4. Les États membres peuvent exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance crédit les entreprises d'assurance dont le siège social est situé sur leur territoire et dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 écus».
4. Member States may exempt insurance undertakings with head offices within their territories from the obligation to set up equalization reserves for credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than ECU 2 500 000'.
