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ASYCUDA
Admettre à un régime douanier
Assigner à un régime douanier
Code des douanes communautaires
Commission douanière
Dette douanière
Dette douanière à l'exportation
Dette douanière à l'importation
Déclarer pour un régime douanier
Engagement douanier
Engagement douanier et fiscal
Engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Législation douanière
Placer sous un régime douanier
Redevance douanière
Redevance perçue pour les opérations douanières
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Réglementation douanière
Système automatique pour les données douanières
Système douanier automatisé

Traduction de «engagement douanier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]

Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]


dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]

customs debt [ export customs debt | import customs debt ]


réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]


admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier

to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure


commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]

Customs user fee


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products


engagement occipital des amygdales cérébelleuses

Coning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela nécessitera un accroissement considérable des engagements sur l'accès minimal applicable aux produits selon les lignes tarifaires, l'obtention d'une réduction maximale des tarifs douaniers applicables au dépassement de quotas, la restriction de la pratique de l'escalade des tarifs douaniers et la minimisation des tarifs douaniers appliqués à l'intérieur des quotas lorsque les pays assurent la protection de leur marché intérieur à l'aide de contingents tarifaires.

This will require a significant and meaningful increase in minimum access commitments, applied to products on a disaggregated basis, obtaining a maximum reduction on over-quota tariffs, restricting the practice of tariff escalation and minimizing in-quota duties in instances where countries maintain protection of their domestic market through a tariff-rate quota.


M. Martin Parent: En plus de ces questions, les négociations multilatérales fournissent l'occasion d'aborder d'autres questions que notre alliance considère très importantes, notamment: la nécessité d'obtenir un renouvellement des engagements à ce que les mesures de protection sanitaires et phytosanitaires reposent sur des données scientifiques et la garantie que ces restrictions techniques ne deviendront pas des barrières commerciales visant à empêcher les importations ou à remplacer les mesures douanières qui restreignaient auparavant l'accès aux marchés; travailler à assurer que les données scientifiques soient la seule raison en ver ...[+++]

Mr. Martin Parent: In addition to these issues, the multilateral negotiations present an opportunity to address other concerns our alliance considers very important. Specifically, these include the need to attain renewed commitments to ensure science- based sanitary and phytosanitary measures and guarantee that these technical restrictions do not become trade barriers to block imports or replace border measures which previously restricted market access, and working toward ensuring that science is the only basis on which countries assess the acceptability of genetically modified organisms and their products and that labelling requirements not act as a non-ta ...[+++]


Bien que les exportations canadiennes de produits agroalimentaires aient connu une forte croissance pendant toutes les années 1990, les activités de développement des marchés et les gains qu'elles auraient procurés ont été limités par divers facteurs, notamment les taux prohibitifs des tarifs douaniers appliqués au dépassement de quotas, les niveaux des agrégations d'engagement, le manque de discipline réelle à propos de l'administration des mesures douanières aux frontières et la transparence limitée en ce qui concerne l'administrati ...[+++]

Although Canadian agri-food exports showed strong growth throughout the 1990s, market development activity and potential gains were limited by several factors including prohibitively high over-quota tariff rates, aggregated commitment levels, a lack of effective disciplines on the administration of border measures, and limited transparency in TRQ administration.


En conséquence, quand l'OMC nous a dit que nous devions convertir ces quotas d'importation en équivalents tarifaires, le comité a appuyé la thèse canadienne qui était que le fait que nous soyons obligés, du fait de nos engagements de l'OMC, de convertir ces quotas d'importation en tarifs douaniers ne voulait pas dire que ces tarifs devaient être réduits à zéro, étant donné que le Canada, comme membre de l'Accord de libre-échange, était censé réduire tous ses tarifs douaniers à zéro.

Then, subsequently, when the WTO told us that we had to convert these import quotas into tariff equivalents, the panel supported the Canadian view that the fact that we were obligated by our WTO obligations to convert these import quotas into tariffs didn't mean that these tariffs had to be reduced down to zero, because as a member of the Canada free trade agreement all tariffs were supposed to be reduced to zero.


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En particulier en ce qui concerne les Il est par conséquent particulièrement important que les autorités douanières veillent à ce que les mesures qu'elles adoptent soient conformes aux engagements internationaux de l'Union et à sa politique de coopération au développement au titre de l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et ne suspendent pas la mainlevée ou ne retiennent pas des médicaments génériques dont le passage sur le territoire de l'Union européenne , avec ou sans transbordement, entreposage, rupture de charge ou changements dans le mode de transport, ne constitue qu'une partie d'un voyage complet qu ...[+++]

In It is therefore of particular importance that customs authorities ensure that any measures taken up by them are in line with regard to the Union's international commitments and its development cooperation policy under Article 208 of the Treaty on the Functioning of the European Union, and do not detain or suspend the release of generic medicines the passage of which across this the territory of the European Union, with or without transshipment, warehousing, breaking bulk, or changes in the mode or means of transport, is only a portion of a complete journey beginning and terminating beyond the territory of the Union, customs authoritie ...[+++]


7. est préoccupé par le fait que différentes interprétations nationales de la législation européenne en matière de douanes créent une charge administrative pour les entreprises, ce qui a des répercussions négatives sur la compétitivité européenne et affaiblit la capacité de l'Union à adopter une approche efficace du respect des règles basée sur les risques; appelle dès lors les États membres à s'engager pleinement vis-à-vis du processus de modernisation des douanes et en particulier de l'application uniforme de la législation europée ...[+++]

7. Is concerned that different national interpretations of the EU customs legislation create red tape for business, with a consequential negative impact on European competitiveness, and weaken the EU's ability to administer an efficient risk-based approach to compliance; therefore calls on the Member States to commit fully to the process of modernisation of customs and especially to the uniform application of EU customs legislation; insists moreover that the Commission, without delay, takes all necessary actions to ensure a seamless and harmonised application of the EU customs legislation throughout the EU;


26. invite les États membres à s'engager pleinement en faveur du concept de dédouanement centralisé, dans la mesure où seuls des règles douanières, des systèmes d'échange d'informations et des formats de données harmonisés peuvent assurer la réussite de sa mise en œuvre;

26. Calls on the Member States to commit themselves fully to the concept of centralised clearance, as only truly harmonised customs rules, information exchange systems and data formats can ensure its successful implementation;


L'article 12 quater, paragraphe 2, du protocole dispense l'Andorre de l'obligation d'appliquer les mesures douanières de sécurité (dispositions relatives à la déclaration des marchandises préalablement à leur introduction dans le territoire douanier ou à leur sortie de ce territoire douanier, aux opérateurs économiques agréés ainsi qu'aux contrôles douaniers de sécurité et à la gestion des risques en matière de sécurité) définies à l'article 12 ter, paragraphe 1, au transport des marchandises entre les territoires douaniers de l'Union européenne et de l'Andorre, aussi longtemps que les parties s'engagent ...[+++]

Article 12c(2) of the Protocol exempts Andorra from the obligation to apply customs security measures (provisions concerning the declaration of goods prior to their entry and exit from this customs territory, authorised economic operators, and customs security checks and risk management) set out in Article 12b(1) to the carriage of goods between the customs territories of the EU and Andorra for as long as the parties undertake to apply them and ensure an equivalent level of security at the external borders.


– Garanties et sûretés (y compris les cautionnements de marchés publics, les garanties de bonne fin et les engagements douaniers et fiscaux) et cautionnements ne constituant pas des substituts de crédit

– Warranties and indemnities (including tender, performance, customs and tax bonds) and guarantees not having the character of credit substitutes,


Qu'on parle d'union douanière ou non, à partir du moment où l'on s'engage sur l'idée d'un tarif douanier commun, on peut prendre certains éléments d'une union douanière pour s'attaquer aux problèmes de règles d'origine qu'on a, comme je le disais, à la frontière.

Whether we call it a customs union or not, when you get started down the road of a common external tariff, you can take some parts of what a customs union would achieve and you can address those to problems that you're facing in terms of rule of origin, as I said, at the border.


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