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Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961
Acte complémentaire de Stockholm
Acte de Monaco
Acte de Stockholm
Choix du site industriel
Croissance industrielle
Décharge industrielle
Dépôt de dessins et modèles industriels
Dépôt industriel
Développement industriel
Implantation industrielle
Ingénieur en mécanique industrielle
Ingénieure en mécanique industrielle
Localisation d'usine
Localisation industrielle
Politique industrielle communautaire
Politique industrielle de l'UE
Politique industrielle de l'Union européenne
Promotion industrielle
Stratégie industrielle européenne

Traduction de «dépôt industriel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décharge industrielle | dépôt industriel

industrial dump


Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

Complementary Act of Stockholm | Complementary Act of Stockholm of July 14, 1967, to the Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Stockholm Act


Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 | Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 | Acte de Monaco

Additional Act of Monaco of November 18, 1961 | Additional Act to The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs | Monaco Act


dépôt international d'un dessin ou modèle industriel selon l'Arrangement de La Haye

international deposit of an industrial design under The Hague Agreement


dépôt de dessins et modèles industriels

deposit of industrial designs


Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs


implantation industrielle [ choix du site industriel | localisation d'usine | localisation industrielle ]

location of industry [ choice of industrial site | factory location | industrial location ]


politique industrielle de l'UE [ politique industrielle communautaire | politique industrielle de l'Union européenne | stratégie industrielle européenne ]

EU industrial policy [ Community industrial policy | European industrial strategy | European Union industrial policy ]


développement industriel [ croissance industrielle | promotion industrielle ]

industrial development [ industrial growth | promotion of industry | industrial promotion(UNBIS) ]


ingénieur en mécanique industrielle | ingénieure en mécanique industrielle | ingénieur en mécanique industrielle/ingénieure en mécanique industrielle | ingénieur mécanique industrielle/ingénieure mécanique industrielle

industrial tool technology engineering consultant | industrial tool technology engineering specialist | industrial tool design engineer | industrial tool technology engineer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, les obstacles à la mobilité des chercheurs et des ingénieurs entre le secteur scientifique et le secteur industriel (c'est-à-dire l'évaluation des carrières à l'aune des publications ou des dépôts de brevets) suscitent des préoccupations et pourraient être préjudiciables au transfert de technologies et à l'innovation dans le domaine des nanotechnologies.

In particular, obstacles to the mobility of researchers and engineers between the research and industry sectors (i.e. career evaluation via publications or patents) are cause for concern and may be detrimental for technology transfer and innovation in nanotechnology.


2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne, le demandeur requiert l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été acquittée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office transmet sans tarder une copie de la demande de marque de l'Union européenne au service central de la propriété industrielle de chaque État membre qui a communiqué à l'Office sa décision d'effectuer une reche ...[+++]

2. Where, at the time of filing an EU trade mark application, the applicant requests that a search report be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall transmit without delay a copy of the EU trade mark application to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of EU trade mark applications.


(d) les délais de dépôt des offres devraient tenir compte de l'ensemble du calendrier des appels d'offres de l'Union ainsi que du programme universitaire et industriel des participants potentiels.

(d) call deadlines should be scheduled taking into account the full scope of Union calls and the academic and business calendar of potential participants.


8. fait remarquer que, s'il est mis en œuvre, le projet Nord Stream risque de provoquer une catastrophe environnementale en raison de dépôts industriels hautement toxiques déversés en particulier dans le golfe de Finlande, ainsi que d'un nombre considérable d'armes chimiques datant d'après la Seconde Guerre mondiale dispersées ailleurs le long du fond de la Baltique, dans le cas où ces déchets seraient touchés au cours de la construction, et compte tenu également de l'augmentation probable du transport de produits énergétiques liquides dans la mer Baltique; demande à Nord Stream d'assumer sa responsabilité en indemnisant tout dommage ca ...[+++]

8. Notes that the Nord Stream project, if implemented, may cause an environmental disaster due to highly toxic industrial sediments dumped in particular in the Gulf of Finland, as well as a significant volume of post-World War II chemical weaponry dispersed elsewhere along the Baltic seabed, should these be affected by building work, having regard also to the likely increase in the transportation of liquid energy products on the Baltic Sea; calls on Nord Stream to assume the financial responsibility to pay compensation for any damage arising;


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7. fait observer qu'une attention urgente doit être accordée au dépôt ouvert et illégal de déchets mélangés et non identifiés à proximité du site de Ferandelle et demande que soient mis en place des contrôles de gestion sévères; rappelle aux autorités compétentes qu'en application de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, elles sont tenues de contrôler strictement le traitement de ces types spécifiques de déchets, quelle que soit leur origine; fait également observer que des sites conformes aux dispositions des directives européennes doivent être spécialement désignés afin de créer des infrastructures appropriées pour le ...[+++]

7. Notes that urgent attention is needed towards the open and illegal dumping of mixed and unidentified waste near the Ferandelle site, and calls for the enforcement of strict management controls; reminds to the competent authorities that in full conformity with the IED/IPPC Directive, they must establish strict control over the handling of the specific types of industrial waste, regardless of its origin; remarks also that specially designated sites must be established which are commensurate with the provisions of the EU Directives, ensuring that an appropriate infrastructure for industrial, special and toxic waste is developed; reque ...[+++]


La date de dépôt de la demande de marque communautaire est celle à laquelle le demandeur a produit à l'Office ou, si la demande a été déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès de l'Office Benelux de la propriété intellectuelle à celui-ci, des documents qui contiennent les éléments visés à l'article 26, paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter de la production des documents susvisés.

The date of filing of a Community trade mark application shall be the date on which documents containing the information specified in Article 26(1) are filed with the Office by the applicant or, if the application has been filed with the central office of a Member State or with the Benelux Office for Intellectual Property, with that office, subject to payment of the application fee within a period of one month of filing the abovementioned documents.


Comme le précisent les rapports Langen et Morgan, tant le Parlement que les segments industriel et commercial du secteur - qui ont vraiment appuyé vos propos - attendent le dépôt d’une proposition de directive.

Both we here in Parliament and industry and commerce in this area, which has truly supported your words, are expecting presentation of a Directive, as stated in both the Langen and Morgan reports.


2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur ...[+++]

2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time-limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.


2. Lorsque la demande est déposée au service central de la propriété industrielle d'un État membre ou au Bureau Benelux des dessins ou modèles et parvient à l'Office plus de deux mois après le dépôt des documents contenant les éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, la date de dépôt de la demande est celle à laquelle l'Office reçoit ces documents, par dérogation au paragraphe 1.

2. By derogation from paragraph 1, the date of filing of an application filed with the central industrial property office of a Member State or with the Benelux Design Office and reaching the Office more than two months after the date on which documents containing the information specified in Article 36(1) have been filed shall be the date of receipt of such documents by the Office.


Dès réception, le Bureau international vérifie si le dépôt international est conforme aux exigences formelles prescrites et publie ensuite la demande – ou mieux l'enregistrement – dans le Bulletin des dessins et modèles industriels (sur le site Internet de l'OMPI).

Upon receipt, the International Bureau checks that the international application complies with the prescribed formal requirements and then publishes the application in the International Designs Bulletin (on WIPO’s website).


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