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Dénomination de la société
Dénomination sociale
Dénomination sociale du requérant
Désignation sociale
Enseigne
Nom
Nom commercial
Nom corporatif
Nom d'entreprise
Nom de compagnie
Raison sociale
Raison sociale de l'entreprise
Raison sociale du requérant
Test de dénomination d'objet

Traduction de «dénomination sociale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dénomination sociale | raison sociale

company name | corporate name


dénomination sociale | raison sociale de l'entreprise

company name | corporate name | name of the enterprise


dénomination sociale [ désignation sociale | nom corporatif | raison sociale ]

corporate name [ company name ]


dénomination sociale | nom | désignation sociale | nom corporatif

corporate name | corporate title | name of a corporation | name


dénomination sociale du requérant [ raison sociale du requérant ]

applicant's style


dénomination sociale | raison sociale | enseigne | nom commercial

firm name


dénomination de la société | dénomination sociale

name of the company


nom d'entreprise | nom de compagnie | dénomination sociale | raison sociale | nom commercial | nom corporatif

company name | firm name | corporate name | business name | partnership name


Formation électronique sur l'octroi fédéral des dénominations sociales

Electronic Training on Federal Corporate Name Granting


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5.3) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité qui appartient au groupe d’une banque du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la banque dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou toute marque d’identification de la banque dans l’exercice de ses activités si elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier », « coopérative de crédit fédérale » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.

(5.3) Subject to the regulations, no entity affiliated with a bank commits an offence by reason only that the entity uses the name of the bank in the entity’s corporate name or in a name under which the entity carries on business or by reason only that it uses any identifying mark of the bank in carrying on its business, if the entity does not use any of the words “bank”, “banker” or “banking” or the phrase “federal credit union” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.


(8) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité qui appartient au groupe d’une société de portefeuille bancaire du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la société de portefeuille bancaire dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou une marque d’identification de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités, si elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.

(8) Subject to the regulations, no entity affiliated with a bank holding company commits an offence by reason only that the entity uses the name of the bank holding company in the entity’s corporate name or in a name under which the entity carries on business or by reason only that it uses any identifying mark of the bank holding company in carrying on its business, if the entity does not use the word “bank”, “banker” or “banking” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.


(7) Ne commet pas une infraction la filiale d’une société de portefeuille bancaire du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la société de portefeuille bancaire dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou une marque d’identification de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités pourvu que, si elle n’est pas une banque ou la filiale d’une banque, elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identi ...[+++]

(7) No subsidiary of a bank holding company commits an offence by reason only that it uses the name of the bank holding company in the subsidiary’s corporate name or in a name under which it carries on business, or by reason only that it uses any identifying mark of the bank holding company in carrying on its business, so long as, if the subsidiary is not a bank or a subsidiary of a bank, it does not use the word “bank”, “banker” or “banking” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.


15 (1) Malgré l’article 10, dans le cas de l’acquisition effective ou imminente par une coopérative existante de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale de son groupe, la dénomination sociale de la coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s’engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la coopérative ne commence à employer la dénomination sociale.

15 (1) Despite section 10, the cooperative name of a cooperative that is the same as the name of an affiliated body corporate from which the existing cooperative has acquired or will, in the immediate future, acquire all or substantially all of the property of the body corporate is not prohibited for that reason alone if the body corporate undertakes in writing to dissolve, or to change its name, before the existing cooperative begins using the cooperative name.


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(2) Malgré l’article 10, dans le cas de l’acquisition imminente par une coopérative projetée de la totalité ou de la quasi-totalité des biens d’une personne morale qui deviendra membre de son groupe, la dénomination sociale de la coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle est identique à la dénomination de la personne morale si celle-ci s’engage par écrit, au préalable, à procéder à sa dissolution ou à changer sa dénomination avant que la coopérative ne commence à employer la dénomination sociale.

(2) Despite section 10, if the cooperative name of a proposed cooperative is the same as the name of a body corporate that is to be an affiliate of the proposed cooperative from which the proposed cooperative will, in the immediate future, acquire all or substantially all of the property of the body corporate, the cooperative name is not prohibited for that reason alone if the body corporate undertakes in writing to dissolve, or to change its name, before the proposed cooperative begins using the cooperative name.


de faire usage de ce signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale;

(d) using the sign as a trade or company name or part of a trade or company name;


de faire usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale;

(d) using the sign as a trade or company name or part of a trade or company name;


(d) de faire usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale;

(d) using the sign as a trade or company name or part of a trade or company name;


(d) de faire usage de ce signe comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale;

(d) using the sign as a trade or company name or part of a trade or company name;


** Dénomination sociale, adresse complète; le mandataire doit aussi indiquer la dénomination sociale et l'adresse du fabricant.

** business name and full address; the authorised representative must also give the business name and address of the manufacturer.




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Date index: 2023-09-07
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