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Aiguillette
Autorisation d'engagement
Coefficient d'engagement financier d'initié
Covenant de saisine
Crédit d'engagement
Délivrance de saisine
Engagement de garder la paix
Engagement de ne pas troubler l'ordre public
Engagement de ne pas troubler la paix
Engagement de saisine
Engagement des dépenses
Engagement à ne pas troubler l'ordre public
Indice d'engagement des initiés
Indice d'engagement financier d'initié
Livrée de saisine
Obligation de ne pas troubler la paix publique
Rapport d'engagement financier d'initié
Ratio d'engagement financier d'initié
Risse
Saisine
Saisine de la cour
Saisine héréditaire

Traduction de «engagement de saisine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


covenant de saisine | engagement de saisine

covenant for seisin


saisine [ saisine de la cour ]

reference [ referral to the court ]




délivrance de saisine | livrée de saisine

livery of seisin


ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]

insider funding ratio [ commitment index ]


engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]


engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]

bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]




saisine | risse | aiguillette

lashing | gripe | sling | lashing rope | fox
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir que les saisines soient motivées uniquement par des problèmes de sécurité du patient, de qualité, de fabrication ou d'efficacité et d'éviter l'impression d'un possible conflit d'intérêts, le ou les États membres qui engagent une saisine spécifique ne devraient pas être choisis comme rapporteurs pour cette saisine spécifique.

In order to ensure that the only reasons to trigger referrals are patient safety, quality, manufacturing or efficacy issues and to prevent the impression of a possible conflict of interests, the Member State(s) which triggers a specific referral shall not be chosen as rapporteur(s) for this specific referral.


Afin de garantir que les saisines soient motivées uniquement par des problèmes de sécurité du patient, de qualité, de fabrication ou d'efficacité et d'éviter l'impression d'un possible conflit d'intérêts, le ou les États membres qui engagent une saisine spécifique ne devraient pas être choisis comme rapporteurs ou corapporteurs pour cette saisine spécifique.

In order to ensure that the only reasons to trigger referrals are patient safety, quality, manufacturing or efficacy issues and to prevent the impression of a possible conflict of interests, the Member State(s) which triggers a specific referral shall not be chosen as rapporteur(s) or co-rapporteur(s) for this specific referral.


Dans ce cas, le ou les États membres qui ont engagé la saisine fournissent toutes les données nécessaires concernant les signaux, mais ne sont pas choisis comme rapporteurs ou corapporteurs pour ladite saisine.

In that case, the Member State or Member States which triggered the referral shall provide all necessary data on signals, but shall not be chosen as rapporteur for that referral.


15. estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous le ...[+++]

15. Considers it regrettable that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular, that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these ef ...[+++]


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15. estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été trouvé sur l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Syrie et, notamment, que cette absence ne permette d'exercer aucune pression pour mettre un terme à la violence dans le pays; demande aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies de ne pas oublier la responsabilité qui est la leur à l'égard du peuple syrien; salue l'action diplomatique de la vice-présidente/haute représentante de l'Union ainsi que des États membres de l'Union pour inciter la Chine et la Russie à s'engager sur la question; les invite à poursuivre leur action; rappelle également à tous le ...[+++]

15. Considers it regrettable that agreement has not yet been reached on the adoption of a resolution in the UN Security Council (UNSC) on the situation in Syria and, in particular, that this is stifling the ability to exert effective pressure with a view to ending the violence in the country; calls on the UNSC members to bear in mind their responsibility towards the Syrian people; commends the diplomatic efforts of the VP/HR and the EU Member States in engaging China and Russia on this issue; calls on them to continue with these ef ...[+++]


Le propriétaire d’un bien culturel au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre devrait avoir la faculté, au titre du présent règlement, d’engager une procédure civile en récupération dudit bien culturel, fondée sur le droit de propriété, devant les juridictions du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine.

The owner of a cultural object as defined in Article 1(1) of Council Directive 93/7/EEC of 15 March 1993 on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State should be able under this Regulation to initiate proceedings as regards a civil claim for the recovery, based on ownership, of such a cultural object in the courts for the place where the cultural object is situated at the time the court is seised.


Le propriétaire d’un bien culturel au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (10) devrait avoir la faculté, au titre du présent règlement, d’engager une procédure civile en récupération dudit bien culturel, fondée sur le droit de propriété, devant les juridictions du lieu où le bien culturel est situé au moment de la saisine.

The owner of a cultural object as defined in Article 1(1) of Council Directive 93/7/EEC of 15 March 1993 on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State (10) should be able under this Regulation to initiate proceedings as regards a civil claim for the recovery, based on ownership, of such a cultural object in the courts for the place where the cultural object is situated at the time the court is seised.


Elle a demandé aux États membres de s'engager à faire preuve de «tolérance zéro» pour la transposition de directives dans ces domaines. La Commission a également annoncé qu'elle ferait pleinement usage de ses pouvoirs d'exécution et a appelé à une coopération avec les États membres pour qu'il soit mis fin rapidement aux infractions au droit de l'Union (dans un délai de 18 mois ou, en cas de deuxième saisine, de 12 mois).

In these areas, the Commission requested the Member States to commit to 'zero tolerance' when it comes to transposition of directives and it announced that it will use its enforcement powers more vigorously and requested the cooperation of the Member States to ensure that breaches of EU law are swiftly brought to an end within eighteen months, or twelve months in case of second referral.


Le Chili s'engage à ne pas introduire de revendications, requêtes ou saisines et à ne pas modifier ni retirer de concessions au titre des articles XXIV: 6 et XXVIII du GATT de 1994 et de l'article XXI de l'AGCS en liaison avec l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.

Chile undertakes not to make any claim, request or referral nor to modify or withdraw any concession pursuant to GATT 1994 Articles XXIV. 6 and XXVIII or GATS Article XXI in relation to the accession of the new Member States to the European Union.


b) le comité est informé aussitôt que possible des retards ou des difficultés survenus dans l'exécution des projets ou des programmes d'actions qui risquent de conduire à des engagements supplémentaires significatifs ou à des modifications de substance susceptibles d'entraîner la saisine obligatoire au titre des dispositions de l'accord interne.

(b) the Committee shall be informed as soon as possible of delays or difficulties in the implementation of projects or action programmes which could result in significant additional commitments or substantive changes likely to entail compulsory referral under the provisions of the Internal Agreement.


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