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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Créancier détenteur d'une charge
Créancier hypothécaire
Créancier obligataire
Créancière obligataire
Détenteur d'actif informationnel
Détenteur d'obligations
Détenteur d'un diplôme universitaire supérieur
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur d'un grade supérieur
Détenteur d'un record
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Détenteur d'une valeur mobilière
Détenteur de bonne foi
Détenteur de record
Détenteur de records
Détenteur de valeurs mobilières
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice d'obligations
Détentrice d'un record
Détentrice de record
Détentrice de records
Détentrice du droit d'auteur
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Grevant
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Titulaire d'obligations
Titulaire d'un diplôme universitaire supérieur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire d'un grade supérieur
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «détenteur d une charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]

encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]

record holder


détenteur d'un grade supérieur [ titulaire d'un grade supérieur | titulaire d'un diplôme universitaire supérieur | détenteur d'un diplôme universitaire supérieur ]

graduate degree holder


responsabilité du détenteur d'animaux (1) | responsabilité du détenteur d'un animal (2)

liability for animals


obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock


intendant d'actif informationnel | intendante d'actif informationnel | gestionnaire d'actif informationnel | détenteur d'actif informationnel

information asset owner | asset owner | designated owner | data steward | data custodian | owner


détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière

security holder


détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi

bona fide holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’un failli est le propriétaire enregistré d’un immeuble ou d’un bien réel ou est le détenteur enregistré d’une charge, le syndic, lors de l’enregistrement des documents mentionnés au paragraphe (1), a le droit d’être enregistré comme propriétaire de l’immeuble ou du bien réel ou détenteur de la charge, libre de toutes charges mentionnées au paragraphe 70(1).

(2) If a bankrupt is the registered owner of any real property or immovable or the registered holder of any charge, the trustee, on registration of the documents referred to in subsection (1), is entitled to be registered as owner of the real property or immovable or holder of the charge free of all encumbrances or charges mentioned in subsection 70(1).


(2) Lorsqu’un failli est le propriétaire enregistré d’un immeuble ou d’un bien réel ou est le détenteur enregistré d’une charge, le syndic, lors de l’enregistrement des documents mentionnés au paragraphe (1), a le droit d’être enregistré comme propriétaire de l’immeuble ou du bien réel ou détenteur de la charge, libre de toutes charges mentionnées au paragraphe 70(1).

(2) If a bankrupt is the registered owner of any real property or immovable or the registered holder of any charge, the trustee, on registration of the documents referred to in subsection (1), is entitled to be registered as owner of the real property or immovable or holder of the charge free of all encumbrances or charges mentioned in subsection 70(1).


Celle-ci est ouverte, bien pensée et consultative. C'est aussi une approche qui reflète les quatre principes de base de la loi, à savoir: l'accès libre et ouvert au gouvernement est une importante question de politique publique; le lobbying auprès des détenteurs d'une charge publique est une activité légitime; les détenteurs d'une charge publique et le grand public doivent savoir qui tente d'influencer le gouvernement; le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne doit pas gêner l'accès libre et ouvert au gouvernement.

It has been open, thoughtful and consultative, it is an approach that reflects the core principles of the act itself, that is: that free and open access to government is an important matter of public interest; that lobbying public office holders is a legitimate activity; that public office holders and the general public should know who is attempting to influence government; and that the system for the registration of paid lobbyists should not impede free and open access to government.


(3) Lorsqu’un failli est propriétaire d’un immeuble ou d’un bien réel, ou détenteur d’une charge, enregistrés ou qu’il détient ou est réputé détenir un intérêt, un domaine ou un droit sur un tel bien, et que, pour une raison quelconque, une copie de l’ordonnance de faillite ou de la cession n’a pas été enregistrée en conformité avec le paragraphe (1), une mise en garde ou un avis peut être déposé par le syndic auprès du fonctionnaire responsable de l’enregistrement. Tout enregistrement subséquent le visant est assujetti à une telle mise en garde ou à un tel avis, à moins qu’il n’ait été révoqué ou annulé en vertu de la loi sous le régime de laquelle le ...[+++]

(3) If a bankrupt owns any real property or immovable or holds any charge registered in a land registry office or has or is believed to have any interest, estate or right in any of them, and for any reason a copy of the bankruptcy order or assignment has not been registered as provided in subsection (1), a caveat or caution may be filed with the official in charge of the land registry by the trustee, and any registration made after the filing of the caveat or caution in respect of the real property, immovable or charge is subject to the caveat or caution unless it has been removed or cancelled under ...[+++]


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La proposition prévoit une suppression progressive de la TI sur une période de cinq à dix ans, afin d’éviter d’imposer une charge fiscale excessive aux particuliers détenteurs d’une voiture qui ont acquitté une taxe d’immatriculation élevée et qui devraient, en plus, payer une TAC majorée ainsi que des taxes sur les carburants.

The proposal provides for a gradual abolition of RT over a transitional period of five to ten years, in order to avoid an excessive tax burden on those car users who have bought a car and paid a high registration tax, and who are then faced with having to pay also a higher annual circulation tax and fuel taxes.


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an ass ...[+++]


L'ancien accord «Regolamento Internazionale Veicoli» (RIV) entre entreprises ferroviaires ne s'applique plus et a été remplacé en partie par un nouvel accord privé et volontaire (contrat uniforme d'utilisation des wagons, CUU) entre les entreprises ferroviaires et les détenteurs de wagons, aux termes duquel ces derniers sont en charge de l'entretien de leurs wagons.

The former ‘Regolamento Internazionale Veicoli’ (RIV) Agreement between railway undertakings has ceased to apply and was partially replaced by a new private and voluntary agreement (General Contract of Use for Wagons, GCU) between railway undertakings and wagon keepers whereby the latter are in charge of the maintenance of their wagons.


Cette entité peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en œuvre d'un projet.

This entity may be a railway undertaking, an infrastructure manager or a keeper, or the concession holder responsible for carrying out a project.


La motion n 1 ajouterait à la liste des renseignements devant être fournis par la société ou l'organisation le nom de tout employé chargé de faire du lobbying qui était auparavant détenteur d'une charge publique, ainsi que la description des postes qu'il a occupés.

Motion No. 1 would apply to in house lobbyists employed by corporations and organizations.


2. La présente directive ne s'applique pas aux offres publiques d'acquisition de titres émis par des sociétés dont l'objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et dont les parts sont, à la demande des détenteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces sociétés.

2. This Directive shall not apply to takeover bids for securities issued by companies, the object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk-spreading and the units of which are, at the holders' request, repurchased or redeemed, directly or indirectly, out of the assets of those companies.




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Date index: 2024-01-09
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