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Détection des infractions
Détective privé
Détective privée
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction routière
Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure
Réseau AMDP-DC
Réseau CSMA-CD
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «détection des infractions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data


groupe d’experts «plate-forme pour la conservation de données électroniques à des fins de recherche, de détection et de poursuite d’infractions graves»

Platform on Electronic Data Retention for the Investigation, Detection and Prosecution of Serious Crime’ group of experts


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


Centre régional de formation des responsables de la détection et de la répression des infractions en matière de drogues

Regional Training Centre for Drug Law Enforcement Officers


détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

private eye | sleuth | private detective | private dick


réseau à accès multiple par détection de porteuse et détection de collision [ réseau AMDP-DC | réseau CSMA-CD | réseau CSMA/CD | détection de signal avec accès multiple et détection de collision | accès multiple par détection de porteuse avec détection de collision ]

carrier sense multiple access with collision detection network [ CSMA/CD network | carrier sense multiple access with collision detection | carrier-sense multiple access/collision detection | carrier sense multiple access/collision detection | collision-detecting network ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La possibilité de comparer une empreinte latente avec les données dactyloscopiques qui sont conservées dans Eurodac, dans des cas où il existe des motifs raisonnables de croire que l'auteur de l'infraction ou la victime peuvent relever de l'une des catégories couvertes par le présent règlement, fournira aux autorités désignées des États membres un outil très précieux pour la prévention ou la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi que pour les enquêtes en la matière, notamment lorsque les seules preuves disponibles sur le lieu d'un crime sont des empreintes latentes.

The possibility to compare a latent fingerprint with the fingerprint data which is stored in Eurodac in cases where there are reasonable grounds for believing that the perpetrator or victim may fall under one of the categories covered by this Regulation will provide the designated authorities of the Member States with a very valuable tool in preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences, when for example the only evidence available at a crime scene are latent fingerprints.


Europol peut présenter cette demande lorsque cela est strictement nécessaire au soutien et au renforcement de l'action des États membres en vue de prévenir ou de détecter une infraction terroriste spécifique ou une forme grave de criminalité spécifique, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure où ladite infraction ou ladite forme de criminalité relève de la compétence d'Europol en vertu de la décision 2009/371/JAI.

Europol may submit such a request when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.


Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière au-delà de ce cadre, pour acquérir une meilleure compréhension des activités criminelles et établir des liens entre ...[+++]

For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to process personal data collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context in order to develop an understanding of criminal activities and to make links between different criminal offences detected.


– vu la décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière , et notamment son article 18, paragraphe 2,

– having regard to Council Decision 2008/633/JHA of 23 June 2008 concerning access for the consultation of the Visa Information System (VIS) by designated authorities of Member States and by Europol for the purposes of the prevention, detection and investigation of terrorist offences and of other serious criminal offences , and in particular Article 18(2) thereof,


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1. Europol peut présenter, au cas par cas, à l'unité de renseignements passagers de tout État membre, une demande électronique dûment motivée de transfert de données PNR précises et des résultats du traitement de données PNR précises, lorsque cela est strictement nécessaire afin de soutenir et renforcer l'action des États membres en vue de prévenir et de détecter une infraction terroriste spécifique ou une infraction transnationale grave, ou de mener des enquêtes en la matière, dans ...[+++]

1. Europol may submit, on a case-by-case basis, an electronic and duly reasoned request to the Passenger Information Unit of any Member State for the transmission of specific PNR data or the results of the processing of specific PNR data, when this is strictly necessary to support and strengthen action by Member States to prevent, detect or investigate a specific terrorist offence or serious transnational crime in so far as such an offence or crime is within Europol's competence pursuant to Decision 2009/371/JHA.


(14) Les listes de données PNR demandées, à transmettre aux unités de renseignements passagers, devraient être établies dans le but de refléter les exigences légitimes des pouvoirs publics visant à prévenir et à détecter les infractions terroristes ou les infractions graves et à enquêter sur celles-ci et à poursuivre leurs auteurs, afin de renforcer ainsi la sécurité intérieure de l'Union et de protéger les droits fondamentaux des citoyens, notamment le droit au respect de leur vie privée et à la ...[+++]

(14) The contents of any lists of required PNR data to be obtained by the Passenger Information Unit should be drawn up with the objective of reflecting the legitimate requirements of public authorities to prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences or serious crime, thereby improving internal security within the Union as well as protecting the fundamental rights of citizens, notably privacy and the protection of personal data.


(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions transnationales graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens et aux opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres.

(10) To prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious transnational crime, it is therefore essential that all Member States introduce provisions laying down obligations on air carriers and non-carrier economic operators operating international flights to or from the territory of the Member States.


(10) Pour prévenir et détecter les infractions terroristes et les infractions graves et pour enquêter sur celles-ci et poursuivre leurs auteurs, il est donc essentiel que tous les États membres adoptent des dispositions imposant des obligations aux transporteurs aériens assurant des vols internationaux à destination ou en provenance du territoire des États membres de l'Union européenne.

(10) To prevent, detect, investigate and prosecute terrorist offences and serious crime, it is therefore essential that all Member States introduce provisions laying down obligations on air carriers operating international flights to or from the territory of the Member States of the European Union.


Sans préjudice de la compétence de l’UE en matière d’union douanière[27], la convention Naples II relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières vise à permettre aux administrations douanières nationales de prévenir et de détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à les aider à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales[28]. Au titre de cet instrument, un ensemble de services centraux de coordination peuvent de ...[+++]

Without prejudice to the competence of the EU in the customs union,[27] the Naples II Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations aims to enable national customs administrations to prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions.[28] Under this instrument, a set of central coordinating units request assistance in writing from their counterparts in other Member States for criminal investig ...[+++]


La police assure une double fonction dans la répression des infractions: d'une part, elle rassemble des informations en vue de détecter les infractions et les menaces à la sécurité publique, d'autre part, elle enquête sur les infractions commises, apportant ainsi son soutien aux autorités judiciaires chargées de les poursuivre.

In their dealing with crime, police perform a double function: On one hand, they collect information to detect crime and threats to public security and, on the other hand, they investigate crime, providing support to the judicial authorities in their prosecution activities.


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