Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Auteur négligent de délit
Auteure négligente de délit
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit commis par négligence
Délit d'état
Délit de négligence
Délit de situation
Délit instantané
Délit par négligence
Délit permanent
Infraction commise par négligence
Infraction de négligence
Infraction de situation
Infraction instantanée
Infraction par négligence

Traduction de «délit de négligence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délit de négligence

negligence offence | negligent offence


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


délit civil de négligence [ délit de négligence ]

tort of negligence


délit commis par négligence | délit par négligence

misdemeanour committed through negligence | misdemeanour committed through recklessness


délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


délit par négligence

misdemeanour committed through negligence




infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

offence committed through negligence | offence committed through recklessness


auteur négligent de délit [ auteure négligente de délit ]

negligent tortfeasor


infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) un tel délit est puni d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis intentionnellement, ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans, ou d'une peine moins sévère, s'il est commis par négligence;

(a) for such crime punishment by deprivation of liberty for up to three years or another milder punishment is provided, if committed intentionally, or deprivation of liberty for up to five years or another milder punishment, if committed through negligence;


La Commission a reconnu le bien-fondé de l’argument selon lequel la responsabilité du défendeur devrait être proportionnelle dans les cas où le plaignant est coupable de négligence contributive. Toutefois, à la fin, elle a recommandé de ne pas modifier le régime de la responsabilité des coauteurs de délits, même si le plaignant est coupable de négligence contributive (90)

The Commission acknowledged the merit in the argument that a defendant’s liability should be proportionate in cases where a plaintiff is contributorily negligent, however, in the end it recommended that there should be no change to the law concerning the liability of concurrent wrongdoers, even where the plaintiff is contributorily negligent (90)


Après avoir tenu compte de ces facteurs, l’Institute a recommandé que la responsabilité des coauteurs de délits, soit envers un plaignant qui n’est pas coupable de négligence, soit envers un plaignant coupable de négligence contributive, devrait demeurer solidaire (86)

After considering these factors, the Institute recommended that " the liability of concurrent tortfeasors either to a plaintiff who is free from negligence or to a contributorily negligent plaintiff should continue to be joint and several" (86)


Qu'est-ce que la négligence et quelle sera la sanction pour cette infraction? Et qu'en sera-t-il du simple délit, comme un verre de jus d'orange à 13 $?

What is negligence and what will the penalty be for that, and what will be misdemeanour and what will be that $13 glass of orange juice?


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La mauvaise conduite comprend : premièrement, le mauvais exercice des fonctions judiciaires; deuxièmement, la négligence ou un manque d'application dans la fonction; et troisièmement, une condamnation pour un délit infamant.

Misbehaviour includes, firstly, the improper exercise of judicial functions; secondly, willful neglect of duty, or non-attendance; and, thirdly, a conviction for any infamous offence


31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l'augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d'étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d'application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l'origine des incendies;

31. Given that the starting of fires and the increase in their frequency are by nature environmental offences, calls on the Commission to study and propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires;


31. compte tenu du caractère de délit environnemental des incendies volontaires ainsi que de l’augmentation de leur fréquence, demande à la Commission d’étudier, pour présentation au Conseil et au Parlement européen, des modalités d’application de mesures coercitives afin de prévenir les négligences et les actes intentionnels à l’origine des incendies;

31. Given that the starting of fires and the increase in their frequency are by nature environmental offences, calls on the Commission to study and propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires;


26. demande à la Commission d'étudier et de proposer au Parlement européen et au Conseil un régime de mesures coercitives visant à pénaliser les négligences et les comportements intentionnels à l'origine des incendies (mesures judiciaires et policières, qualification en délit écologique, etc.);

26. Calls on the Commission to study and to propose to the Council and the European Parliament ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires (legal remedies, police intervention, labelling of such action as an environmental offence, etc.);


26. demande à la Commission d'étudier et de proposer au Parlement et au Conseil un régime de mesures coercitives visant à pénaliser les négligences et les comportements intentionnels à l'origine des incendies (mesures judiciaires et policières, qualification en délit écologique, etc.);

26. Calls on the Commission to study and to propose to the Parliament and to the Council ways of implementing coercive measures which will discourage negligence and deliberate action in the starting of fires (legal remedies, police intervention, labelling of such action as an environmental offence and so on);


l'invitation adressée aux États membres pour qu'ils adoptent des sanctions pénales à l'encontre de tout responsable de la chaîne de transport maritime qui, par négligence grave, serait à l'origine de délits environnementaux en mer.

the call on the Member States to introduce criminal sanctions covering the entire chain of responsibility for marine pollution caused by grave negligence.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

délit de négligence ->

Date index: 2023-10-21
w