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Cession de propriété
Dévolu par transfert
Dévolu par transport
Dévolue par transport
Intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement
Intérêt dévolu sans réserve
Intérêt indéfectiblement dévolu
Legs dévolu
Legs dévolu de biens personnels
Legs dévolu de biens réels
Legs immobilier dévolu
Technicienne de la transplantation d'embryons animaux
Technicienne du transfert d'embryon
Technicienne du transfert embryonnaire animal
Transfert de capitaux
Transfert de propriété
Transfert de risques
Transfert du risque
Transfert financier
Transfert monétaire

Traduction de «dévolu par transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dévolu par transfert | dévolu par transport | dévolu, dévolue par tranport | dévolu, dévolue par transfert

vested by conveyance


intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu

indefeasibly vested interest


legs dévolu | legs dévolu de biens réels | legs immobilier dévolu

vested bequest | vested devise


dévolu par transport [ dévolue par transport ]

vested by conveyance


legs dévolu de biens personnels [ legs dévolu ]

vested bequest [ vested legacy ]


intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement [ intérêt dévolu sans réserve ]

indefeasibly vested interest


technicienne du transfert d'embryon | technicienne du transfert embryonnaire animal | technicien du transfert d'embryons animaux/technicienne du transfert d'embryons animaux | technicienne de la transplantation d'embryons animaux

animal embryo transfer specialist | embryo transfer technician | animal embryo transfer technician | animal embryo transfer technicians


transfert de capitaux [ transfert financier | transfert monétaire ]

capital transfer [ financial transfer ]


transfert de risques | transfert du risque

passing on risk | risk transfer | transfer of risk


cession de propriété | transfert de propriété

document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La principale exception est l'Italie où la responsabilité de collecter les recettes est de plus en plus dévolue aux régions sans qu'il y ait en contrepartie un renforcement des transferts entre régions.

The main exception is Italy, where responsibility for raising revenue is being increasingly devolved to the regions without a counterpart strengthening of regional transfers.


G. considérant que le transfert, par le Haut Représentant, de compétences dévolues aux entités s’est traduit par le passage de sept institutions communes à soixante-dix institutions employant près de 23 000 personnes;

G. whereas the transfer of competences from the level of the Entities by the High Representative, resulted in a shift from 7 joint institutions to 70 institutions employing almost 23 000 people;


Ces obligations ne peuvent tout simplement pas être dévolues sans que l'on assure aux Inuits que tout transfert de pouvoir ou de compétence n'abrogera pas leurs droits issus de traités et n'y dérogera pas.

Then these obligations cannot simply be devolved without assuring Inuit that any such transfer of power or jurisdiction will neither abrogate nor derogate from their treaty rights.


Une fois réalisé le transfert des responsabilités relatives à la gestion des ressources, la plupart des responsabilités normalement dévolues aux provinces et qui, au Yukon, étaient auparavant exercées par le gouvernement fédéral seront désormais assumées par le gouvernement du Yukon.

With the devolution of resource management, most provincial-like responsibilities, once held by the federal government in the territory, will now be held by the Yukon government.


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De plus, un rôle important est également dévolu aux encouragements prodigués aux parties prenantes dans la perspective de la mise en place de partenariats et de réseaux d'ECVET, afin non seulement de garantir la mise en place d'un cadre qui permettra d'expérimenter l'ECVET, mais d'offrir également des exemples de bonnes pratiques et d'instaurer un climat de confiance mutuel entre les institutions pour ce qui est de la reconnaissance et du transfert des crédi ...[+++]

In addition to that, an important role is also played by the encouragement of stakeholders to build up ECVET partnerships and networks, in order to assure not only a framework for testing ECVET, but also to become examples of good practice and to develop a climate of mutual trust in recognizing and transferring credits from one institution to the other.


Toutefois, lorsqu'on dit « un transfert de compétences », on dit également un transfert des fonds allant avec la compétence qui sera maintenant dévolue aux Premières nations.

However, when we say “a transfer of jurisdiction” we also mean a transfer of the funding that goes with the jurisdiction that will now be delegated to the first nations.


Nous soutenons l'engagement durable et élargi des Nations Unies en Iraq après le transfert de souveraineté, dans la mesure où les circonstances le permettront, un rôle moteur leur étant dévolu dans le processus électoral et dans la reconstruction du pays.

We support the continued and expansive engagement of the United Nations in Iraq after the transfer of sovereignty, as circumstances permit, with a leading role in the electoral process and the reconstruction of Iraq.


Ce transfert, étant donné son caractère provisoire, ne préjuge ni de la répartition future des possibilités de pêche entre les États membres ni des compétences qui leur sont dévolues par l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2371/2002 et respecte le principe de stabilité relative".

This transfer, considering it is of a temporary nature, does not pre-judge the allocation and future fishing possibilities between Member States and respects the principle of relative stability and is without prejudice to the competences attributed to the Member States by Article 20 (5) of Regulation No 2371/2002'.


10. suggère qu'un financement mixte d'activités par l'UE et les États membres ne soit autorisé que dans les cas où celui-ci s'inscrit dans le cadre des compétences explicitement dévolues par les traités; estime que le financement mixte de projets pilotes en l'absence d'une compétence exclusive découlant des traités conduit en fin de compte à la communautarisation rampante de la compétence en question et qu'un transfert de compétences ne peut avoir lieu qu'explicitement et sur la base d'une décision politique;

10. Proposes to allow joint funding of activities by the EU and the Member States only if it arises in connection with powers explicitly conferred by the Treaty; the joint funding of pilot projects in areas where there is no explicit Treaty mandate eventually leads to the insidious communitarisation of the power in question; however, any transfer of powers can be effected only explicitly and as a result of a political decision.


Afin de permettre à chaque État membre un ajustement entre les quantités de fibres obtenues, il convient de prévoir des conditions de transfert entre les quantités nationales garanties qui lui sont respectivement dévolues.

To enable the Member States to make adjustments between the quantities thus obtained, conditions should be laid down governing transfers between the two national guaranteed quantities allocated to each.


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