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Abattage illégal
Constitution de gage sans dépossession
Déforestation illégale
Dépossession
Dépossession illégale
Dépossession par la force
Exploitation forestière illégale
Exploitation illégale des forêts
Gage sans dépossession
Mise à mort illégale
Nantissement sans dépossession
Pièce de monnaie illégale
Pièce illégale
Pétrole brut produit de façon illégale
Pétrole brut transporté de façon illégale
Sûreté mobilière sans dépossession

Traduction de «dépossession illégale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




nantissement sans dépossession | gage sans dépossession | sûreté mobilière sans dépossession

non-possessory pledge | pledge without dispossession | non-possessory security


abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts

illegal logging




pièce de monnaie illégale [ pièce illégale ]

illegal coin


pétrole brut produit de façon illégale [ pétrole brut transporté de façon illégale ]

hot oil




constitution de gage sans dépossession

pledged without dispossession


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
condamner la partie défenderesse à verser aux requérants la somme de 1 9 91 194,40 euros à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majorée des intérêts calculés entre la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) et le prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

order the defendant to pay to the applicants the sum of EUR 1 9 91 194,40, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;


à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,

in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;


Ce que je peux vous dire à cet égard est que la question d'expropriation et de dépossession illégale existe depuis des centaines d'années.

What I can tell you in this regard is that the question of expropriation and wrongful taking has been out there for hundreds of years.


Par conséquent, l'enchâssement dans un accord international du concept de l'État-investisseur a tout simplement pour objet de veiller à ce que les pays qui n'ont pas un système judiciaire national aussi sophistiqué que le nôtre puissent être amenés à ce niveau grâce à l'accord international mais, comme je l'ai dit, dans la perspective canadienne, tout investisseur peut poursuivre le gouvernement canadien devant les tribunaux canadiens pour dépossession illégale et absence de compensation.

Therefore, the concept of investor-state enshrined in an international agreement is merely to ensure that countries that don't have the same level of domestic legal systems as we have in Canada could be brought up to that through the international agreement. But as I said, from a Canadian perspective, any investor can take a Canadian government to court in the Canadian court system for unlawful taking and lack of compensation.


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L'idée de poursuites intentées par une société contre le gouvernement pour dépossession illégale—si je peux utiliser cette expression—n'a rien de nouveau dans le contexte de notre système judiciaire.

The concept of a corporation taking the government to court for unlawful taking—if I may use that as an expression—is nothing new in the context of our legal system.


Dans la région de l'Atlantique, une revendication relative à la dépossession illégale de 248 acres de terre, présentée en 1982, a finalement été réglée en novembre 2002, 20 ans plus tard.

In one instance in the Atlantic, a claim submitted in 1982 over the unlawful taking of 248 acres of land an agreement was finally reached 20 years later in November 2002.


34. exprime son inquiétude concernant la politique écologique menée, et notamment l'exploitation illégale des forêts, des incendies et du smog qui en découle et qui exerce également un impact négatif considérable aux frontières de l'ANASE; déplore que la politique européenne en matière de biocarburants contribue au développement rapide de la production d'huile de palme, ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales et/ou leur intégration défavorable dans les plantations de palmiers à huile; juge par consé ...[+++]

34. Expresses concern regarding environmental policy, in particular over the rate of illegal logging, burning and resulting smog that has a significant negative impact also across ASEAN borders; regrets the fact that the EU biofuel policy contributes to the rapid expansion of oil palm production, leading to dispossession and/or adverse incorporation of the rural poor into oil palm plantation; deems it therefore essential to support, within the context of development aid, the right to land resources of poor people in developing count ...[+++]


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