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Charges imputées
Charges indirectes imputées
Coûts imputés
Coûts indirects imputés
Crédit d'intervention
Dépense budgétaire
Dépense budgétaire CE
Dépense communautaire
Dépense d'intervention
Dépense de l'UE
Dépense de l'Union Européenne
Dépense imputable sur un chapitre du budget
Dépense imputable sur un crédit du budget
Dépense imputée
Dépense imputée au produit national brut
Dépense imputée sur un chapitre du budget
Dépense imputée sur un crédit du budget
Dépense opérationnelle
Dépense opérationnelle CE
Dépenses consignées
Dépenses imputées
Dépenses imputées sur les crédits de publication
Dépenses inscrites
Frais imputés
Frais indirects imputés

Traduction de «dépense imputée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dépense imputée au produit national brut

expenditure on gross national product


dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]

expenditure charged to an appropriation


dépenses imputées [ dépenses inscrites | dépenses consignées ]

expenditures charged




dépenses imputées sur les crédits de publication

expenditure charged to the appropriations for publication


dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]


coûts indirects imputés | frais indirects imputés | frais imputés | coûts imputés | charges indirectes imputées | charges imputées

applied overhead | absorbed burden | absorbed overhead | applied burden | manufacturing overhead allocated




dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les procédures de l’organisme payeur permettaient de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées aux Fonds ont été effectuées dans le respect des règles de l’Union, garantissant ainsi la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que les recommandations éventuellement formulées en matière d’améliorations ont été mises en œuvre.

the paying agency’s procedures were such as to give reasonable assurance that the expenditure charged to the Funds was effected in compliance with Union rules, thus ensuring that the underlying transactions were legal and regular, and that recommendations for improvements, if any, have been followed up.


les procédures de l’organisme payeur permettaient de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées aux Fonds ont été effectuées dans le respect des règles de l’Union, garantissant ainsi la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et que les recommandations éventuellement formulées en matière d’améliorations ont été mises en œuvre;

the paying agency’s procedures were such as to give reasonable assurance that the expenditure charged to the Funds was effected in compliance with Union rules, thus ensuring that the underlying transactions were legal and regular, and that recommendations for improvements, if any, have been followed up;


5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.

5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.


5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.

5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.


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5. Dans la comptabilité budgétaire, les dépenses sont prises en compte au titre d'un exercice sur la base des remboursements effectués par la Commission aux États membres au plus tard le 31 décembre dudit exercice, y compris les dépenses imputées au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant, moyennant les crédits de paiement mis à disposition dans le mois suivant les transferts visés à l'article 179.

5. In budgetary accounting, expenditure shall be booked to the accounts for a financial year on the basis of reimbursements made by the Commission to the Member States by 31 December of that financial year, including the expenditure charged by 31 January of the following financial year, against the payment appropriations made available in the month following the transfers referred to in Article 179.


si les procédures de l’organisme de paiement permettent de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées au FEAGA et au Feader ont été effectuées dans le respect de la réglementation communautaire, et quelles recommandations ont éventuellement été formulées et mises en œuvre en matière d’améliorations.

the paying agency's procedures are such as to give reasonable assurance that the expenditure charged to the EAGF and the EAFRD was effected in compliance with Community rules and which recommendations for improvements, if any, have been made and followed-up.


si les procédures de l’organisme de paiement permettent de déclarer, avec un degré raisonnable de fiabilité, que les dépenses imputées au FEAGA et au Feader ont été effectuées dans le respect de la réglementation communautaire, et quelles recommandations ont éventuellement été formulées et mises en œuvre en matière d’améliorations;

the paying agency's procedures are such as to give reasonable assurance that the expenditure charged to the EAGF and the EAFRD was effected in compliance with Community rules and which recommendations for improvements, if any, have been made and followed-up;


En ce qui concerne l'OPOCE, chaque institution reste l'ordonnateur des dépenses imputées sur les crédits de publication de tous les travaux qui, par l'intermédiaire de l'Office, sont confiés à l'extérieur.

With regard to the Office for Official Publications, each institution shall retain the powers of authorisation for expenditure charged to the appropriations for the publication of all work entrusted to outside bodies by the Office.


2) Vérification suffisante de la réalité du service fait (réalisation des produits et services cofinancés) et de l'éligibilité des dépenses imputées au programme par l'autorité responsable au titre de l'article 7 de la décision 2000/596/CE et les organismes intermédiaires situés entre le bénéficiaire des subventions et l'autorité responsable:

2. Adequate verification of delivery of co-financed products and services and of eligibility of expenditure charged to programme by the responsible authority designated under Article 7 of Decision 2000/596/EC and the intermediary organisations between the grant recipient and the responsible authority:


2) Vérification suffisante de la réalité du service fait (réalisation des produits et services cofinancés) et de l'éligibilité des dépenses imputées au programme par l'autorité responsable au titre de l'article 7 de la décision 2000/596/CE et les organismes intermédiaires situés entre le bénéficiaire des subventions et l'autorité responsable:

2. Adequate verification of delivery of co-financed products and services and of eligibility of expenditure charged to programme by the responsible authority designated under Article 7 of Decision 2000/596/EC and the intermediary organisations between the grant recipient and the responsible authority:




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Date index: 2022-09-29
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