Traduction de «délit nommé » (Français → Anglais) :

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus

coauteur d'un délit | coauteur d'un délit civil | coauteur d'un quasi-délit

administrateur nommé

Le citoyen canadien ordinaire demandera pourquoi, lorsqu'il y a infraction punissable par une déclaration de culpabilité, un ministre du Cabinet peut enfreindre la loi ou être soupçonné d'avoir enfreint la loi et que le commissaire, la personne chargée d'enquêter, peut être au courant, mais que le commissaire, probablement nommé par les politiciens, n'a pas à porter d'accusations en vertu de cette loi avant cinq ans à partir du moment où le commissaire a pris connaissance du délit.

2. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces a ...[+++]rmées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

5. exprime néanmoins ses préoccupations quant à certains articles de la nouvelle constitution, notamment ceux liés au statut des forces armées, y compris les articles suivants: l'article 202, qui dispose que le ministre de la défense, qui est aussi le commandant en chef, est désigné parmi les officiers des forces armées, l'article 203 sur le budget des forces armées, l'article 204, qui permet le jugement de civils par des juges militaires en cas de délits ou d'attentats visant directement des installations militaires, des zones militaires, des équipements militaires, des documents et des secrets militaires, des fonds publics des forces a ...[+++]rmées, des installations militaires et du personnel militaire, ainsi qu'en cas de délits ayant trait au service militaire, et l'article 234, qui établit que le ministre de la défense est nommé après approbation du Conseil suprême des forces armées, disposition qui reste en vigueur pendant toute la durée de deux mandats présidentiels, sans aucune indication sur la manière dont le ministre peut être démis de ses fonctions ni par qui;

Il existe aussi des cas où un parent gardien, lors de l'incarcération d'un parent pour l'un des délits qui sont décrits ici, voudrait que soit suspendu le droit d'accès, mais où, à la lumière des témoignages et des expertises indépendantes, parfois des expertises d'experts nommés par la cour, le tribunal peut arriver à la conclusion que, dans l'intérêt de cet enfant précis, on doit, non pas maintenir le droit d'accès, mais le réaménager pour que, minimalement, le lien, aussi ténu soit-il, soit maintenu entre l'enfant et son parent gar ...[+++]dien.