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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Créancier détenteur d'une charge
Créancier hypothécaire
Détenteur d'un diplôme universitaire supérieur
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur d'un grade supérieur
Détenteur d'un record
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Détenteur d'une valeur mobilière
Détenteur de record
Détenteur de records
Détenteur de sûreté de rang inférieur
Détenteur de valeurs mobilières
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice d'un record
Détentrice d'une valeur mobilière
Détentrice de record
Détentrice de records
Détentrice du droit d'auteur
Grevant
Recordman
Recordwoman
Responsabilité du détenteur d'animaux
Responsabilité du détenteur d'un animal
Titulaire d'un diplôme universitaire supérieur
Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire d'un grade supérieur
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire du droit d'auteur

Traduction de «détenteur d une sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]

encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]


détenteur d'une valeur mobilière | détentrice d'une valeur mobilière | titulaire d'une sûreté

security holder


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]

record holder


détenteur d'un grade supérieur [ titulaire d'un grade supérieur | titulaire d'un diplôme universitaire supérieur | détenteur d'un diplôme universitaire supérieur ]

graduate degree holder


responsabilité du détenteur d'animaux (1) | responsabilité du détenteur d'un animal (2)

liability for animals


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté

encumbrancer


détenteur de sûreté de rang inférieur

holder of the subordinate security interest


détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière

security holder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Droit applicable au détenteur de la sûreté indiqué dans la colonne 070 (p.ex. le droit allemand).

Law of the jurisdiction applicable to the holder of the collateral as identified in column 070 (e.g. German law).


(2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction ...[+++]

(2) Any compensation agreed to be payable or the compensation adjudged by the Court under this Part to be payable in respect of a security interest or real security described in subsection 26(10) is, for all purposes as between the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security and the owner or holder of the security interest or real security, to be deemed to discharge any liability, under the terms of the security, of the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security, to the extent of the compensation so agreed or adjudged to be payable, and, if a ...[+++]


(2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction ...[+++]

(2) Any compensation agreed to be payable or the compensation adjudged by the Court under this Part to be payable in respect of a security interest or real security described in subsection 26(10) is, for all purposes as between the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security and the owner or holder of the security interest or real security, to be deemed to discharge any liability, under the terms of the security, of the owner or holder of the interest or right, subject to the security interest or real security, to the extent of the compensation so agreed or adjudged to be payable, and, if a ...[+++]


20. Le produit de la vente des biens meubles saisis est versé aux détenteurs d’une sûreté enregistrée sur ces biens et à la première nation selon l’ordre de priorité prévu par les lois de la province où les biens ont été saisis, et l’excédent est remis au débiteur.

20. The proceeds from the sale of seized personal property shall be paid to any holders of registered security interests in the property and to the first nation in order of their priority under the laws applicable in the province in which the property was seized, and any remaining proceeds shall be paid to the debtor.


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(ii) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non (sauf une obligation exclue, au sens du paragraphe 6202.1(5), relative à l’action), de fournir, à une date quelconque, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une promesse ou un accord et le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le dépôt de sommes auprès d’un tel détenteur ...[+++]

(ii) no person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation (other than an excluded obligation in relation to the share, as defined in subsection 6202.1(5)) to provide, at any time, any form of undertaking with respect to the share (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the share or any specified person in relation to that holder) that may reasonably be considered to have been given to ensure that


(viii) aucune personne ou société de personnes n’a l’obligation, conditionnelle ou non, de fournir, à cette date ou ultérieurement, un engagement concernant l’action (y compris une garantie, une sûreté, une indemnité, une promesse ou un accord et y compris le prêt de fonds au détenteur de l’action ou à une personne apparentée au détenteur, ou pour son compte, ou le placement de sommes en dépôt auprès d’un tel détenteur ou d’une telle personne, ou pour ...[+++]

(viii) no person or partnership has, either absolutely or contingently, an obligation to provide, at that time or at any time thereafter, any form of undertaking with respect to the share (including any guarantee, security, indemnity, covenant or agreement and including the lending of funds to or the placing of amounts on deposit with, or on behalf of, the holder of the share or any specified person in relation to the holder) that may reasonably be considered to have been given to ensure that


Les autorités compétentes peuvent reconnaître comme éligibles les prêts garantis par un bien immobilier commercial lorsque le ratio prêt/valeur de 60 % est dépassé dans la limite de 70 %, pour autant que la valeur de tous les actifs donnés en sûreté des obligations garanties dépasse l’encours nominal desdites obligations garanties d’au moins 10 % et que la créance des détenteurs de ces obligations satisfasse aux exigences de sécurité juridique énoncées à l’annexe VIII. La créance des détenteurs d’obligations est prioritaire par rappo ...[+++]

The competent authorities may recognise loans secured by commercial real estate as eligible where the Loan-to-value ratio of 60 % is exceeded up to a maximum level of 70 % if the value of the total assets pledged as collateral for the covered bonds exceed the nominal amount outstanding on the covered bond by at least 10 %, and the bondholders’ claim meets the legal certainty requirements set out in Annex VIII. The bondholders’ claim shall take priority over all other claims on the collateral.


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the ...[+++]


Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le pani ...[+++]

In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under ...[+++]


iii)dont une personne physique ou morale est détenteur d'actions ou associé et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres détenteurs d'actions ou associés de l'entreprise en question, la majorité des droits de vote des détenteurs d'actions ou associés; ou

(iii)of which a natural person or legal entity is a shareholder or member and alone controls a majority of the shareholders' or members' voting rights, respectively, pursuant to an agreement entered into with other shareholders or members of the undertaking in question; or


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