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Attestation négative
Autorisation d'entente
Autorisation d'implantation industrielle
Autorisation de concentration
Autorisation de mise sur le marché
Autorisation de vente
Autorisation d’exploitation industrielle
Emploi non autorisé
Employé non habilité
Employé non titulaire d'une autorisation de sécurité
Endossement de procuration
Endossement non autorisé
Endossement à titre de procuration
Individu non autorisé
Interdiction de vente
Licence d’exploitation industrielle
Machine à endosser
Permis d’exploitation industrielle
Personnel non habilité
Presse à endosser
Tiers non autorisé
Usage non autorisé
Valeur à l'encaissement

Traduction de «endossement non autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




endossement à titre de procuration | endossement de procuration | valeur à l'encaissement

endorsement'only for collection'


machine à endosser | presse à endosser

backer | backing press


personnel non habilité [ employé non habilité | personnel non titulaire d'une autorisation de sécurité | employé non titulaire d'une autorisation de sécurité ]

uncleared personnel


autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

restrictive-practice authorisation [ concentration authorisation | restrictive-practice authorization ]


autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]

industrial operating licence [ industrial business licence ]


autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

market approval [ ban on sales | marketing ban | sales ban ]


usage non autorisé [ emploi non autorisé ]

unauthorized use


individu non autorisé | tiers non autorisé

unauthorized person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le propriétaire d’une valeur mobilière à qui le transfert cause un préjudice, par suite d’un endossement non autorisé, peut réclamer la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur, même à l’acheteur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposée à ce dernier en vertu de l’article 124.

(2) If the transfer of a security is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the security or a new security even from a bona fide purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement is asserted against the purchaser under section 124.


(2) Le propriétaire d’une valeur mobilière à qui le transfert cause un préjudice, par suite d’un endossement non autorisé, peut réclamer la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur, même à l’acquéreur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposée à l’acquéreur en vertu de l’article 228.

(2) If the transfer of a security is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the security or a new security even from a good faith purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement is asserted against the purchaser under section 228.


(2) Le propriétaire d’une valeur mobilière à qui le transfert cause un préjudice, par suite d’un endossement non autorisé, peut réclamer la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur, même à l’acheteur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposée à ce dernier en vertu de l’article 117.

(2) If the transfer of a security is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the security or a new security even from abona fide purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement is asserted against the purchaser under section 117.


(2) Le propriétaire d’une valeur mobilière à qui le transfert cause un préjudice, par suite d’un endossement non autorisé, peut réclamer la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur, même à l’acheteur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposable à ce dernier en vertu de l’article 68.

(2) If the transfer of a security is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the security or a new security even from a bona fide purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement may be asserted against such purchaser under section 68.


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(2) Le propriétaire d’un titre de créance visé par un transfert fautif à son égard par suite d’un endossement non autorisé peut réclamer la possession de ce titre ou d’un nouveau titre, même à l’acquéreur de bonne foi, si l’invalidité de l’endossement est opposée à l’acquéreur en vertu de l’article 85.

(2) If the transfer of a debt obligation is wrongful by reason of an unauthorized endorsement, the owner may reclaim possession of the debt obligation or a new debt obligation even from a good faith purchaser if the ineffectiveness of the purported endorsement is asserted against the purchaser under section 85.


L'endossement de ces bons permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux opérations assimilées à des exportations, définis au paragraphe 8.3 du document FTP 09-14 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/opérations assimilées à des exportations, ristourne et remboursement du droit d'accises final sur les opérations assimilées à des exportations).

The endorsement of the ARO entitles the indigenous supplier to the benefits of deemed exports as set out in paragraph 8.3 of the FTP 09-14 (i.e. AAS for intermediate supplies/deemed export, deemed export drawback and refund of terminal excise duty).


L’endossement de ces ARO permet au fournisseur local de bénéficier des avantages liés aux exportations prévues, définis au paragraphe 8.3 du document de politique d’importation et d’exportation 2004-2009 et du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 (autorisations préalables pour fournitures intermédiaires/exportations prévues, ristourne et remboursement du droit d’accise final sur les exportations prévues).

The endorsement of the ARO entitles the indigenous supplier to the benefits of deemed exports as set out in paragraph 8.3 of FTP 04-09 and FTP 09-14 (i.e. AAS for intermediate supplies/deemed export, deemed export drawback and refund of terminal excise duty).


Ces registres contiennent de nombreuses informations dont le numéro d'identification délivré par l'autorité compétente, le nom et l'adresse de la personne et des lieux, la catégorie et la nomenclature des produits soumis à accises pouvant être stockés ou reçus, l'identification du bureau central de liaison ou du bureau des accises ou encore la date de délivrance, de modification et le cas échéant la date d'expiration de la validité de l'autorisation, de l'identification des personnes qui endossent ...[+++]

These registers include the identification number issued by the competent authority in respect of the person or premises, the name and address of the person or premises, the category and nomenclature relating to excise products of the products which may be held or received by the person or which may be held or received at these premises, identification of the central liaison office or the excise office from which further information may be obtained, the date of issue, amendment and where applicable, the date of cessation of validity of the authorisation as an authorised warehousekeeper or as a registered trader and the information requir ...[+++]


L'endossement d'une partie de la responsabilité par les autorités doit être une suite logique à l'adoption de cette procédure d'autorisation stricte.

A natural consequence of Europe’s strict authorisation procedure must be that the authorities assume a portion of the liability.


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