Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commissaire qui prend une déposition
Commissaire qui recueille une déposition
Conditionnement de la déposition
Déclaration
Déposition
Déposition anticipée
Déposition assermentée
Déposition de bene esse
Déposition en phase vapeur modifiée
Déposition provisionnelle
Déposition sous serment
Fait d'influencer une déposition
Méthode CVD modifiée
Méthode MCVD
Méthode modifiée de déposition intérieure
Méthode modifiée de dépôt chimique en phase vapeur
Procédé M. C. D.
Procédé de dépôt intérieur modifié
Procédé en phase vapeur modifié
Procédé intérieur modifié
Témoignage
électro-déposition de micro-bosses
électro-déposition de microbosses

Traduction de «déposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposition anticipée | déposition de bene esse | déposition provisionnelle

deposition de bene esse | testimony de bene esse


déposition provisionnelle | déposition de bene esse

deposition de bene esse


déposition sous serment | déposition assermentée

statement on oath


électro-déposition de microbosses [ électro-déposition de micro-bosses ]

electroplated microbumps


déposition provisionnelle [ déposition de bene esse ]

deposition de bene esse






conditionnement de la déposition | fait d'influencer une déposition

attempt to influence declaration | corruption of deponent's declaration


méthode modifiée de dépôt chimique en phase vapeur | procédé de dépôt intérieur modifié | méthode modifiée de déposition intérieure | procédé en phase vapeur modifié | procédé intérieur modifié | déposition en phase vapeur modifiée | méthode MCVD | procédé M. C. D. | méthode CVD modifiée

modified chemical vapor deposition process | modified chemical vapour deposition process | MCVD process | modified CVD method | modified inside vapor phase oxidation process | MCVD method | modified chemical vapor deposition | MCVD | modified chemical vapour deposition | modified inside vapour phase oxidation | MIVPO


commissaire qui recueille une déposition [ commissaire qui prend une déposition ]

commissioner for taking evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
recueillir la déposition de toute personne susceptible de préciser les faits,

taking statements from any person capable of clarifying the facts.


191. En cas de décès du failli, de l’époux ou conjoint de fait d’un failli ou d’un témoin dont la déposition a été reçue par un tribunal dans des procédures intentées sous le régime de la présente loi, la déposition de la personne ainsi décédée, paraissant avoir été scellée du sceau du tribunal, ou une copie de cette déposition paraissant avoir été ainsi scellée, est admissible comme preuve des dépositions qui y sont faites.

191. In case of the death of the bankrupt or the spouse or common-law partner of a bankrupt or of a witness, whose evidence has been received by any court in any proceedings under this Act, the deposition of the deceased person, purporting to be sealed with the seal of the court, or a copy thereof purporting to be so sealed, shall be admitted as evidence of the matters therein deposed to.


(2) Constitue un témoignage ou une déposition pour l’application du paragraphe (1) la déposition visée aux articles 714.1, 714.2, 714.3 ou 714.4 du Code criminel ou le témoignage visé au paragraphe 46(2) de la Loi sur la preuve au Canada, ou la déposition faite conformément à une ordonnance rendue au titre de l’article 22.2 de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

(2) Evidence given under section 714.1, 714.2, 714.3 or 714.4 of the Criminal Code or subsection 46(2) of the Canada Evidence Act or evidence or a statement given under an order made under section 22.2 of the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, is deemed to be evidence given by a witness in a proceeding for the purpose of subsection (1).


1. J’ai fait prêter à la personne qui a enregistré et transcrit les dépositions, au témoin dont la déposition transcrite est annexée aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel la déposition a été faite, le serment (ou l’affirmation solennelle) selon la formule normale.

1. I administered the proper oath (or affirmation) to the person who recorded and transcribed the evidence, to the witness the transcript of whose evidence is attached and to any interpreter through whom the evidence was given.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. J’ai fait prêter à la personne qui a enregistré et transcrit les dépositions, au témoin dont la déposition transcrite est annexée aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel la déposition a été faite, le serment (ou l’affirmation solennelle) selon la formule normale.

1. I administered the proper oath (or affirmation) to the person who recorded and transcribed the evidence, to the witness the transcript of whose evidence is attached and to any interpreter through whom the evidence was given.


1. J’ai fait prêter à la personne qui a enregistré et transcrit les dépositions, au témoin dont la déposition transcrite est annexée aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel la déposition a été faite le serment (ou l’affirmation solennelle) selon la formule normale.

1. I administered the proper oath (or affirmation) to the person who recorded and transcribed the evidence, to the witness the transcript of whose evidence is attached and to any interpreter through whom the evidence was given.


Le paragraphe 4 énonce une série de procédures et de situations qui devraient être évitées dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, comme toute répétition inutile des interrogatoires, tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, toute déposition en audience publique et toute question inutile se rapportant à la vie privée des victimes.

Paragraph 4 establishes a number of procedures and situations that should be avoided in criminal investigations and proceedings, such as unnecessary repetition of interviews, visual contacts between victims and defendants, giving of evidence in open court and unnecessary questioning concerning the victim's private life.


tout contact visuel entre les victimes et les défendeurs, y compris durant les dépositions telles que les interrogatoires et les contre-interrogatoires, en prenant les mesures appropriées y compris l’utilisation de technologies de communication adaptées.

visual contact between victims and defendants including during the giving of evidence such as interviews and cross-examination, by appropriate means including the use of appropriate communication technologies.


Si nécessaire, l’assistance et l’aide devraient se poursuivre pendant une période suffisante après la fin de la procédure pénale, par exemple si la victime reçoit des soins médicaux en raison d’un grave préjudice physique ou psychologique résultant de l’infraction ou que sa sécurité est menacée du fait de ses dépositions dans le cadre de cette procédure pénale.

Where necessary, assistance and support should continue for an appropriate period after the criminal proceedings have ended, for example if medical treatment is ongoing due to the severe physical or psychological consequences of the crime, or if the victim’s safety is at risk due to the victim’ s statements in those criminal proceedings.


Avant la signature du procès-verbal, les témoins et les experts sont mis en mesure de vérifier et de confirmer le contenu de la partie du procès-verbal qui reproduit leur déposition.

Before the minutes are signed, witnesses or experts shall be given an opportunity to verify and confirm the content of the parts of minutes recording their evidence.


w