S'il est déterminé que les députés devraient être suspendus en vertu de l'article 463, à partir du moment où le directeur général des élections a déterminé la non-conformité au paragraphe 457(2), la Chambre, de concert avec la présidence, doit suspendre les députés. Cependant, les députés ne peuvent savoir qu'il y a eu violation et que deux de leurs collègues ne devraient pas être autorisés à siéger et à voter si le Président ne fait pas savoir à la Chambre ce qui s'est passé dès qu'il en a lui-même pris connaissance.
If the correct position is that members should be suspended under section 463, at the moment that the Chief Electoral Officer has determined that section 457(2) has not been complied with, the House, acting in concert with the Speaker, would need to give effect to that consequence, but members cannot know of the violation and the fact that two of their colleagues should not be permitted to sit and vote if the Speaker does not make the House aware the moment the Speaker is himself made aware of the state of affairs.
