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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action pour détention illicite
Action pour détention illégale
Action pour rétention illicite
Aire calme
Aire de détente
Argent de provenance délictuelle
Argent de source illicite
Argent noir
Argent sale
Capitaux douteux
Capitaux gagnés de façon délictueuse
Commerce clandestin d'alcool
Commerce illicite d'alcool
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détention illicite
Détention illégale
Espace de repos
Fabrication illicite d'alcool
Fonds de provenance illicite
Fonds de source illégale
Fonds illicites
Fonds noirs
Profits illégaux
Revenus tirés du crime organisé
Rétention illicite
Secteur calme
Secteur de détente
Trafic illicite d'alcool
Zone de calme
Zone de détente
Zone de repos
Zone tranquille

Traduction de «détention illicite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action pour rétention illicite | détention illicite | rétention illicite

detinue


détention illégale [ détention illicite | rétention illicite ]

detinue [ wrongful detention | unlawful detention ]


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue






action pour rétention illicite [ action pour détention illégale ]

action in detinue [ action of detinue | action for detinue | detinue ]


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


commerce clandestin d'alcool [ commerce illicite d'alcool | trafic illicite d'alcool | fabrication illicite d'alcool ]

bootlegging


argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé

criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money


aire de détente | zone de détente | secteur de détente | zone de repos | espace de repos | aire calme | zone de calme | secteur calme | zone tranquille

quiet area | quiet recreation area | passive area | passive recreation area | passive space | quiet peopled area
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette disposition s'entend sans préjudice de tout mécanisme mis en place dans les centres de détention pour éviter l'envoi d'objets illicites aux personnes détenues, notamment le contrôle de la correspondance, pour autant que ces mécanismes ne permettent pas aux autorités compétentes de lire les communications échangées entre des enfants et leur avocat.

This is without prejudice to any mechanisms that are in place in detention facilities with the purpose of avoiding illicit enclosures being sent to detainees, such as screening correspondence, provided that such mechanisms do not allow the competent authorities to read the communication between children and their lawyer.


Dans le cadre global de la stratégie de l’Union de lutte contre la drogue, qui préconise une approche équilibrée fondée sur une réduction simultanée de l’offre et de la demande, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à toutes les actions visant à prévenir et à combattre le trafic de drogues (réduction de l’offre), et en particulier à toutes les mesures ciblant la production, la fabrication, l’extraction, la vente, le transport, l’importation et l’exportation de drogues illicites, y compris la détention et l’achat en vue de pratiquer ce trafic.

Within the comprehensive framework of the Union’s anti-drugs strategy that advocates a balanced approach based on a simultaneous reduction in supply and demand, the financial assistance provided under this Instrument should support all actions aimed at preventing and combating trafficking in drugs (supply reduction), and in particular measures targeting the production, manufacture, extraction, sale, transport, importation and exportation of illegal drugs, including possession and purchase, with a view to engaging in drug trafficking activities.


H. considérant que les aveux forcés, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la privation de sommeil, la détention au secret, la détention illicite, l'application de traitements cruels, inhumains et dégradants, les actes d'abus physiques, y compris la violence sexuelle, et l'impunité des agents de l'État demeurent répandus en Iran et suscitent un vif scepticisme en ce qui concerne l'équité et la transparence des procédures judiciaires dans le pays,

H. whereas forced confessions, torture and ill-treatment of prisoners, sleep deprivation, solitary confinement, clandestine detention, cruel, inhumane and degrading treatment, physical abuse, including sexual violence, and impunity for State agents continue to be widespread in Iran, giving rise to serious doubts as to the fairness and transparency of the judicial process in that country,


H. considérant que les aveux forcés, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la privation de sommeil, la détention au secret, la détention illicite, l'application de traitements cruels, inhumains et dégradants, les actes d'abus physiques, y compris la violence sexuelle, et l'impunité des agents de l'État demeurent répandus en Iran et suscitent un vif scepticisme en ce qui concerne l'équité et la transparence des procédures judiciaires dans le pays,

H. whereas forced confessions, torture and ill-treatment of prisoners, sleep deprivation, solitary confinement, clandestine detention, cruel, inhumane and degrading treatment, physical abuse, including sexual violence, and impunity for State agents continue to be widespread in Iran, giving rise to serious doubts as to the fairness and transparency of the judicial process in that country,


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Cela s’entend sans préjudice de tout mécanisme mis en place dans les centres de détention pour éviter l’envoi d’objets illicites aux personnes détenues, notamment le contrôle de la correspondance, pour autant que ces mécanismes ne permettent pas aux autorités compétentes de lire les communications échangées entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat.

This is without prejudice to any mechanisms that are in place in detention facilities with the purpose of avoiding illicit enclosures being sent to detainees, such as screening correspondence, provided that such mechanisms do not allow the competent authorities to read the communication between suspects or accused persons and their lawyer.


N. considérant que les aveux forcés, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la privation de sommeil, la détention au secret, la détention illicite, l'application de traitements cruels, inhumains et dégradants, les actes d'abus physiques, y compris la violence sexuelle, et l'impunité des agents de l'État demeurent répandus et suscitent un vif scepticisme en ce qui concerne l'équité et la transparence des procédures judiciaires dans le pays,

N. whereas forced confessions, the torture and ill-treatment of prisoners, sleep deprivation, solitary confinement, clandestine detention, cruel, inhumane and degrading treatment, physical abuse, including sexual violence, and impunity for State agents continue to be widespread in Iran, giving rise to serious doubts as to the fairness and transparency of the judicial process in that country,


N. considérant que les aveux forcés, la torture et les mauvais traitements infligés aux prisonniers, la privation de sommeil, la détention au secret, la détention illicite, l'application de traitements cruels, inhumains et dégradants, les actes d'abus physiques, y compris la violence sexuelle, et l'impunité des agents de l'État demeurent répandus et suscitent un vif scepticisme en ce qui concerne l'équité et la transparence des procédures judiciaires dans le pays,

N. whereas forced confessions, the torture and ill-treatment of prisoners, sleep deprivation, solitary confinement, clandestine detention, cruel, inhumane and degrading treatment, physical abuse, including sexual violence, and impunity for State agents continue to be widespread in Iran, giving rise to serious doubts as to the fairness and transparency of the judicial process in that country,


Ce règlement de l’UE établit des règles harmonisées concernant la mise à disposition, l’introduction, la détention et l’utilisation de substances ou mélanges susceptibles d’être utilisés d’une manière détournée pour la fabrication illicite d’explosifs.

This EU regulation establishes harmonised rules concerning the making available, introduction, possession and use of substances or mixtures that could be misused for the illicit manufacture of explosives.


La question de la détention illicite d’armes à feu ne peut être envisagée sans aborder celle de la mort violente causée par des armes portatives, illicites ou non.

The issue of illicit possession of firearms cannot be separated from the issue of violent deaths due to small firearms, whether these are illicit or not.


Consommation illicite de drogues et acquisition, détention, fabrication ou production de drogues exclusivement en vue de la consommation personnelle

Illicit consumption of drugs and their acquisition, possession, manufacture or production exclusively for own personal consumption


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