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Couche de couverture
Couche de couverture
Couverture
Couverture
Couverture d'actif
Couverture des opérations à terme
Dépôt de couverture
Dépôt de garantie
Dépôt de réserve
Dépôts de couverture
Opération de couverture
Taux de couverture des crédits par les dépôts

Traduction de «dépôt de couverture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dépôt de couverture | dépôt de réserve

reserve deposit




couche de couverture | couche de couverture (décharge | dépôt de couverture

landfill covering


dépôt de garantie [ dépôt de couverture ]

margin deposit [ margin ]


dépôt de réserve [ dépôt de couverture ]

reserve deposit




ratio crédits/dépôts | ratio prêts/dépôts | taux de couverture des crédits par les dépôts

loan-to-deposit ratio | LTD ratio | LDR [Abbr.]




taux de couverture des crédits par les dépôts

deposit/loan ratio


couverture (1) | opération de couverture (2) | couverture d'actif (3) | couverture des opérations à terme (4)

hedging (1) | covering operation (2) | hedge (3) | coverage (4)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) un dépôt de couverture effectué auprès d’une chambre de compensation par un membre d’une telle chambre;

(a) a margin deposit made by a clearing member with a clearing house; or


Tous les États membres de l’UE ont été tenus, à partir de 2009, d'augmenter le niveau de couverture offert par leurs systèmes de garantie des dépôts (SGD) pour le porter à un niveau uniforme de 100 000 euros par déposant et par banque avant la fin de l’année 2010.

From 2009 onwards, all EU Member States were required to increase coverage by their deposit guarantee schemes (DGS) to a uniform level of €100,000 per depositor and bank by the end of 2010.


La nouvelle directive prévoit notamment une couverture des dépôts à l’échelle de l’UE, une protection accrue des dépôts temporairement élevés (par exemple, après la vente d'un bien immobilier privé), des remboursements plus rapides (sept jours après une période transitoire) et le préfinancement des fonds nationaux par des contributions du secteur bancaire.

Among other things, the new DGS Directive provides for EU-wide deposit coverage, enhanced protection for temporary high deposits (e.g. after the sale of private property), faster payouts (7 days after a transitional period) and pre-funding of national funds by contributions from the banking sector.


(4) «dépôts couverts», les dépôts garantis par un système de garantie des dépôts de droit national conformément à la directive 94/19/CE, à concurrence du montant de couverture prévu à l’article 7 de cette directive.

(4) ‘covered deposits’ mean deposits which are guaranteed by deposit guarantee schemes under national law in accordance with Directive 94/19/EC and up to the coverage level provided for in Article 7 of Directive 94/19/EC.


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Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution.

Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.


2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au sy ...[+++]

2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.


Les déposants sont informés des dispositions du système de garantie des dépôts ou de tout autre mécanisme applicable, y compris du montant et de l’étendue de la couverture offerte par le système de garantie des dépôts.

The depositors shall be informed of the provisions of the deposit-guarantee scheme or any alternative arrangement applicable, including the amount and scope of the coverage offered by the deposit-guarantee scheme.


92. Les informations classifiées, y compris toutes les notes/lettres de couverture, toutes les annexes, tous les récépissés de dépôt et/ou toutes les autres parties du dossier sont transférées vers les archives sécurisées de la zone sécurisée six mois après leur dernière consultation et, au plus tard, un an après leur dépôt.

92. Classified information, including any cover note/letter, annexes, deposit slip and/or other parts of the dossier, shall be transferred to the secure archive in the Secure Area six months after it was last consulted and, at the latest, one year after it was deposited.


Désormais, avec les modifications qui viennent d'être adoptées par la Commission, la proposition: - précise qu'un établissement de crédit exerçant également les activités d'une entreprise d'investissement peut adhérer à un système d'indemnisation unique si celui-ci respecte à la fois les critères de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts et ceux de la directive sur les systèmes d'indemnisation des investisseurs, - introduit des dispositions équivalentes à celles de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne la possibilité pour les succursales d'opter pour des niveaux d'indemnisation pl ...[+++]

Following the specific amendments agreed by the Commission, the proposal now: - makes clear that a credit institution that also acted as an investment firm could belong to a single compensation scheme as long as the scheme met the requirements of both the deposit-guarantee Directive and the investor compensation Directive - incorporates equivalent clauses to the bank deposit-guarantee Directive concerning the possibility for branches to opt-in to higher levels of compensation in the host country ('top-up'), the regime for branches of firms with their head office in a non-EU country (Member States must ensure home countries schemes offer equivalent cover or oblige branches to join the host country scheme) and the principle that schemes shoul ...[+++]


Plusieurs raisons: parmi celles-ci le fait que, selon les informations dont la Commission dispose. Cette garantie couvrira la plupart des dépôts puisque le niveau moyen de ceux-ci est d'environ 2.500 ECU; une seconde raison est que cette somme de 15.000 ECU se situe juste au milieu des niveaux de couverture maximale existant dans les Etats membres.

There are several reasons for choosing this figure: one is that according to the data available to the Commission, this guarantee will cover most deposits, since the average size of deposits is about ECU 2 500; a second reason is that the median of the existing levels of maximum cover in the Member States is approximately ECU 15 000.




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dépôt de couverture ->

Date index: 2022-09-07
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