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Avoir en déshérence
Bien en déshérence
Bien-fonds en déshérence
Biens sans maître
Compte dormant
Compte en déshérence
Compte inactif
Déshérence
Fonds en déshérence
Fortune tombée en déshérence
Loi sur les biens en déshérence et les déchéances
Loi sur les biens en déshérence ou confisqués
Susceptible de déshérence
Tomber en déshérence
échoir

Traduction de «déshérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien en déshérence | déshérence | échoir | tomber en déshérence

escheat


avoir en déshérence | fonds en déshérence

unclaimed asset | dormant asset






compte dormant | avoir en déshérence | compte en déshérence | compte inactif | fortune tombée en déshérence | biens sans maître

dormant account






Loi sur les biens en déshérence et les déchéances

Escheats and Forfeitures Act




Loi sur les biens en déshérence ou confisqués

Escheat and Confiscation Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, il existe un décalage entre les propositions et l'ampleur du problème de logement [21] Par ailleurs, on regrettera que certaines catégories spécifiques comme les demandeurs d'asile, les gens du voyage ou les habitants de territoires en déshérence, hormis ceux relevant de la politique de la ville, ne fassent pas l'objet de développements plus importants.

In contrast, the proposals regarding housing are inadequate for the scale of the problem [21]. And it is regrettable that no major measures are announced to help certain specific categories, such as asylum seekers, travellers and people living in areas of deprivation, apart from those who are covered by urban policy measures.


L’élargissement de la politique de lutte contre la drogue à des produits licites, principalement le tabac et l’alcool, et à des médicaments détournés de leur usage permet, de son côté, de dédramatiser la dépendance aux drogues illicites dans le cadre plus général des études sur les conduites addictives et veut dynamiser un secteur d’intervention en déshérence, en particulier en ce qui concerne l’alcool.

Extension of the anti-drug policy to include legal substances, primarily tobacco and alcohol, and the misuse of prescription drugs plays down dependency on illegal drugs in the broader context of studies on addictive behaviour and is an attempt to revitalize a sector of treatment that is in escheat, particularly with regard to alcohol.


Dans certains cas, une succession peut se retrouver en déshérence.

In some situations an estate may be left without a claimant.


Certains de ceux-ci prévoient que l'État pourra revendiquer la qualité d'héritier à la succession en déshérence, indépendamment du lieu où les biens sont situés.

Under some laws, the State will be able to claim the vacant estate as an heir irrespective of where the assets are located.


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Dans certains cas, une succession peut se retrouver en déshérence.

In some situations an estate may be left without a claimant.


Le nombre de groupes nationaux et d'alliances qui sont contrôlés par des régimes non démocratiques ou des dictatures, voire des États en déshérence, nuit à l'influence de nations libres comme le Canada et les États-Unis. Quelle influence allez-vous pouvoir exercer pour faire en sorte que cette relation Canada- États-Unis dont vous venez de parler puisse faire contrepoids aux alliances non démocratiques?

The number of national groupings and alliances at the United Nations that are controlled by non-democratic regimes, dictatorships, and even failed states is actually eroding the influence of free nations like Canada and the U.S. What kind of influence are you going to be able to bring in this Canada-U.S. relationship that you've talked about to see democratic alliances develop at the United Nations that will be a counterweight to the non-democratic alliances?


En revanche, il existe un décalage entre les propositions et l'ampleur du problème de logement [21] Par ailleurs, on regrettera que certaines catégories spécifiques comme les demandeurs d'asile, les gens du voyage ou les habitants de territoires en déshérence, hormis ceux relevant de la politique de la ville, ne fassent pas l'objet de développements plus importants.

In contrast, the proposals regarding housing are inadequate for the scale of the problem [21]. And it is regrettable that no major measures are announced to help certain specific categories, such as asylum seekers, travellers and people living in areas of deprivation, apart from those who are covered by urban policy measures.


Le curateur public de l'Ontario a refusé d'agir aux termes de la Loi sur les biens en déshérence à moins que nous puissions prouver que la compagnie a été dissoute.

The Public Trustee for Ontario refused to take any action under the Escheats Act unless we could prove the corporations had been dissolved.


Il s'agissait essentiellement d'obtenir du propriétaire que la Loi sur les biens en déshérence s'applique.

The direction essentially was to get the corporate owner in a position where the provincial Escheats Act would apply.


Si une organisation telle une église est dissoute, il y a des lois provinciales et fédérales sur les biens en déshérence.

Now, if an organization such as a church is dissolved, there are federal and provincial escheats acts.




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déshérence ->

Date index: 2023-05-21
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