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Auteur conjoint de délit civil
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteure conjointe de délit civil
Coauteur d'un délit civil
Coauteure d'un délit civil
Demande basée sur un délit
Demande fondée sur un délit civil
Dommages-intérêts par suite d'un délit civil
Dommages-intérêts résultant d'un délit civil
Délit causé par négligence
Délit civil
Délit civil de négligence
Délit civil positif
Délit de négligence
Délit positif

Traduction de «délit civil positif » (Français → Anglais) :

délit civil positif | délit positif

affirmative tort | substantive tort


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


demande basée sur un délit [ demande fondée sur un délit civil ]

claim founded in tort


coauteur d'un délit civil [ coauteure d'un délit civil ]

co-tortfeasor


dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle [ dommages-intérêts résultant d'un délit civil | dommages-intérêts par suite d'un délit civil ]

damages in tort


auteur conjoint de délit civil | auteure conjointe de délit civil

joint tortfeasor | co-tortfeasor


délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort




dommage (acte a priori illicite), fait, acte illicite/ délictueux (= entraînant la resp. civile) | délit civil

tort


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