,

D. whereas, in the case of patents on pharmaceutical products, whilst infringements of patents are settled case-by-case on the basis of substantive arguments made in civil proceedings on the grounds of a patent infringement, infringements of copyright and trademarks constitute intentional offences,


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