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Alternative à l'emprisonnement
Aptitude à supporter la détention
Aptitude à être emprisonné
Capacité de purger la peine
Capacité de subir la détention
Condamner à l'emprisonnement pour outrage
Courte peine d'emprisonnement
Détention arbitraire
Emprisonnement
Emprisonnement arbitraire
Emprisonnement fautif
Emprisonner pour outrage
Incarcération
Peine carcérale
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement de brève durée
Peine de substitution à l'emprisonnement
Peine privative de liberté
Séquestration

Traduction de «emprisonnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration


peine d'emprisonnement | emprisonnement

sentence of imprisonment | imprisonment


emprisonnement accidentel dans un réfrigérateur ou autre espace hermétiquement fermé plongée avec provision d'air insuffisante

accidentally shut in refrigerator or other airtight space diving with insufficient air supply


alternative à l'emprisonnement | peine de substitution à l'emprisonnement

alternative to imprisonment


condamner à l'emprisonnement pour outrage [ emprisonner pour outrage ]

commit for contempt


Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement

Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment


courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée

short-term sentence of imprisonment


séquestration [ détention arbitraire | emprisonnement arbitraire | emprisonnement fautif ]

false imprisonment [ arbitrary detention | unlawful confinement | forcible confinement ]


ensemble de principes pour la protection des personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement

Body of Principles for the protection of all persons under any forms of detention or imprisonment


capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine

fitness to withstand detention
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En effet, deux vendeurs de tels mélanges (MM. D. et G.) ont été condamnés pour vente de médicaments douteux par les tribunaux inférieurs à un an et neuf mois d’emprisonnement avec sursis (M. D.) et à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois ainsi qu’au versement d’une amende de 200 000 euros (M. G.).

Two vendors of such mixtures (Mr D and Mr G) have been convicted of the sale of unsafe medicinal products by lower courts. Mr D was handed a suspended sentence of one year and nine months imprisonment, Mr G was sentenced to four years and six months imprisonment and a fine of €200 000.


L’avocat général Bot ajoute à cet égard que la pratique tendant à recourir aux établissements pénitentiaires en lieu et place des centres de rétention spécialisés méconnaît la fonction de l’emprisonnement et du régime de vie qui en découle : en effet, l’emprisonnement vise à exécuter une peine ou à maintenir dans des conditions très précises une personne à la disposition de la justice en attente de son jugement.

He adds in that regard that the practice of tending to use prisons instead of specialised detention facilities disregards the function of imprisonment and the ensuing regulation of prison life: imprisonment is designed to enforce a sentence or to keep a person at the disposal of the legal system in very specific conditions pending his judgment.


En particulier, la proposition contraint les États membres à imposer une peine minimale de six mois d'emprisonnement et une peine maximale d'au moins cinq années d'emprisonnement pour ces infractions graves, ainsi qu'une peine maximale d'au moins dix années d'emprisonnement lorsque l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation criminelle.

In particular, the proposal requires Member States to impose a minimum penalty of at least 6 months' imprisonment and a maximum penalty of at least 5 years' imprisonment for such serious cases, and a maximum penalty of at least 10 years' imprisonment where the offence was committed within a criminal organisation.


19. est particulièrement préoccupé par les actes de torture commis à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme emprisonnés, qu'il s'agisse de militants associatifs, de journalistes, d'avocats ou de blogueurs; reconnaît que les personnes les plus actives dans la défense des droits de l'homme et de la démocratie sont souvent les principales victimes d'emprisonnements illégaux, d'intimidations, de tortures et de menaces à l'encontre de leurs familles; demande instamment aux missions de l'Union sur le terrain et aux représentants de haut niveau de l'Union de soulever systématiquement et constamment cette question lors de leurs réunion ...[+++]

19. Is particularly concerned about the torture of human rights defenders in prisons, including community activists, journalists, human rights lawyers and bloggers; recognises that it is often the people who are most involved in the fight for human rights and democracy who suffer the most through unlawful detention, intimidation, torture and the exposure of their families to danger; insists that both EU missions on the ground and high-level EU officials systematically and consistently raise this issue in meetings with their third-country counterparts, including by mentioning the names of specific human rights defenders who are in priso ...[+++]


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...er: En ce qui concerne l’emprisonnement à vie: a) quelles infractions prévues dans le Code criminel donnent lieu à une peine d’emprisonnement à vie; b) combien d’individus ont été trouvés coupables d’une infraction donnant lieu à une peine d’emprisonnement à vie, pour chacune des 10 dernières années, réparti par province et par infraction; c) pour les individus visés au point b), combien ont été reconnus coupables; d) pour les individus visés au point c), combien ont reçu une peine d’emprisonnement à vie; e) combien d’individus au Canada purgent une peine « d’emprisonnement à vie » et ventilé par province et par infraction, (i) en ...[+++]

...regard to imprisonment for life: (a) what offences in the Criminal Code allow for imprisonment for life; (b) how many individuals have been charged with an offence carrying with it a sentence of imprisonment for life, for each of the last ten years, broken down by province and offence; (c) for the individuals charged in (b), how many were convicted; (d) for the individuals in (c), how many received a sentence of life imprisonment; (e) how many individuals in Canada are serving a sentence of “imprisonment for life” and broken down by province and offence, (i) in what year were they sentenced, (ii) how many have been designated as d ...[+++]


D. considérant que M. Poczobut a déjà purgé dans le passé une peine de trois mois d'emprisonnement et qu'il a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis pour le même motif de diffamation présumée envers le président dans un article publié dans le journal Gazeta Wyborcza et sur un site internet biélorusse; considérant qu'il encourt de ce fait une limitation ou une privation de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à sept ans et neuf mois, peine d'emprisonnement avec sursis comprise;

D. whereas Mr Poczobut has already spent three months in prison in the past and is under a three-year suspended prison sentence imposed on him for the same charge of allegedly insulting the President in an article published in ‘Gazeta Wyborcza’ and on a Belarusian website; whereas he thus faces restriction or deprivation of liberty for up to seven years and nine months, including the suspended sentence;


En fait, cette infraction viendrait s'ajouter aux dispositions existantes du Code criminel pour combattre le vol d'auto, y compris les vols d'une valeur supérieure à 5 000 $, qui sont passibles d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; la possession de biens d'une valeur supérieure à 5 000 $ obtenus en commettant un acte criminel, qui est aussi passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation; le ...[+++]

In fact, this offence would complement the existing offences in the Criminal Code used to combat auto theft, including theft over $5,000, which carries a 10 year maximum term of imprisonment on indictment; possession of property over $5,000 obtained by crime, which also carries a maximum of 10 years' imprisonment on indictment; the taking of a motor vehicle without consent, which is a straight summary conviction offence; and finally, the offence of flight from a peace officer, which carries a five year maximum term of imprisonment on indictment, a 14 year term if bodily harm is caused and a lifetime term of imprisonment if death resul ...[+++]


Ceci n’est pas une affaire de partis politiques; c’est une affaire politique et humaine capitale pour ces gens de chair et d’os qui nous regardent et nous écoutent, là-bas, à Cuba, où la douleur est ressentie: Bárbaro Sevilla García, 22 ans, exécuté; Lorenzo Copello Castillo, 30 ans, exécuté; Jorge Luis Martínez Izak, 40 ans, exécuté; Víctor Rolando Arroyo Carmona, condamné à 26 ans d’emprisonnement; Miguel Galbán Gutiérrez, condamné à 26 ans d’emprisonnement; Jorge Vero Castañeda, condamné à 20 ans d’emprisonnement; Pablo Pacheco Ávila, condamné à 20 ans d’emprisonnement.

This is not a party-political issue; it is a fundamental political and human issue for the real people over in Cuba, where the pain is felt, who are watching us and listening to us: Bárbaro Sevilla García, 22 years old, executed; Lorenzo Copello Castillo, 30 years old, executed; Jorge Luis Martínez Izak, 40 years old, executed; Víctor Rolando Arroyo Carmona, sentenced to 26 years in prison; Miguel Galbán Gutiérrez, sentenced to 26 years in prison; Jorge Vero Castañeda, sentenced to 20 years in prison; Pablo Pacheco Ávila, sentenced to 20 years in prison.


- (NL) Madame la Présidente, je voudrais m'associer au point à la motion de procédure de Mme Lynne, mais je voudrais vous demander de reprendre le contact et j'en appelle aussi à mes collègues grecs afin qu'ils veillent à ce que ces "spotters", qui, en raison de leur hobby, sont emprisonnés en Grèce depuis cinq semaines déjà, soient amenés à comparaître avant vendredi prochain ; en effet, un congé de trois semaines approche et ces jeunes gens, ces "spotters" qui pratiquaient leur hobby, risquent d'être emprisonnés sept à huit semaines sans comparution.

– (NL) Madam President, I should like to endorse Mrs Lynne’s point of order, but I should like to ask you to re-establish contact, and I should also like to call on my fellow Greek MEPs to ensure that these spotters, who have now spent nearly five weeks in a Greek prison for indulging in their pastime, can be brought to court before next Friday, because procedures will otherwise be delayed by a three-week break and these young men, these spotters who were enjoying their pastime, would then be locked up seven or eight weeks without being brought before the law.


l'infraction visée au point a) soit passible d'une peine d'emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins ou que l'infraction visée au point b) soit passible de la même peine d'emprisonnement maximale que l'infraction en vue de laquelle l'accord est conclu, ou d'une peine d'emprisonnement maximale comprise entre deux ans et cinq ans au moins.

the offence referred to in (a) is punishable by a maximum term of imprisonment of at least between two and five years; or that the offence referred to in (b) is punishable by the same maximum term of imprisonment as the offence at which the agreement is aimed, or by a maximum term of imprisonment of at least between two and five years.


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