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Accorder une licence
Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Attribution du droit d'exercice
Délivrance de permis
Délivrance du permis d'exercice
Délivrance du permis d'immersion
Délivrer des permis
Délivrer un permis
Délivrer une licence
Gérer des permis d’exploitation de terres
Superviseur de commis à la délivrance de permis
Superviseure de commis à la délivrance de permis
émettre un permis

Traduction de «délivrance de permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer


Comité consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis [ Comité mixte consultatif de l'inspection des produits frais et de la délivrance des permis ]

Produce Inspection and Licensing Advisory Committee


superviseur de commis à la délivrance de permis [ superviseure de commis à la délivrance de permis ]

licence clerks supervisor


délivrer un permis [ délivrer une licence | accorder une licence | émettre un permis ]

issue a permit [ issue a licence | issue a license ]




délivrance du permis d'immersion

issuing of dumping permit


délivrer des permis

afford permits | grant permits | issue permits | issuing permit


attribution du droit d'exercice | délivrance du permis d'exercice

licensure | licensing


gérer des permis d’exploitation de terres

control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Landgericht Gießen (Cour régionale de Gießen, Allemagne), saisi en appel, demande en substance à la Cour de justice si, dans des circonstances comme en l’espèce, les autorités allemandes peuvent ne pas reconnaître le permis de conduire délivré en République tchèque au motif que l’intéressé s’est vu refuser la délivrance d’un premier permis de conduire en Allemagne ou encore au motif qu’il ne remplissait pas les conditions de résidence en République tchèque au moment de la délivrance du permis.

The Landgericht Gießen (Gießen Regional Court, Germany), before which the case has come on appeal, asks the Court of Justice, in essence, whether, in circumstances such as those in the present case, the German authorities may refuse to recognise the driving licence issued in the Czech Republic on the ground that the issue of a first driving licence was refused to the person concerned in Germany, or also on the ground that he did not satisfy the conditions as to residence in the Czech Republic at the time when the licence was issued.


Dès lors que les autorités d’un État membre ont ainsi délivré un permis de conduire, les autres États membres ne sont pas en droit de vérifier le respect des conditions de délivrance prévues par le droit de l’Union.

Once the authorities of one Member State have thus issued a driving licence, the other Member States are not entitled to investigate whether the conditions for issue laid down by EU law have been observed.


Le refus, par un État membre, de délivrer un permis de conduire ne peut justifier la non-reconnaissance du permis obtenu postérieurement dans un autre État membre

The refusal, by a Member State, to issue a driving licence cannot justify non-recognition of a licence obtained subsequently in another Member State


Les États membres sont tenus non seulement de refuser de délivrer un permis s’ils constatent que la personne qui en fait la demande détient déjà un permis de conduire mais aussi de refuser de délivrer un permis ou de reconnaître la validité d’un permis à une personne dont le permis de conduire fait l’objet d’une restriction, d’une suspension ou d’un retrait dans un autre État membre (article 11, paragraphe 4).

Member States are required not only to refuse to issue a driving licence if they discover that the applicant already holds a driving licence but also to refuse to issue a licence to, or to recognise the validity of a licence of, a person whose driving licence has had a restriction attached or has been suspended or withdrawn in another Member State (Article 11(4)).


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(iii) permis valables à la fin de la période de référence (nombre de permis délivrés, non retirés et non expirés), ventilés par raison de délivrance du permis et par durée de validité du permis;

(iii) valid permits at the end of the reference period (number of permits issued, not withdrawn and not expired), disaggregated by citizenship, by the reason for the issue of the permit and by the length of validity of the permit


les permis de toutes les catégories sont également validés pour les véhicules de la catégorie AM. Toutefois, un État membre délivrant un permis pour la conduite sur son territoire peut limiter l'équivalence de la catégorie AM aux catégories A1, A2 et A lorsqu'une formation pratique est requise dans ledit État membre pour la délivrance du permis AM.

licences for all categories shall also be validated for vehicles of category AM . However, a Member State may restrict the equivalences for category AM to categories A1, A2 and A, in respect of driving licences issued on its territory, if that Member State requires practical driver training in order to obtain a category AM licence.


(b) Tout État membre est tenu de refuser de délivrer un permis lorsqu'il constate que le demandeur est déjà titulaire d'un permis valable délivré par les autorités d'un autre État membre.

(b) A Member State shall refuse to issue a licence where it establishes that the applicant already holds a valid driving licence issued by the authorities in another Member State.


Les États membres qui imposent une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements préalablement à la délivrance d'un permis pour la catégorie AM peuvent prévoir des dérogations aux dispositions relatives à l'âge minimal prévues pour la catégorie A2 et délivrer des permis de conduire pour cette catégorie à partir de l'âge de 17 ans.

Member States, so long as they require candidates to pass a test of skills and behaviour as a pre-condition to issuing a licence for category AM, may derogate from the minimum age requirements laid down for category A2 and issue licences for this category to persons of 17 years of age and over.


Concernant la durée de validité aux Pays-Bas d'un permis de conduire délivré par un autre État membre, la Cour conclut que le mode de calcul de cette durée choisi pour établir la date à partir de laquelle les titulaires doivent remplir les conditions prévues par les dispositions nationales de l'État membre d'accueil, qui fait courir la validité à partir de la date de délivrance du permis en cause, ne saurait être considéré comme constituant une violation du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire.

As regards the period of validity in the Netherlands of a driving licence issued by another Member State, the Court concludes that the method of calculating that period for the purpose of establishing the date as from which holders must satisfy the conditions provided for by the national provisions of the host Member State under which that period begins to run from the date of issue of the licence in question cannot be regarded as constituting an infringement of the principle of mutual recognition of driving licences.


Un État membre ne peut refuser la reconnaissance d'un permis de conduire délivré par un autre État membre, au motif que, selon les informations dont dispose le premier État membre, le titulaire n'avait pas, à la date de délivrance du permis, établi sa résidence normale sur le territoire de l'État membre qui a délivré ce permis

A Member State is not entitled to refuse to recognise a driving licence issued by another Member State on the ground that, according to the information available to the first Member State, the holder had not, when the licence was issued, taken up normal residence in the member state which issued the licence




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délivrance de permis ->

Date index: 2021-07-16
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