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Barre
Barreau
Divorcé
Décision définitive de divorce
Empèchement légal
Empêchement
Empêchement
Empêchement absolu
Empêchement absolu au divorce
Empêchement au divorce
Empêchement dirimant
Empêchement discrétionnaire au divorce
Empêcher l'incendie de se produire
Empêcher l'éclosion de l'incendie
Empêcher l'éclosion des sinistres
Empêcher l'éclosion du feu
Empêcher la naissance de l'incendie
Empêcher la naissance du feu
Empêcher le feu de se déclarer
Empêcher les incendies de se déclarer
Ex-conjoint
Ex-époux
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Homme divorcé
Jugement définitif de divorce
Mari divorcé
Obstacle
Prévenir l'éclosion d'un feu
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire
époux divorcé

Traduction de «empêchement au divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


empêchement au divorce

bar to divorce [ impediment to divorce ]


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


empêchement discrétionnaire au divorce

discretionary bar to divorce


empêchement absolu au divorce

absolute bar to divorce [ complete bar to divorce ]


empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire

prevent the fire from starting


homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)

divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)


empêchement dirimant | empèchement légal

statutory bar


empêchement absolu | empêchement dirimant

absolute bar


jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce

divorce decree absolute | decree absolute
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je considère qu'elle indique qu'un enfant a le droit d'empêcher ses parents de divorcer et que les juges devraient avoir le pouvoir d'empêcher le divorce.

My reading of the convention goes in a direction that basically says a child has a right not to have his parents divorce or that judges should be empowered to deny parents divorces.


Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.


Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en termes de sécurité juridique, de prévisibilité et de souplesse, et empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

This Regulation should create a clear, comprehensive legal framework in the area of the law applicable to divorce and legal separation in the participating Member States, provide citizens with appropriate outcomes in terms of legal certainty, predictability and flexibility, and prevent a situation from arising where one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he or she considers more favourable to his or her own interests.


Cela ne devrait pas empêcher les époux de demander le divorce sur la base d’autres règles prévues dans le présent règlement.

This should not prevent the spouses from seeking divorce on the basis of other rules in this Regulation.


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À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.

Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.


La coopération renforcée doit créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine du divorce et de la séparation de corps dans les États membres participants, garantir aux citoyens des solutions appropriées en ce qui concerne la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité, et empêcher le phénomène de «ruée vers le tribunal».

The enhanced cooperation should provide a clear and comprehensive legal framework in the area of divorce and legal separation in the participating Member States and ensure adequate solutions for citizens in terms of legal certainty, predictability and flexibility and prevent a ‘rush to court’.


En d'autres termes, on ferait tout ce qui est possible pour empêcher le divorce.

In other words, they would include doing what we could to prevent divorce whenever possible.


Cela dit, lorsqu'on peut prouver qu'une personne a délibérément déménagé tous les deux mois pour empêcher le divorce, on peut avoir recours au paragraphe 7(2) du projet de loi et faire valoir que la personne refuse de donner son consentement sans motifs valables.

However, that said, the bill would also deal with that in proposed subsection 7(2), where evidence that someone has deliberately moved every couple of months in order to prevent the divorce could be used as unreasonably withholding consent.


Dans le cas que vous venez de mentionner, le couple n'aurait pas non plus accès aux changements proposés parce qu'aux termes du projet de loi, les deux époux sont tenus de résider dans une compétence où la question de capacité les empêche de divorcer.

In the case you are mentioning, they would not have access to the proposed changes either because those require both members of the couple to live in a jurisdiction where they are unable to divorce because of the capacity issue.


Il fait valoir qu'un époux pourrait empêcher le divorce en quittant le pays.

They claim that one spouse could prevent the other from divorcing by leaving the country.


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