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Chute d'objet par suite d'un accident du bateau
Dépens au tarif des frais entre avocat et client
Dépens entre parties
Dépens partie-partie
Dépens procureur-client
Dépens taxés sur la base des frais entre parties
Frais entre avocat et client
Frais entre des parties
Frais entre parties
Frais entre procureur et client
Frais extrajudiciaires que le tribunal détermine
Frais taxés entre parties
Opération entre apparentés
Opération entre des parties liées
Opération entre personnes apparentées
Prêt de faveur
Prêt entre parties liées

Traduction de «dépens entre parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépens entre parties | dépens partie-partie | frais entre parties

costs between party and party | party and party costs




dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]


dépens procureur-client [ dépens au tarif des frais entre avocat et client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client | frais extrajudiciaires que le tribunal détermine ]

solicitor and client costs [ costs determined on a solicitor and client basis | costs assessed on a solicitor and client basis ]


sommes pouvant être accordées pour les dépens taxés entre parties

amounts to be allowed on a party and party taxation


dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs solicitor and client costs


dépens partie-partie

costs between party and party | party and party costs


brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat


opération entre des parties liées | opération entre personnes apparentées | opération entre apparentés

related party transaction


prêt de faveur | prêt entre parties liées

connected lending | connected loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3.1) Sauf directive contraire de la Cour, lorsque l’appelant fait une offre de règlement et qu’il obtient un jugement qui est au moins aussi favorable que l’offre de règlement, l’appelant a droit aux dépens entre parties jusqu’à la date de la signification de l’offre et, après cette date, aux dépens indemnitaires substantiels que fixe la Cour, plus les débours raisonnables et les taxes applicables.

(3.1) Unless otherwise ordered by the Court, if an appellant makes an offer of settlement and obtains a judgment as favourable as or more favourable than the terms of the offer of settlement, the appellant is entitled to party and party costs to the date of service of the offer and substantial indemnity costs after that date, as determined by the Court, plus reasonable disbursements and applicable taxes.


(3.2) Sauf directive contraire de la Cour, lorsque l’intimée fait une offre de règlement et que l’appelant obtient un jugement qui n’est pas plus favorable que l’offre de règlement, ou que l’appel est rejeté, l’intimée a droit aux dépens entre parties jusqu’à la date de la signification de l’offre et, après cette date, aux dépens indemnitaires substantiels que fixe la Cour, plus les débours raisonnables et les taxes applicables.

(3.2) Unless otherwise ordered by the Court, if a respondent makes an offer of settlement and the appellant obtains a judgment as favourable as or less favourable than the terms of the offer of settlement or fails to obtain judgment, the respondent is entitled to party and party costs to the date of service of the offer and substantial indemnity costs after that date, as determined by the Court, plus reasonable disbursements and applicable taxes.


Je CERTIFIE que j’ai taxé les dépens entre parties de/du (désigner la partie) dans cette instance (ou la mention appropriée) en vertu de (donner des précisions sur l’ordonnance ou préciser l’article ou la disposition législative), et J’ACCORDE LA SOMME DE $.

I CERTIFY that I have taxed the party and party costs of (identify party) in this proceeding (or as may be) under the authority of (give particulars of direction or specify section or statutory provision), and I ALLOW THE SUM OF $


154. Lorsque des dépens entre parties doivent être taxés, l’officier taxateur taxe et détermine les montants conformément au tarif B de l’annexe II et tient compte :

154. Where party and party costs are to be taxed, the taxing officer shall tax and allow the costs in accordance with Schedule II, Tariff B and the officer shall consider,


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12. demande à la Commission de lancer une étude approfondie sur les différences d'approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d'encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les positions dominantes de l'une ou de plusieurs parties de la chaîne d'intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du produc ...[+++]

12. Calls on the Commission to undertake an in-depth study into the differences in approach between the 27 national competition authorities and policies and to encourage solutions which involve all partners in the food production chain and which prevent dominant positions of one or a mere few parts of the input or output chain, which often occur at the expense of the agricultural producer;


11. demande instamment à la Commission de lancer une étude approfondie sur les différences d’approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d’encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les positions dominantes de l’une ou de plusieurs parties de la chaîne d’intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du produc ...[+++]

11. Urgently calls on the Commission to undertake an in-depth study into the differences in approach between the 27 national competition authorities and policies and to encourage solutions which involve all partners in the food production chain and which prevent dominant positions of one or a mere few parts of the input or output chain, which often occur at the expense of the agricultural producer;


11. demande instamment à la Commission de lancer une étude approfondie sur les différences d'approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d'encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les positions dominantes de l'une ou de plusieurs parties de la chaîne d'intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du produc ...[+++]

11. Urgently calls on the Commission to undertake an in-depth study into the differences in approach between the 27 national competition authorities and policies and to encourage solutions which involve all partners in the food production chain and which prevent dominant positions of one or a mere few parts of the input or output chain, which often occur at the expense of the agricultural producer;


18. demande à la Commission de réaliser une étude approfondie sur les différences d'approche entre les 27 autorités nationales de la concurrence et les politiques existantes et d'encourager des solutions qui impliquent la participation de tous les partenaires de la chaîne de production alimentaire et qui empêchent les abus de positions dominantes de l'une ou d'un nombre limité de parties de la chaîne d'intrants ou de production, qui se produisent souvent aux dépens du produc ...[+++]

18. Calls on the Commission to conduct an in-depth study into the differences in approach between the 27 national competition authorities and policies and to encourage solutions which involve all partners in the food production chain and prevent abuses of dominant positions in one or a restricted number of parts of the input or output chain, which often occur at the expense of the agricultural producer;


Barry Kay et Chris Cattle allèguent que les différences entre les résultats du vote par anticipation et ceux du scrutin général, en 2004, témoignent d'un revirement aux dépens du Parti conservateur.

Barry Kay and Chris Cattle argue that differences between advance poll results and election day results in 2004 suggested there was a swing against the Conservative Party.


Dans l‘affaire en question, il y a un différend entre les parties quant à ce qui constitue un montant raisonnable de dépens.

In the present case, there is a dispute between the parties about what is a reasonable amount of costs.




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dépens entre parties ->

Date index: 2022-08-08
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