Bref, la dénégation du droit d'accès aux tribunaux, la déclaration établissant non seulement l'annulation des contrats, mais leur inexistence, de même que la discrétion absolue accordée au ministre pour déterminer éventuellement les sommes à verser au titre de dommages-intérêts à la partie lésée, voilà autant de dispositions dont aucun législateur n'a jamais osé saisir le Parlement du Canada.
Simply put, the denial of access to the courts, the declaration that contracts are not only cancelled but have never existed, and the absolute discretion given to the minister to determine what, if any, damages caused by the cancellation are owed to the aggrieved party, are provisions which no legislator has ever dared put before the Parliament of Canada.
