Traduction de «déposition orale » (Français → Anglais) :

C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 3 mai 2007; considérant que la commission d'enquête s'est réunie 19 fois, a tenu 11 auditions publiques, a organisé 2 ateliers et a envoyé 2 délégations officielles à Dublin et à Londres; considérant qu'elle a recueilli la déposition orale de 46 témoins et a examiné 157 preuves écrites, dont 92 ont été rendues publiques sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; considérant qu'elle a également demandé la réalisation de trois études externes;

C. considérant que la commission d'enquête a commencé ses travaux le 2 février 2006 et qu'elle a adopté son rapport final le 8 mai 2007; que la commission d'enquête s'est réunie à dix-neuf reprises, a tenu onze auditions publiques, a organisé deux ateliers et a envoyé deux délégations officielles à Dublin et à Londres; qu'elle a recueilli la déposition orale de quarante-six témoins et a examiné cent cinquante-sept éléments de preuve dont quatre vingt-douze ont été rendus publics sur le site internet de la commission d'enquête, ce qui représente plusieurs milliers de pages; qu'elle a également demandé la réalisation de trois études ex ...[+++]ternes,

(2) Aucune personne assermentée en vertu de l'article 6 ne peut être requise, par ordonnance d'un tribunal ou d'un autre organisme, dans quelque procédure que ce soit, de faire une déposition orale ni de produire un relevé, un document ou des archives ayant trait à des renseignements obtenus dans le cadre de l'application de la présente loi.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre ...[+++]part, les fonctionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre ...[+++]part, les fonctionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.

Le médiateur européen a publiquement dénoncé devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 26 mai dernier, les difficultés qu'il avait rencontrées pour accéder à des documents relatifs au métro de Thessalonique, précisant qu'il n'était pas en mesure de garantir au Parlement européen et aux citoyens que toute la vérité serait faite dans le cadre de son enquête, étant donné que, d'une part, les cinq dépositions orales qu'il avait recueillies auprès des fonctionnaires mêlés à l'affaire avaient à l'évidence été effectuées au nom et selon les directives de l'administration et que, d'autre ...[+++]part, les focntionnaires étaient liés par l'obligation de respecter le secret professionnel.